Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en FranceDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLa profession d’infirmier est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la formation/qualification et l’inscription à un ordre.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la santémodified 2026-09-01Fiche pratiquetext/xmlF39604https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046812436, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076559, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021940449, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051820139, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051820051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051561887, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033897041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279684, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033896770, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876402, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038395109, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047276765, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049318117, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053209977, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053209979, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053209989, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038790799, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035971182, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042179877, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033496871, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033496855, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033496626, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033495452, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033495454/2020-12-25, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033495687, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033495803, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033495863, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033495877, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042795756, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033495948, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053027633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053283421, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038821260, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02005L0036-20140117&from=FR, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02002A0430%2801%29-20210101&qid=1773135321246, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043814566, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020243708, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033479578, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042731015, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314991, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053165854, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174847, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174895, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000622723, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000793774, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020961044/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036145371, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053568913, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053587033, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054037411, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321952FrisPartOf N32480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéSantéInfirmier : conditions d'accès et d'exercice en FranceSecteurs d'activitéSantéLes métiers de la santéInfirmier : conditions d'accès et d'exercice en FranceRéglementation du secteurPraticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activitéPraticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime socialContrat de bail professionnelLes métiers de la santéProfession paramédicale réglementéeCode APE : 86.90D / Code APE en 2027: 8694GCode européen NACE : 86.90Cotisations sociales : à régler auprès de l’UrssafRégime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exerciceProtection sociale : CPAM (maladie), CARPIMKO (retraite) DéfinitionL'infirmier diplômé d'État est un acteur essentiel du système de santé. Il intervient auprès des personnes tout au long de leur parcours de soins et peut exercer dans de nombreux domaines d'activité. La profession est régie par le Code de la santé publique, qui définit ses missions ainsi que les compétences spécifiques des différentes spécialités infirmières.Définition de l’infirmier diplômé d’Etat (IDE)L’infirmier est un professionnel de santé dont les missions sont définies par le Code de la santé publique. Il exerce une activité de soins, de prévention, de coordination et d’éducation en santé, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques.1. Réalisation, organisation et évaluation des soinsL’infirmier réalise des soins infirmiers visant à maintenir ou restaurer la santé des personnes. À ce titre, il :met en œuvre des soins relevant de son rôle propre, notamment en matière de prévention, d’évaluation clinique, de surveillance et de confortréalise des soins sur prescription médicale ou dans le cadre de protocoles, incluant les actes techniques (injections, perfusions, pansements, prélèvements, etc.)participe aux soins de premier recours, notamment dans une logique d’accès aux soins et de continuité des prises en chargeévalue les besoins du patient et adapte les soins en conséquence.2. Accompagnement global de la personneL’infirmier assure une prise en charge globale du patient, incluant :l’accompagnement physique, psychologique et sociall’information, le conseil et le soutien des patients et de leur entouragel’éducation thérapeutique et la participation à l’autonomie