Déclaration de cessation des paiementsDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresLa déclaration de cessation des paiements permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-26Formulairetext/xmlR17169FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de cessation des paiementsDifficultés financièresProfessionnels10530*02La déclaration de cessation des paiements permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).Ministère chargé de la justiceDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalGreffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe