Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédiéDirection de l'information légale et administrativeBauxLe professionnel libéral peut exercer son activité dans des locaux dédiés ou bien à domicile.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-04Fiche pratiquetext/xmlF39642https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806675/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900030, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019289963, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108683, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161263, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025559451, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286892, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286898FrisPartOf N31380France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsBauxBail professionnelExercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédiéBauxBail professionnelExercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédiéContrat de bail professionnelFin du bail professionnelExercice d’une activité professionnelle à domicileLe professionnel libéral a plusieurs options pour choisir son local professionnel. Il peut louer un local entièrement dédié à l’exercice de son activité (bail professionnel) ou bien un local ayant une partie réservée à l’habitation (bail mixte). Il peut également choisir d’exercer son activité à domicile.Exercice d’une activité libérale dans un local dédiéEn cas d’exercice dans des locaux exclusivement à usage professionnel, il faut conclure un bail professionnel. En accord avec le bailleur, il est possible de placer ce bail sous le statut des baux commerciaux. Ce choix a des conséquences importantes, notamment sur la durée et le renouvellement du bail.Bail professionnelLe professionnel libéral peut choisir d’exercer son activité dans un local professionnel dédié . Dans ce cas, il conclut un contrat de bail professionnel.L’activité exercée peut être une activité libérale réglementée (expert-comptable, médecin, vétérinaire, architecte, avocats, etc. ) ou non réglementée (consultant, conseil en gestion, etc).Notre fiche « Professions libérales réglementées et non réglementées » précise la distinction.Le bail professionnel est soumis aux règles d’ordre public suivantes :Contrat de bail écritDurée de 6 ans minimumRésiliation possible à tout moment par le locataire : il doit notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. En revanche, le bailleur n’a pas la possibilité de mettre fin au bail avant un délai de 6 ans.Renouvellement automatique (« tacite reconduction ») au bout de 6 ans pour la même durée.À savoirTout professionnel libéral qui dispose d’un local recevant du public doit vérifier l’accessibilité du local aux personnes en situation de handicap.Bail professionnel soumis au statut des baux commerciauxLe bailleur et le locataire (professionnel libéral) peuvent décider de placer volontairement le contrat de bail professionnel sous le statut des baux commerciaux. Il s’agit d’un ensemble de règles qui s'applique automatiquement.Ces règles sont d’ordre public : il n’est donc pas possible pour les parties d’y déroger.De plus, l’adoption du statut des baux commerciaux est totale : ce sont toutes les règles du bail commercial qui s'appliquent :Durée du bail de 9 ansRésiliation du bail par le locataire tous les 3 ansDroit au renouvellement du bail à l’expiration d’un délai de 9 ansVersement d'une indemnité d'éviction par le bailleur en cas non-renouvellement du bailRévision du loyer tous les 3 ans ou en fonction d’une clause d’échelle mobile, etc.Référence : Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreRéférence : Code de commerce : article L145-2Référence : Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1Référence : Code de commerce : articles L145-8 à L145-12Exercice d’une activité libérale à domicileEn pratique, le professionnel libéral exerce souvent son activité professionnelle à domicile. Il peut exercer chez lui, dans sa résidence principale, uniquement s’il respecte certaines conditions. Il peut rechercher un local dont une parte sera réservée à l’habitation en signant un bail mixte.Exercice dans sa résidence principaleLe professionnel libéral qui a signé un bail d’habitation peut décider d’exercer son activité professionnelle à son domicile. Cela n’est pas toujours possible et nécessite de respecter plusieurs conditions. En effet, lorsque le professionnel est locataire, il doit notamment vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité libérale.Notre fiche sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile précise les conditions à respecter.