des personnes.3. Participation aux actions de santé publiqueL’infirmier contribue aux politiques de santé publique en :participant aux actions de prévention, dépistage et promotion de la santéintervenant dans des programmes d’éducation à la santéparticipant à la gestion des crises sanitaires et à la continuité du service public de santé4. Coordination et continuité des soinsL’infirmier joue un rôle central dans l’organisation des parcours de soins :il coordonne les interventions des différents professionnels de santéil assure la continuité et la sécurité des soinsil constitue un interlocuteur privilégié pour le patient, sa famille et les équipes soignantes.5. Compétences élargies et évolution des pratiquesDans le cadre des évolutions récentes du droit de la santé :les infirmiers peuvent voir leurs compétences élargies, notamment en matière de prescription encadrée, de renouvellement de traitements ou de réalisation d’actes spécifiques.certains exercent en pratique avancée (IPA) avec des compétences renforcées en suivi de patients, en coordination et en adaptation des traitements.6. Formation, transmission et rechercheL’infirmier contribue au développement des savoirs et des compétences :il participe à la formation initiale et continue des étudiants et professionnelsil veille à l’actualisation de ses pratiques selon les données acquises de la scienceil peut participer à des activités de recherche en sciences infirmières7. Organisation et gestion des activités de soinsL’infirmier participe à l’organisation du système de soins :il assure la gestion du dossier de soins et la traçabilité des actesil participe à la planification et à l’organisation des soinsen exercice libéral, il assure également la gestion administrative et financière de son activité8. Cadres et lieux d’exerciceL’infirmier peut exercer dans des contextes variés :établissements de santé (publics ou privés)structures médico-sociales,exercice libéral (cabinet ou domicile)santé scolaire, santé au travail, structures de prévention, etc.Référence : Code de la santé publique : article L1411-11Référence : Code de la santé publique : article L4311-1Spécialités de la profession d’infirmierL'infirmier diplômé d'État peut, après l'obtention de son diplôme, accéder à une formation conduisant à l'une des spécialités reconnues par le Code de la santé publique. Dans ce cas, il continue d'exercer les missions générales de la profession infirmière, auxquelles s'ajoutent des compétences, missions et, le cas échéant, des actes spécifiques propres à sa spécialité.Infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE)L'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) est un infirmier diplômé d'État titulaire du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, spécialisé dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des soins d'urgence et de la prise en charge de la douleur.En tant qu'infirmier, l'IADE exerce les missions générales de la profession infirmière. Il met également en œuvre les missions spécifiques à sa spécialisation prévues par le Code de la santé publique.À ce titre, il exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, qui a préalablement examiné le patient, établi par écrit la stratégie anesthésique et est présent sur le site afin de pouvoir intervenir à tout moment.Il est seul habilité à :pratiquer l'anesthésie généralepratiquer l'anesthésie loco-régionale et les réinjections lorsqu'un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateurpratiquer la réanimation per-opératoireaccomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre de ces techniquesassurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques d'anesthésie générale et d'anesthésie loco-régionale ainsi que la poursuite de la réanimation per-opératoireréaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés pris en charge dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliersIl peut également intervenir, sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, dans la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant des techniques d'anesthésie loco-régionale.Les transports sanitaires sont réalisés en priorité par l'infirmier anesthésiste diplômé d'État.Infirmier de bloc opératoire diplômé d’État (IBODE)L'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) est un infirmier diplômé d'État titulaire du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, spécialisé dans la prise en charge du patient au bloc opératoire.En tant qu’infirmier, l’IBODE exerce les missions générales de la profession infirmière. Il met également en œuvre les activités et actes spécifiques à sa spécialisation prévus par le Code de la santé publique.À ce titre, il exerce en priorité les activités suivantes :gérer les risques liés à l'activité et à l'environnement opératoireélaborer et mettre en œuvre une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et dans les secteurs associésorganiser et coordonner les soins infirmiers en salle d'interventionassurer la traçabilité des activités au bloc opératoire et dans les secteurs associésparticiper à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomialesexercer, en période per-opératoire, les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateurIl est également seul habilité à accomplir les actes suivants :réaliser l’installation chirurgicale du patientmettre en place et fixer les drains susaponévrotiquesréaliser la fermeture sous-cutanée et cutanéeapporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicaleassurer une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité, déterminés par arrêté du ministre chargé de la santéInfirmier puériculteur diplômé d’État (IPDE)L’infirmier puériculteur diplômé d’État (IPDE) est un infirmier diplômé d'État titulaire du diplôme d'État de puériculteur, spécialisé dans la prise en charge des nouveau-nés, des enfants et des adolescents.En tant qu'infirmier, le PUER exerce les missions générales de la profession infirmière. Il met également en œuvre les missions spécifiques à sa spécialisation prévues par le Code de la santé publique.