Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeurDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLe passeport de prévention regroupe les formations que les travailleurs ont effectuées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-10Fiche pratiquetext/xmlF39616https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043907990, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032325, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020627480/FrisPartOf N14601France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesSanté et sécurité au travailPasseport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeurRessources humainesRéglementation du travailSanté et sécurité au travailConception et aménagement des lieux de travailUtilisation et aménagement des lieux de travailRèglement intérieur d'une entrepriseCompte professionnel de prévention (C2P)Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeurPasseport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeurFortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutienLes formations en santé et sécurité au travail permettent aux salariés de connaître les risques auxquels ils sont exposés et d'adopter les comportements pour les éviter. Le passeport de prévention est un outil numérique individuel qui recense les formations en santé‑sécurité et les habilitations obtenues. Les employeurs sont chargés de renseigner les formations dispensées en interne au sein de l’entreprise, via un espace déclaratif qui leur est dédié. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu’est ce que le passeport de prévention ?Le passeport de prévention est un service numérique qui retrace les formations effectuées par les travailleurs (salariés et demandeurs d’emploi) en matière de santé et sécurité au travail (SST) et qui rassemble les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes.Cet outil est géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).Pour en savoir plus sur ce dispositif et être accompagné dans vos démarches, vous pouvez compléter le formulaire de contact mis à disposition :Caisse des DépôtsCaisse des dépôts et consignations (CDC)À noterChaque salarié, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de travail temporaire) bénéficie d’un accès à ce passeport numérique, alimenté par les employeurs et les organismes de formation.Toute personne titulaire d’un compte personnel de formation (CPF), y compris un demandeur d’emploi, peut disposer d’un passeport de prévention.Référence : Code du travail : article L4141-5À quoi sert le passeport de prévention ?L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, notamment en organisant une formation appropriée.Le passeport de prévention permet d’attester le suivi des formations et de recenser les qualifications acquises en santé et sécurité au travail.Les données qui figurent dans le passeport sont renseignées par l’employeur, pour les formations qu’il a dispensées lui-même. L’organisme de formation renseigne les formations qu’il a dispensé dans ce domaine pour le compte d’une entreprise.Un tableau de bord permet de visualiser et gérer l’ensemble des formations suivies.Cet outil permet également de repérer quelles compétences sont déjà validées et celles qui pourraient être actualisées ou complétées afin que les salariés restent à jour (par exemple, pour la formation « Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité » (Caces).À savoirPour les besoins de suivi et de gestion des formations en santé et sécurité au travail, l’employeur peut consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, sauf si le salarié qui en est titulaire s’y oppose.Référence : Code du travail : article L4141-5Quelles sont les obligations de l’employeur ?Les employeurs ont accès à une interface qui leur est dédiée depuis le 16 mars 2026.Cet espace leur permet de :Déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interneVérifier que les organismes de formation ont également déclaré les formations qui ont été dispensées à leur salariés.À noterToutes les entreprises de tous les secteurs d’activités sont concernées.Pour en savoir plus sur ce dispositif et être accompagné dans vos démarches, vous pouvez compléter le formulaire de contact mis à disposition :Caisse des DépôtsCaisse des dépôts et consignations (CDC)Accès à l’espace EmployeurDeux modalités d’accès sont disponibles :Depuis le portail d’information du Passeport de préventionPasseport de prévention : portail de déclaration pour les employeursMinistère chargé du travailL’employeur peut également accéder au passeport de prévention via son compte net-entreprises (pastille du service « Passeport de prévention »)Net-entreprises.fr : accès au service « Passeport de prévention »Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesÀ noterSi les identifiants de l’entreprise ne sont pas reconnus pour le passeport de prévention, il est possible de consulter cette page d’aide.Afin de faciliter les déclarations en grand nombre, notamment lorsque des sessions de formation concernent plus de 50 stagiaires, les employeurs peuvent utiliser la fonctionnalité d’import en masse. Plusieurs guides sont mis à leur disposition pour les aider dans cet import de fichier.Formations à déclarer par l’employeurLes formations à déclarer par l’employeur (ou son mandataire déclarant) sont celles qui sont dispensées dans le cadre de l’entreprise.Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes :Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation. Donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite.Permettre le développement ou l’acquisition de connaissances et compétences transférables (c’est-à-dire utiles et mobilisables pour un autre poste de travail similaire).En période dite « transitoire », depuis le 16 mars 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, les employeurs déclarent uniquement les formations des catégories suivantes :Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (catégorie 1).Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (catégorie 2).À partir du 1er janvier 2027, les employeurs déclarent l’ensemble des catégories de formations en santé au travail.Un simulateur permet à l’entreprise de savoir si une formation doit être renseignée dans le passeport de prévention :Passeport de prévention : savoir quelles formations doivent être déclaréesCaisse des dépôts et consignations (CDC)Des fiches pratiques et un simulateur permettent de déterminer précisément quelles sont les formations à renseigner.Délai pour déclarerLe délai de déclaration des formations internes en santé et sécurité au travail (SST) est de 9 mois. Ce délai s’applique pendant une période dite transitoire, qui va jusqu'au 31 décembre 2026.Le point de départ de ce délai de 9 mois (qui sera réduit à 6 mois après la période transitoire), se calcule à partir de la fin du trimestre au cours duquel :La formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation.Commence la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.Un simulateur permet à l’employeur de connaître ses délais de déclaration sur la plateforme du passeport de prévention.L’employeur doit déclarer avant le 1er avril 2027 les formations qu’il a dispensées et qui se sont achevées entre le 16 et le 31 mars 2026, ainsi que celles dont la validité du justificatif de réussite commence sur cette période.À noterÀ partir du 1er janvier 2027, l’employeur aura 6 mois pour procéder à ses déclarations.Référence : Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de préventionRéférence : Code du travail : article L4741-1Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privéTravail - FormationCompte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France TravailSocial - SantéCode du travail : article L4121-1LegifranceObligations de l’employeur en matière de formation des salariés à la sécuritéCode du travail : article L4141-5LegifrancePasseport de préventionDécret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de préventionLegifranceFormations éligibles et délais de déclarationCode du travail : article L4741-1Sanction pénale en cas de manquement à l’obligation de renseignement du passeport de préventionPasseport de prévention : portail de déclaration pour les employeursMinistère chargé du travailPasseport de prévention : savoir quelles formations doivent être déclaréesCaisse des dépôts et consignations (CDC)Passeport de prévention : calcul des délais de déclarationMinistère chargé du travailS’inscrire /se connecter à net-entreprisesNet-entreprises.frPortail d’information du Passeport de préventionMinistère chargé du travailNet-entreprises.fr : accès au service « Passeport de prévention »Net-entreprises.frPourquoi mes identifiants Net-entreprises ne sont pas reconnus pour le Passeport de prévention ?Ministère chargé du travailPasseport de prévention : fiches pratiques d’accompagnement à la déclarationMinistère chargé du travailPasseport de prévention : guide pour l’import en masse des données de formationsMinistère chargé du travailCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeQu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?