Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeurDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLes parents d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance. Le salarié doit informer son employeur.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-02Fiche pratiquetext/xmlF39687https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000053271681/#LEGISCTA000053271681, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053271625/2026-01-12, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054159547, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054159622?idSecParent=LEGISCTA000018537798, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054159553/2026-06-03?idSecParent=LEGISCTA000018537798, https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2026_28_13082026.pdfFrisPartOf N32426France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesCongésCongé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeurRessources humainesRéglementation du travailCongésCongés payés du salarié dans le secteur privéCongé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeurJours fériés et ponts dans le secteur privéUn congé supplémentaire de naissance (CSN) est instauré, pour les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou d’un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date). Chacun des parents peut bénéficier de ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption. Il est indemnisé par la sécurité sociale.Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption, lorsque celui-ci est terminé.Il peut être pris par le salarié dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (congé maternité de longue durée et d’hospitalisation du nouveau-né).À savoirLe congé supplémentaire de naissance concerne les salariés parents d’enfants nés ou dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026, et, en cas d’adoption, les enfants arrivés au foyer, à compter du 1er janvier 2026.Si l’enfant est né (ou, en cas d’adoption, est arrivé au foyer) entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le salarié peut prendre un congé supplémentaire de naissance dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026.En pratique, le délai pour prendre ce congé dépend de la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.Pour plus de précisions sur les délais applicables, consultez cette fiche sur le congé supplémentaire de naissance d’un salarié.Référence : Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7Quelle information l’employeur doit-il recevoir?DélaiSi l’un de ses salariés (mère, père ou conjoint de la mère de l’enfant) souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’employeur doit en être informé au moins un mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.Ce délai est de 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité ou un congé d’adoption.À savoirCompte tenu de l’obligation pour les salariés de respecter un délai de prévenance d’au moins un mois, les employeurs peuvent recevoir les premières demandes de congé dès le 1er juin 2026, pour un congé à partir du 1er juillet 2026.Détail des informationsLes précisions suivantes doivent être portées à la connaissance de l’employeur :Date de début du congéDurée (1 ou 2 mois), et si le congé est fractionné ou pris en une seule fois (ce congé est fractionnable en 2 périodes de 1 mois).Référence : Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7Référence : Code du travail : article D1225-11-3Référence : Code du travail : article D1225-11-4Référence : Code du travail : article D1225-11-5L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?L’employeur ne peut ni refuser ni exiger le report de ce congé.Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption). Il ne les remplace pas.Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?Pendant le congé supplémentaire de naissance le contrat de travail est suspendu.Cette suspension entraîne les conséquences suivantes :Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant ce congé.L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance. Seule une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un autre motif que la naissance ou l'arrivée de l'enfant pourrait justifier la rupture du contrat.La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié liés à son ancienneté.À noterUne reprise anticipée de l’activité du salarié est possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources de son foyer.Référence : Code du travail : article L1225-4-5Référence : Circulaire Cnav n° 2026-28 du 13 août 2026 : prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans les droits à la retraite de baseQuelles démarches l’employeur doit-il effectuer ?Comme pour d’autres motifs d’arrêts de travail, l’employeur doit réaliser 2 démarches distinctes et complémentaires :La déclaration du congé via la déclaration sociale nominative (DSN)La transmission d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance (CSN).Net-entreprises met à disposition une fiche pratique pour déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN :Fiche pratique : déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesUne phase transitoire est prévue entre le 1ᵉʳ juillet et le 30 septembre 2026. Durant cette période les employeurs doivent :Compléter un fichier Excel qui précise les périodes de congé ainsi que le dernier jour travailléDéposer ce fichier au format PDF dans leur compte employeur, accessible via Net‑entreprises.Fichier Excel CNAM à compléter lors de la phase transitoire (du 1er juillet au 30 septembre)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesCongé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privéTravail - FormationCongé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendantRessources humainesPDE - Obtenir un renseignement en droit du travailhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/droit-du-travailLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7Conditions et modalités du congé supplémentaire de naissanceCode du travail : article L1225-4-5LegifranceImpossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail pendant un CSNCode du travail : article D1225-11-3LegifranceDélai pour prendre le CSNCode du travail : article D1225-11-4LegifranceInformation de l’employeurCode du travail : article D1225-11-5LegifranceCirculaire Cnav n° 2026-28 du 13 août 2026 : prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans les droits à la retraite de baseCaisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1