À ce titre, les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence sont dispensés en priorité par l'infirmier puériculteur, notamment :le suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de viela surveillance du régime alimentaire du nourrissonla prévention et le dépistage précoce des inadaptations et des handicapsles soins du nouveau-né en réanimationl'installation, la surveillance et la sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapieRéférence : Code de la santé publique : article R4301-10-1Référence : Code de la santé publique : article R4311-11Référence : Code de la santé publique : article R4311-11-1Référence : Code de la santé publique : article R4311-13 AccèsLa profession d’infirmier est réglementée. Cela signifie donc que certaines conditions concernant la formation et l’inscription (ou la déclaration) auprès de l’Ordre national des infirmiers doivent être remplies.Si ces conditions ne sont pas respectées, l’exercice de la profession d’infirmier est illégal. Il s'agit d'une usurpation de titre punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Formation et qualificationPour exercer le métier d’infirmier en France, l’intéressé doit détenir les qualifications nécessaires.La reconnaissance de ces qualifications est déterminée notamment en fonction de la zone géographique où le diplôme a été obtenu.Des procédures spécifiques de reconnaissance de ces qualifications peuvent être nécessaires en fonction de la nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers. FrançaisPour exercer le métier d’infirmier, il est obligatoire d’être titulaire d’un diplôme d’État d'infirmier (DEI).La formation au diplôme d’État d'infirmier a une durée de 3 ans, et repose sur l’alternance entre théorie (travaux dirigés et travaux personnels guidés) et pratique (formation clinique sous forme de stages).La formation au DEI est dispensée par les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) :Formations en soins infirmiers (IFSI)Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheÀ savoirEn 2026, il existe 337 IFSI en France.L’infirmier de nationalité française ayant obtenu son diplôme dans un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, peut , selon les cas bénéficier d’une reconnaissance automatique ou devoir engager une démarche spécifique pour la reconnaissance professionnelle de son diplôme en France :Cas du citoyen français ayant obtenu son diplôme dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en SuisseL’infirmier français ayant obtenu son diplôme dans un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse peut exercer en France grâce à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.À noterPour retrouver la liste des diplômes permettant d’accéder à la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles pour les infirmiers, il convient de se référer au cas du ressortissant de l’UE/EEE présenté dans cette fiche.Pour exercer en France, il doit donc faire une demande d’inscription auprès du Conseil Départemental ou Interdépartemental de l’Ordre des Infirmiers de son lieu d’exercice professionnel :Conseil départemental de l'ordre des infirmiersOrdre national des infirmiersDifférentes pièces justificatives devront être jointes au dossier dont la copie du diplôme d’infirmier du pays dans lequel il a été obtenu.À noterIl n’est pas possible de déposer de demande dans plusieurs conseils départementaux ou interdépartementaux de l’Ordre des infirmiers.AttentionTout diplôme obtenu en dehors d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse n’est pas reconnu en France.Il existe une spécificité pour les personnes ayant obtenu leur diplôme d’infirmier au Québec. En effet, l’Ordre des infirmiers et infirmières du Québec (OIIQ) et l’Ordre des infirmiers de France ont conclu un Arrangement de Reconnaissance Mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles.En tant que titulaire d’un diplôme infirmier du Québec, il est possible d’obtenir une autorisation d’exercice en France, en faisant une demande auprès du Conseil national de l’Ordre des infirmiers. Ressortissant d'un État de l’UE, de l'EEE et de la SuisseL’infirmier ressortissant membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou la nationalité Suisse a deux possibilités :soit il décide de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement)soit il décide d’exercer temporairement et occasionnellement sa profession d’infirmier en France (on parle de libre prestation de services) Exercice permanent (libre établissement)Diplômes automatiquement reconnusLes diplômes, certificats et titres automatiquement reconnus pour l'exercice de la profession d’infirmier en France sont les suivants :Diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d’infirmier en France et dans toute l'UEPaysTitre du diplômeOrganisme qui délivre le diplômeTitre professionnelDate de référenceAllemagneZeugnis über die staatliche Prüfung in der KrankenpflegeStaatlicher PrüfungsausschussGesundheits- und Krankenpflegerin/Gesundheits- und Krankenpfleger29/06/1979AndorreBàtxelor en infermeria (Bachelor en soins infirmiers)Universitat d'AndorraInfermer / Infermera-AutricheDiplom als «Diplomierte Gesundheits- und Krankenschwester, Diplomierter Gesundheits- und Krankenpfleger»Diplom als «Diplomierte Krankenschwester, Diplomierter Krankenpfleger»Schule für allgemeine Gesundheits- und KrankenpflegeAllgemeine KrankenpflegeschuleDiplomierte KrankenschwesterDiplomierter Krankenpfleger01/01/1994BelgiqueDiploma gegradueerde verpleger/verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin)Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (-pflegerin)Brevet van verpleegassistent(e)/Brevet d'hospitalier(ère)/Brevet einer PflegeassistentinDe erkende opleidingsinstituten/Les établissements d'enseignement reconnus/Die anerkannten AusbildungsanstaltenDe bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/Le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française/Der zuständige Prüfungsausschüß der Deutschsprachigen GemeinschaftHospitalier(ère)/Verpleegassistent(e)Infirmier(ère) hospitalier(ère)/Ziekenhuisverpleger(-verpleegster)29/06/1979BulgarieДиплома за висше образование на образователно-квалификационна степен «Бакалавър» с професионална квалификация «Медицинска сестра»УниверситетМедицинска сестра01/01/2007ChypreΔίπλωμα Γενικής ΝοσηλευτικήςΠτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικού Πανεπιστημίου ΚύπρουΠτυχίο Νοσηλευτικής Ευρωπαϊκού Πανεπιστημίου ΚύπρουΠτυχίο Νοσηλευτικής Πανεπιστημίου Λευκωσίας - BSc in NursingΠτυχίο Γενικής ΝοσηλευτικήςΝοσηλευτική Σχολήεχνολογικό Πανεπιστήμιο ΚύπρουΕυρωπαϊκό Πανεπιστήμιο ΚύπρουΠανεπιστήμιο Λευκωσίας University of NicosiaΣχολή Επιστημών Υγείας, Πανεπιστήμιο FrederickΝοσηλευτής(τρια)Γενικής Νοσηλευτικής01/05/2004CroatieSvjedodžba ‘medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege’Svjedodžba ‘prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva’Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije ‘medicinska sestra opće njege / medicinski tehničar opće njege’Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici HrvatskojSveučilišta u Republici HrvatskojVeleučilišta u Republici Hrvatskojmedicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njegeprvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva01/07/2013DanemarkBevis for uddannelsen til professionsbachelor i sygeplejeProfessionshøjskoleSygeplejerske29/06/1979EspagneTítulo de Diplomado universitario en EnfermeríaTitulo de Graduado/a en EnfermeríaMinisterio de Educación y CulturaEl rector de una UniversidadEl rector de una UniversidadEnfermero/a diplomado/aGraduado/a en Enfermería01/01/1986EstonieDiplom õe erialalÕe põhikoolituse diplomÕe põhiõpe diplomTallinna MeditsiinikoolTartu MeditsiinikoolKohtla-Järve MeditsiinikoolTallinna Tervishoiu KõrgkoolTartu Tervishoiu Kõrgkoolõde01/05/2004FinlandeSairaanhoitajan tutkinto/SjukskötarexamenSosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulututkinto, sairaanhoitaja (AMK)/Yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociala området, sjukskötare (YH)Terveydenhuolto-oppilaitokset/ HälsovårdsläroanstalterAmmattikorkeakoulut/ YrkeshögskolorSairaanhoitaja / Sjukskötare01/01/1994FranceDiplôme d’Etat d’infirmier(ère)Diplôme d’Etat d’infirmier(ère) délivré en vertu du décret no 99-1147 du 29 décembre 1999Le ministère de la santéInfirmier(ère)29/06/1979GrèceΠτυχίο Νοσηλευτικής Παν/μίου ΑθηνώνΠτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.)Πτυχίο Αξιωματικών ΝοσηλευτικήςΠτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και ΠρόνοιαςΠτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων και Επισκεπτριών πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και ΠρόνοιαςΠτυχίο Τμήματος ΝοσηλευτικήςΠτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής Πανεπιστήμιου ΠελοποννήσουΠανεπιστήμιο ΑθηνώνΤεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και ΘρησκευμάτωΥπουργείο Εθνικής Άμυναςπουργείο Υγείας και ΠρόνοιαςΥπουργείο Υγείας και ΠρόνοιαςΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και ΘρησκευμάτωνΠανεπιστήμιο ΠελοποννήσουΔιπλωματούχος ή πτυχιούχος νοσοκόμος, νοσηλευτής ή νοσηλεύτρια01/01/1981HongrieÁpoló bizonyítványÁpoló oklevélOkleveles ápoló oklevélSzakképző iskolaFelsőoktatási intézményFelsőoktatási intézményÁpoló01/05/04IrlandeCertificate of Registered General NurseB.Sc. in Nursing Studies (General) approved by the NMBIB.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBIAn Bórd Altranais (The Nursing Board) [up to 1.10.2012];Bórd Altranais agus Cnáimhseachais na hEireann (The Nursing and Midwifery Board of Ireland) [from 2.10.2012]Third-level Institution delivering the B.Sc. in Nursing Studies approved by the NMBI [as of September 2002]Third-level Institution delivering the B.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBI [as of September 2006]Registered General Nurse (RGN)29/06/1979ItalieDiploma di infermiere professionaleDiploma di laurea in infermieristicaScuole riconosciute dallo StatoUniversitàInfermiere professionaleInfermiere29/06/1979LettonieDiploms par māsas kvalifikācijas iegūšanuMāsas diplomsMāsu skolasUniversitātes tipa augstskola pamatojoties uz Valsts eksāmenu komisijas lēmumuMāsa01/05/2004LituanieAukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikacijąAukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikacijąBakalauro diplomas (slaugos bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija)Profesinio bakalauro diplomas (slaugos profesinio bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija)UniversitetasKolegijaUniversitetasKolegijaBendrosios praktikos slaugytojas01/05/2004LuxembourgDiplôme d'État d’infirmierDiplôme d'État d’infirmier hospitalier graduéBrevet de Technicien Supérieur - Spécialité : Infirmier responsable en soins générauxMinistère de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et des sportsLycée Technique pour Professions de SantéInfirmier29/06/1979MalteLawrja jew diploma fl-istudji tal-infermerijaUniversità ta’ MaltaInfermier Registrat tal-Ewwel Livell01/05/2004Pays-BasDiploma’s verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige ADiploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige)Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige)Diploma beroepsonderwijs verpleegkundige – Kwalificatieniveau 4Diploma hogere beroepsopleiding verpleegkundige – Kwalificatieniveau 5Door een van overheidswege benoemde examencommissieDoor een van overheidswege benoemde examencommissieDoor een van overheidswege benoemde examencommissieDoor een van overheidswege aangewezen opleidingsinstellingDoor een van overheidswege aangewezen opleidingsinstellingVerpleegkundige29/06/1979PologneDyplom ukończenia studiów wyższych na kierunku pielęgniarstwo z tytułem „magister pielęgniarstwa”Dyplom ukończenia