Exercice d’une activité professionnelle à domicileDirection de l'information légale et administrativeBauxUn entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle dans une partie de son local d’habitation lorsqu’il s’agit de sa résidence principale et que son bail et/ou le règlement de copropriété l’autorise. Dans certaines situations, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-12Fiche pratiquetext/xmlF39670https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286883, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286892, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286898FrisPartOf N31380France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsBauxBail professionnelExercice d’une activité professionnelle à domicileBauxBail professionnelExercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédiéContrat de bail professionnelFin du bail professionnelExercice d’une activité professionnelle à domicileUn entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle dans une partie de son local d’habitation lorsqu’il s’agit de sa résidence principale et que son bail et/ou le règlement de copropriété l’autorise. Dans certaines situations, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.Le professionnel qui souhaite exercer son activité à domicile doit effectuer les vérifications suivantes :AttentionIl ne faut pas confondre la domiciliation d’une société au domicile du dirigeant qui consiste à choisir l’adresse personnelle du dirigeant comme adresse du siège social avec l'exercice d’une activité professionnelle à domicile qui suppose une activité effective (accueil de clientèle, réception de matériel, etc.).Examiner le contrat de bail d’habitationLorsqu’il est locataire, le professionnel doit vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle.Si le bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle, il faut demander une autorisation au bailleur. Cette autorisation est également nécessaire lorsque des travaux d’aménagement sont nécessaires (par exemple, pour l’installation d’équipements spécifiques dans un cabinet médical).À noterLe fait d’installer une activité professionnelle dans des locaux loués sans autorisation du bailleur constitue un motif de résiliation du bail.Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Contrôler le règlement de copropriétéLorsque le domicile est situé dans une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble.Cette vérification doit être effectuée par le professionnel libéral lui-même s’il est propriétaire de sa résidence principale. S’il est locataire, il peut demander à son bailleur d’effectuer cette vérification ou bien lui demander de lui transmettre une copie du règlement de copropriété ou un extrait relatif à la destination des locaux.Il peut résulter de l’examen du règlement de copropriété une des situations suivantes :Soit une clause d’habitation exclusivement bourgeoise est prévue : dans ce cas, il est interdit d’installer une activité professionnelle dans le local d’habitation. Cependant, il est possible de demander la modification de cette clause. Celle-ci doit être adoptée par l’assemblée des copropriétaires à l’unanimité .Soit rien n’est mentionné concernant l’exercice d’une activité professionnelle : il faut alors demander à l’assemblée des copropriétaires l’autorisation expresse (c’est-à-dire écrite) d’exercer la profession projetée.À noterIl faut attendre l'autorisation de la copropriété d’exercer une activité professionnelle avant d'apposer une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble.Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Vérifier la localisation du domicileLes règles sont différentes selon la localisation du local.Lorsque le domicile est situé en zone tendue , il est parfois nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local à la mairie ou à la préfecture. Si ce n’est pas le cas, les règles sont plus souples.Une liste des communes situées en zone tendue est disponible.Si le domicile est situé en dehors d’une zone tendueEn principe, lorsque le local d’habitation est situé hors zone tendue, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est possible. En principe , il n’est donc pas nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local d’habitation en local professionnel auprès du maire.Cependant, lorsqu’il existe des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, une délibération du conseil municipal ou de l’organe de l’EPCI peut imposer cette autorisation préalable.Il faut donc vérifier l’existence d’une telle obligation dans la zone concernée.Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-1Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Si le domicile est situé dans une zone tendueNécéssité d’une autorisation de changement d’usagePour exercer une activité professionnelle à son domicile situé en zone tendue, le professionnel doit demander une autorisation de changement d'usage à la mairie. Cette démarche consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Le maire peut autoriser un changement partiel d'usage des locaux  (par exemple : une pièce dédiée à l’activité dans un logement) ou un changement total.Notre fiche « Peut-on transformer un logement en local professionnel ? » précise la démarche à effectuer.L’autorisation délivrée par la mairie pour l’exercice d’une profession professionnelle est personnelle. Cela signifie que lorsque le locataire déménage, le local retrouve son usage d’habitation.À savoirDans un délai de 90 jours suivant le changement d’affectation ou d’utilisation du local, le propriétaire d'un local commercial ou d’un local professionnel doit déposer une « déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) » auprès du service des impôts des entreprises (SIE).Tolérance : exercice possible sans autorisationLe professionnel bénéficie d’une dérogation et peut exercer à son domicile sans autorisation dans certains cas. La réglementation est différente selon que le local d’habitation est situé en étage ou au rez-de-chaussée : Pour un logement situé en étageLe professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée ne nécessite pas la réception de clientèle ou de marchandises ni d’emploi de salariés.Pour rappel, les conditions suivantes doivent également être réunies :Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.Le local constitue la résidence principale du professionnel. Pour un logement situé en rez-de-chaussée.Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée n’occasionne pas de nuisance ou de danger pour le voisinage, ni de désordre pour l'immeuble.De plus, l’activité ne peut être exercée que par le ou les personnes ayant leur résidence principale dans ce local : il n’est donc pas possible d’employer des salariés.Pour rappel, les conditions suivantes doivent être réunies :Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.Le local constitue la résidence principale du professionnel.À noterDans ce cas, le professionnel peut recevoir une clientèle et des marchandises.Référence : Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)Domicilier une société et son activitéÉtapes de vieCode de la construction et de l'habitation : article L631-7-1Autorisation au changement d’usage délivrée par la mairieCode de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étageCode de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chausséeDéclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnelReprésentant légal (société)Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).Zone tendueCommunes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale.BailleurPropriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).Destination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).UnanimitéTous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?