À noterLorsque le professionnel est propriétaire de son lieu d’habitation, il doit vérifier que le règlement de la copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile.Exercice dans des locaux à usage mixteLe professionnel peut rechercher un local dont une partie sera réservée à l’habitation et une autre à l’exercice de son activité professionnelle libérale. Dans ce cas, il signe un contrat de bail mixte qui est à usage professionnel et à usage d'habitation.Ce contrat est soumis aux règles du bail d’habitation qui sont les suivantes :La durée du bail mixte est de 3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.Le loyer est librement fixé par les parties. Son montant peut être révisé annuellement en fonction de l’IRL.Le locataire peut résilier le bail en respectant un préavis de 3 mois. En l’absence de résiliation de sa part, le contrat de bail mixte est automatiquement reconduit (« tacite reconduction ») pour une durée fixe de 3 ou 6 ans.Le bailleur a la possibilité de mettre un terme au contrat uniquement au bout de 3 ans ou 6 ans (selon la durée du bail) avec un préavis de 6 mois. Il doit justifier de motifs précis : reprise du logement pour l’habiter, reprise du logement pour le vendre ou reprise du logement pour un motif légitime et sérieux (par exemple : non-paiement du loyer).Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Bail professionnel, bail commercial, bail mixte : quelles sont les différences ?Différences entre le bail professionnel, le bail commercial et le bail mixte (habitation et professionnel)Bail professionnelBail commercialBail mixte (habitation et professionnel)Durée du bail6 ans9 ans3 ans pour personne physique6 ans pour personne moraleRupture anticipée du bailLe locataire peut donner congé par anticipation, sous réserve d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justiceLe bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 moisLe locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice.Le bailleur peut exercer une reprise triennale dans l’un des 4 cas suivants :Reprise de l’immeuble pour le reconstruireSurélévation de l’immeubleReprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétusteReprise de l'immeuble pour le transformer en local à usage d'habitation.Le locataire doit donner congé en respectant un préavis de 3 mois. Il doit utiliser l’un des moyens suivants :Lettre recommandée avec avis de réceptionActe de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.Délai de préavis est raccourci à 1 mois si le logement est situé en zone tendue.Le bailleur ne peut donner congé (son préavis) au locataire qu’à la date d'échéance du bail pour l’un des motifs suivants :Congé pour vendreCongé pour reprise pour habiter le logementCongé pour motif légitime et sérieuxRenouvellement du bailReconduction tacite si aucune des parties ne donne congéPas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification.Droit au renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré.Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté certaines conditions (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer)en l’absence de congé, le bail se poursuit aux mêmes conditions.Révision du loyerPas obligatoire. Librement fixé dans le bail en fonction de l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).Le loyer est obligatoirement révisé :Soit tous les 3 ans : révision triennale en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’ILATSoit en fonction d’une clause d’échelle mobile (ou clause d’indexation)Loyer révisé chaque année si une clause du bail le prévoit en fonction de l’IRLCession du bailPossible sauf si le bail l’interdit. Le bail peut prévoir des conditions particulières (rédaction d’un acte notarié, accord préalable du bailleur)Dans le cadre de la vente du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial.Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession.Possible de mettre en vente un logement louéSous-location du bailPossible mais le bailleur doit en être informéInterdite sauf autorisation écrite par le bailleurinterdite ou autorisée à certaines conditions.Contrat de bail professionnelSecteurs d'activitéContrat de bail commercialBauxRédaction du bail d'habitation (contrat de location)LogementExercice d’une activité professionnelle à domicileBauxPréavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)LogementPréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)LogementLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10Durée du bail d’habitation applicable au bail mixteLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Résiliation du bail d’habitation applicable au bail mixte : délai de préavis du bailleur et du locataireArticle 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreDurée et renouvellement du bail professionnelCode de commerce : article L145-2Dérogation permettant d’appliquer les règles du bail commercial à un local à usage exclusivement professionnelCode de commerce : articles L145-4 à L145-7-1Résiliation du bail commercialCode de commerce : articles L145-8 à L145-12Renouvellement du bail commercialCode de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étageCode de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chausséeBailleurPropriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).Règle d'ordre publicRègle juridique obligatoire qui ne peut pas être écartée à l'avance. Par exemple, dans un bail commercial, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement auquel il ne peut pas renoncer lors de la signature du bail ; il peut en revanche y renoncer après, en cours de bail.Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).IRLIndice de référence des loyersComment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?