studiów wyższych zawodowych na kierunku/specjalności pielęgniarstwo z tytułem „licencjat pielęgniarstwa”Instytucja prowadząca kształcenie na poziomie wyższym uznana przez właściwe władzePielegniarka01/05/2004PortugalDiploma do curso de enfermagem geralDiploma/carta de curso de bacharelato em enfermagemDiploma/Carta de curso de licenciatura em enfermagemEscolas de EnfermagemEscolas Superiores de EnfermagemEscolas Superiores de Enfermagem; Escolas Superiores de SaúdeEnfermeiro01/01/1986République TchèqueDiplom o ukončení studia ve studijním programu ošetřovatelství ve studijním oboru všeobecná sestra (bakalář, Bc.)Diplom o ukončení studia ve studijním programu Všeobecné ošetřovatelstvíDiplom o ukončení studia ve studijním oboru diplomovaná všeobecná sestra (diplomovaný specialista, DiS.), accompanied by the following certificate : - Vysvědčení o absolutoriuVysoká škola zřízená nebo uznaná státemVyšší odborná škola zřízená nebo uznaná státemVšeobecná sestra01/05/2004RoumanieDiplomă de absolvire de asistent medical generalist cu studii superioare de scurtă duratăDiplomă de licență de asistent medical generalist cu studii superioare de lungă duratăCertificat de competențe profesionale (de asistent medical generalist)Certificat de calificare nivel 5Certificat de calificare profesională nivel 5UniversitățiUniversitățiMinisterul Educației NaționaleAsistent medical generalist01/01/2007Royaume-UniA qualification approved by the Nursing and Midwifery Council or one of its predecessor bodies as attesting to the completion of training required for general nurses by Article 31 and the standard of proficiency as required for registration as a Registered Nurse – Adult in its registerEducation institutions approved by the Nursing and Midwifery Council or one of its predecessor bodiesRegistered Nurse – Adult29/06/1979SlovaquieDIPLOM ošetrovateľstvo ”magister” (‘Mgr.’)DIPLOM ošetrovateľstvo ”bakalár” (‘Bc.’)DIPLOM diplomovaná všeobecná sestraVysoká škola / UniverzitaVysoká škola / UniverzitaStredná zdravotnícka školaSestra01/05/2004SlovénieDiploma, s katero se podeljuje strokovni naslov ‘diplomirana medicinska sestra / diplomirani zdravstvenik’UniverzaVisoka strokovna šolaDiplomirana medicinska sestra/Diplomirani zdravstvenik01/05/2004SuèdeSjuksköterskeexamenUniversitet eller högskolaSjuksköterska01/01/1994SuisseDiplomierte Pflegefachfrau, diplomierter PflegefachmannInfirmière diplômée et infirmier diplôméInfermiera diplomata e infermiere diplomatoBachelor of Science en soins infirmiersDiplomierte Pflegefachfrau HF, diplomierter Pflegefachmann HFInfirmière diplômée ES, infirmier diplômé ESInfermiera diplomata SSS, infermiere diplomato SSSSchulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführenÉcoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’ÉtatScuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo StatoSchulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführenÉcoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’ÉtatScuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo StatoHöhere Fachschulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführenÉcoles supérieures qui proposent des filières de formation reconnues par l'ÉtatScuole specializzate superiori che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo StatoPflegefachfrau, PflegefachmannInfirmière, infirmierInfermiera, infermiere01/06/200230/09/201101/06/2002Diplômes listés obtenus avant la date de référenceUn diplôme délivré dans un État membre de l’UE/EEE avant la date de référence fixée pour cet état, peut permettre d’exercer en France, à condition que le diplôme soit accompagné d’une attestation confirmant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions prévues par la directive 2005/36/CE.Cette attestation doit être délivrée par l’autorité compétente de l'État d’origine et certifier :soit que le diplôme est conforme à la réglementation européenne (Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications européenne)soit que le titulaire du diplôme a exercé de façon effective et licite la profession d’infirmier pendant 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de l’attestationConnaître les cas particuliers des diplômes obtenus dans les anciens États socialistes européens, en Pologne et en RoumanieDiplômes obtenus dans les anciennes républiques soviétiquesLes diplômes d’infirmier responsable de soins généraux délivrés par l’ancienne Tchécoslovaquie, l’ancienne Union soviétique ou l’ancienne Yougoslavie, ainsi que les formations commencées avant la date d’indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Croatie ou de la Slovénie, peuvent être reconnus en France à condition d’être accompagnés d’une attestation émise par l’État successeur compétent (République tchèque ou Slovaquie pour l’ancienne Tchécoslovaquie ; Estonie, Lettonie ou Lituanie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Union soviétique ; Croatie ou Slovénie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Yougoslavie).Cette attestation doit certifier que le titre de formation a la même validité juridique que les diplômes actuellement délivrés dans cet État.Diplômes obtenus en Pologne ou en RoumanieLes diplômes délivrés pour une formation d’infirmier commencée en Pologne avant la date de référence (01/05/2004) ne sont pas conformes aux exigences européennes. Ils peuvent toutefois être reconnus en France si l’autorité compétente polonaise délivre une attestation confirmant que l’intéressé a exercé de façon effective et licite la profession d’infirmier responsable des soins généraux en Pologne pendant les durées minimales fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Si le diplôme polonais est délivré avant avant la date de référence (01/05/2004) mais que la formation est terminée avant cette date, il peut être reconnu en France à condition que le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d’être assimilé à un titre figurant dans le tableau.Le diplôme