Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLes employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements dans les logements destinés aux salariés, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, doivent payer une cotisation de 2 %. Cette cotisation est calculée par l'entreprise. Elle doit être reportée dans ce bordereau de versement.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-22Formulairetext/xmlR18003FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesParticipation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)FiscalitéProfessionnels13604*172485-SDLes employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements dans les logements destinés aux salariés, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, doivent payer une cotisation de 2 %.Cette cotisation est calculée par l'entreprise. Elle doit être reportée dans ce bordereau de versement.Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)Taxes liées aux salairesService des impôts des entreprises (SIE)sieContact support Impôts