Bail ruralDirection de l'information légale et administrativeBauxLe bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (bailleur) à un exploitant (preneur). La catégorie des baux ruraux est principalement composée de baux à ferme : ce sont des baux qui sont soumis au statut du fermage car ils en réunissent toutes les conditions. Lorsqu'il s'applique, ce statut fixe un cadre juridique permettant notamment de stabiliser l'activité du preneur en lui offrant un certain nombre de droits (loyer encadré, droit de résiliation, etc).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-16Dossiertext/xmlN32025FrisPartOf N31926France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesDossierProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsBauxBail ruralBauxConditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)Conclusion du contrat de bail à fermeDroits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à fermeRenouvellement du bail ruralRésiliation du bail ruralCession du bail ruralLe bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (bailleur) à un exploitant (preneur).La catégorie des baux ruraux est principalement composée de baux à ferme : ce sont des baux qui sont soumis au statut du fermage car ils en réunissent toutes les conditions. Lorsqu'il s'applique, ce statut fixe un cadre juridique permettant notamment de stabiliser l'activité du preneur en lui offrant un certain nombre de droits (loyer encadré, droit de résiliation, etc).