d’infirmier délivré par la Roumanie avant la date de référence (01/01/2007) et donc non conforme aux exigences européennes ne peut être reconnu en France sauf :si le diplôme atteste que que l’intéressé a exercé de façon effective et licite, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant l’attestation, les activités d’infirmier responsable des soins générauxou si le titulaire du diplôme a suivi un programme spécial de mise à niveau validé par l’autorité compétente roumaineCas particulier des diplômes ne figurant pas dans l’annexe de la Directive 2005/36/CELes diplômes d’infirmier de l’UE/EEE qui ne figurent pas dans le tableau ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique. Ils peuvent toutefois permettre d’exercer en France la profession d’infirmier :si l’État de l’UE ou de l’EEE qui a délivré le diplôme le reconnait comme équivalent aux diplômes figurant dans le tableau (Cas 1)si l’infirmier réussit une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation (Cas 2)Cas 1 : reconnaissance par un État de l'UE/EEELes diplômes d’infirmier de l’UE/EEE qui ne figurent pas dans le tableau peuvent permettre d’exercer en France s’ils sont accompagnés d’une attestation délivrée par l’État qui a délivré le diplôme. Cette attestation doit certifier que le titre de formation sanctionne une formation conforme aux exigences minimales prévues par la réglementation européenne et qu’il est assimilé, dans cet État, aux diplômes figurant dans la liste. Dans ce cas, la reconnaissance du diplôme est automatique.Cas 2 : épreuve d’aptitude ou stage d’adaptationLorsqu’un diplôme délivré dans un État de l’UE/EEE ne permet pas de bénéficier de la reconnaissance automatique, l’intéressé peut demander une autorisation d’exercice (AE) en France dans le cadre du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.La Dreets examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.Si d’importantes différences de formation sont constatées, l’autorité administrative peut imposer une mesure de compensation, qui peut prendre l’une des formes suivantes :une épreuve d’aptitudeou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santéAprès réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.À noterPour contester la non-reconnaissance du diplôme d’infirmier, un recours peut être déposé sur la plateforme européenne Solvit.Soumettre une plainte à SolvitCommission européenne Exercice temporaire (libre prestation de services)Les ressortissants d'États membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), peuvent exécuter des actes professionnels à titre temporaire et occasionnel en France. Cela s'applique également aux sociétés qui exercent légalement leurs activités d’infirmier dans un de ces États, autre que la France.Pour exercer la profession d’infirmier de manière temporaire et occasionnelle en France, l’intéressé doit exercer la profession d’infirmier responsable des soins généraux dans un État membre de l’UE ou de l’EEE.L'exécution de ces actes nécessite une déclaration préalable. Il n’a donc pas besoin d’être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers.Pour effectuer sa déclaration préalable, il doit déposer un dossier de déclaration de réalisation de prestations de services en France auprès du Conseil national de l’ordre des infirmiers :Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’infirmierOrdre national des infirmiersAttentionLa déclaration préalable doit être adressée avant la première prestation de services.À compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l’Ordre dispose d’un mois pour informer le prestataire qu’il peut débuter la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles.Si la prestation de services n’est pas autorisée à débuterLorsque la vérification des qualifications professionnelles de l’intéressé est nécessaire, le conseil national doit lui informer qu’il doit se soumettre à une épreuve d’aptitude afin de démontrer qu’il a acquis les connaissances et les compétences manquantes. S’il satisfait à ce contrôle, la prestation de services peut débuter dans le mois suivant la décision relative à l’épreuve d’aptitude. Dans le cas contraire, il est informé qu’il ne peut pas débuter la prestation de services.Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil national doit également informer le prestataire des raisons de ce retard, en lui indiquant les pièces et informations manquantes.La décision est prise dans les 2 mois suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l’existence de la difficulté.En l’absence de réponse du conseil national de l’Ordre dans ces délais, la prestation de services peut débuter.Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.Une fois la déclaration préalable validée par le Conseil national de l’ordre des infirmiers, l’infirmier prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des infirmiers.L’infirmier prestataire de services doit obligatoirement renouveler sa déclaration une fois par an s’il compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours d’une nouvelle année.Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration françaiseSOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).Soumettre une plainte à SolvitCommission européenneÀ l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.Référence : Code de la santé publique : article L4311-22Référence : Code de la santé publique : article R4311-38Référence : Code de la santé publique : article R4311-38-1Référence : Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens Ressortissant d'un État tiersLe ressortissant d'un État qui ne fait pas partie d'un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) doit demander une autorisation individuelle d’exercice (AE).La procédure varie en fonction du pays qui a délivré le diplôme : Le diplôme a été obtenu dans un État de l'UE ou de l'EEESi le diplôme a été obtenu dans un État de l’UE ou de l'EEE, la Commission d'autorisation d'exercice (CAE) peut être directement saisie.La demande d'autorisation d'exercice (AE) doit être déposée de façon dématérialisée auprès de la Dreets de la région dans laquelle l’intéressé souhaite exercer. La demande est adressée au préfet de région via la DREETS régionale :Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Ministère chargé du travailÀ noterPlusieurs régions passent par une démarche en ligne « Démarches simplifiées » (le formulaire varie selon la région).La Dreets examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.Une fois le dossier complet, il est généralement présenté devant une commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE)qui étudie le niveau de formation et l’expérience professionnelle du candidat.La commission émet un avis à la DREETS, qui prend ensuite la décision finale d’autoriser ou non l’exercice en France. Cette autorisation, si elle est accordée, vaut pour l’ensemble du territoire français sans limitation géographique.L’avis rendu peut également exiger le suivi d’un stage d’adaptation en établissement agréé ou une épreuve d’aptitude évaluant les compétences manquantes.Si d’importantes différences de formation sont constatées, la commission peut imposer une mesure de compensation, qui peut prendre l’une des formes suivantes :une épreuve d’aptitudeou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santéAprès réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée. Le diplôme n'a pas été obtenu dans un État de l'UE ou de l'EEEUn diplôme, certificat ou titre n’ayant pas été délivré par un État membre de l'UE ou un État partie à l’EEE peut permettre d’exercer la profession d’infirmier, dès lors :qu’il a été reconnu par un de ces États et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de 3 années à temps complet dans cet État, et attesté par celui-cique le titulaire est ressortissant d’un État tiers marié à un citoyen de l’UE ou titulaire du statut de résident de longue durée ou du statut de réfugié, et que son diplôme est délivré par un État tiers et reconnu par un État membre de l’UEExemplePar exemple, un ressortissant hors UE de nationalité marocaine, titulaire d’un diplôme d’État d’infirmier obtenu au Maroc, reconnu par l’Espagne (où il a exercé trois ans à temps complet comme infirmier diplômé), peut demander une autorisation d’exercice en France.AttentionLe respect de ces conditions permet d’ouvrir le droit à déposer une demande d’autorisation d’exercice (AE) en France, mais n’implique pas une reconnaissance automatique du diplôme.Comment adresser une demande d’autorisation ?La demande d’autorisation d’exercice (AE) doit être déposée auprès de la Dreets de la région dans laquelle l’intéressé souhaite exercer. La demande est adressée au préfet de région via la DREETS régionale :Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Ministère chargé du travailÀ noterPlusieurs régions passent par une démarche en ligne « Démarche numérique » (le formulaire varie selon la région).La DREETS examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.Une fois le dossier complet, il est généralement présenté devant une commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) qui étudie le niveau de formation et l’expérience professionnelle du candidat.À noterSelon la situation de l’intéressé, la procédure peut demander des justificatifs de séjour (visa long séjour, etc.).La commission émet un avis à la DREETS, qui prend ensuite la décision finale d’autoriser ou non l’exercice en France. Cette autorisation, si elle est accordée, vaut pour l’ensemble du territoire français sans limitation géographique.L’avis rendu peut également exiger le suivi d’un stage d’adaptation en établissement agréé ou une épreuve d’aptitude évaluant les compétences manquantes.Si d’importantes différences de formation sont constatées, la commission peut imposer une mesure de compensation, qui peut prendre l’une des formes suivantes :une épreuve d’aptitudeou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santéAprès réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.AttentionIl s’agit de démarches pouvant prendre plusieurs mois voire années. L’objectif est de vérifier que le niveau de compétences est équivalent au diplôme d’État infirmier français.Il existe toutefois une situation permettant à l’intéressé d’accéder plus facilement à la profession d’infirmier, notamment s’il a obtenu un diplôme d’infirmier au Québec :En savoir plus sur les personnes titulaires d’un diplôme d’infirmier de type baccalauréat obtenu au QuébecIl existe une spécificité pour les personnes ayant obtenu leur diplôme d’infirmier de type baccalauréat au Québec. En effet, l’Ordre des infirmiers et infirmières du Québec (OIIQ) et l’Ordre des infirmiers de France ont conclu un Arrangement de Reconnaissance Mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles.En tant que titulaire d’un diplôme infirmier du Québec, il est possible d’obtenir une autorisation d’exercice en France, en faisant une demande auprès du Conseil national de l’Ordre des infirmiers.Si aucune de ces conditions précitée n’est remplie, l’intéressé doit reprendre ses études pour avoir un diplôme reconnu et pouvoir exercer en France.Pour cela, il doit se présenter aux épreuves de sélection d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) afin d’obtenir le diplôme d’État d’infirmier (DEI).La durée d’étude supérieures avant obtention du diplôme est de 3 ans. Une dispense de scolarité de 2 ans au lieu de 3 ans, peut être accordée par le directeur de l’IFSI, après avis de son conseil technique. La décision est prise au regard du niveau de la formation initiale détenue par le candidat.AttentionLa maîtrise du français (niveau B2 minimum) est requise pour intégrer un IFSI et réussir la formation d’infirmier.Pour en savoir plus sur l’inscription en IFSI en tant que ressortissant d’un État tiers, il est possible de consulter cette fiche :Formations en soins infirmiers (IFSI)Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheLorsque l’intéressé est déjà titulaire d’un diplôme hors UE/EEE en médecine ou en maïeutique (sage-femme) ou titulaire du diplôme de formation approfondie en sciences médicales, il est autorisé à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier, sous conditions :En savoir plus sur les personnes déjà titulaires d’un diplôme hors UE/EEE en médecine ou en maïeutiqueLes personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l'étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales sont autorisées à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :1° Avoir validé les unités d'enseignement UE 3.1. S1 et UE 3.1. S2 " Raisonnement et démarche clinique infirmière dans les conditions prévues par le référentiel de formation annexé au présent arrêté ;2° Avoir réalisé deux stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de quinze semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1,2,4 et 9 définies à l'annexe II du présent arrêté. Par dérogation, les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de maïeuticien en France ou à l'étranger doivent avoir réalisé un stage d'une durée de cinq semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II du présent arrêté.Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'établissement après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.La personne titulaire d’un diplôme hors UE/EEE en médecine ou en maïeutique peut faire des études d’infirmier de manière accélérée (6 mois), en effectuant des stages en milieu hospitalier.Pour ce faire, l’intéressé doit se présenter directement au jury du diplôme d’État d’infirmier lorsqu’il remplit les 3 conditions suivantes :Avoir validé les unités d'enseignement UE 3.1. S1 et UE 3.1. S2 " Raisonnement et démarche clinique infirmière dans les conditions prévues par le référentiel de formation annexé à l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier.Avoir réalisé 2 stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de 15 semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1,2,4 et 9 définies à l'annexe II de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier. Il existe une dérogation pour les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de maïeuticien en France ou à l'étranger : ils doivent avoir réalisé un stage d’une durée de 5 semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II de l’arrêté.Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.L’intéressé doit joindre à sa demande auprès de l’établissement de formation de son choix les pièces justificatives suivantes :Copie d’une pièce d’identitéDiplôme original détenu et l’autorisation d’exercice concernéeCurriculum vitae (CV)Lettre de motivationAttentionPour s’inscrire, il faut présenter un dossier de candidature et passer un oral devant un jury composé du directeur de l’IFSI, du coordinateur pédagogique et d’un cadre de santé. Cet oral sert à évaluer le niveau de français, la motivation et le projet professionnel.À noterLes infirmiers qui souhaitent exercer une spécialité doivent, après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, suivre une formation complémentaire conduisant au diplôme d'État de la spécialité concernée.Ils doivent ainsi suivre une formation de 2 ans pour exercer en tant qu'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) ou infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE), et une formation de 1 an pour exercer en tant qu'infirmier puériculteur diplômé d'État (IPDE).Référence : Code de la santé publique : article L4311-3Référence : Code de la santé publique : article L4311-4Référence : Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publiqueRéférence : Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmierRéférence : Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmierRéférence : Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesRéférence : Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnesRéférence : Décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmierInscription ou déclaration à l’Ordre national des infirmiersPour exercer la profession d’infirmier en France, deux situations doivent être distinguées et dépendent du statut du professionnel :D’une part, tout infirmier diplômé en France doit obligatoirement être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers. Une fois inscrit, l’infirmier a le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire national.D’autre part, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse, titulaire d’un diplôme reconnu dans son pays, peut exercer en France sans inscription au Tableau, dans le cadre d’une activité temporaire ou occasionnelle. Il doit alors effectuer une déclaration de libre prestation de services (LPS) auprès de l’Ordre national des infirmiers avant de pouvoir exercer. Établissement en France (exercice permanent)Tout infirmier souhaitant exercer la profession de manière permanente en France doit s’inscrire au tableau de l’Ordre des infirmiers.1. Inscription au tableau de l’OrdreL’infirmier doit donc procéder à son inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du lieu de son exercice professionnel :S’inscrire au tableau de l’ordre des infirmiersOrdre national des infirmiersCette inscription constitue la condition essentielle permettant l’exercice de la profession. Elle permet à l’Ordre de vérifier que le professionnel respecte les conditions nécessaires à l’exercice, notamment :la possession du diplôme ou de l’autorisation requisele respect des principes de moralité et de probité (en accédant au bulletin numéro 2 du casier judiciaire)la maîtrise de la langue française et du système des poids et mesuresl’absence d’état pathologique rendant dangereux l’exercicel’adhésion aux règles déontologiques de la professionLors de son inscription, l’infirmier doit déclarer avoir pris connaissance du code de déontologie et s’engager par écrit et sous serment à le respecter.À noterChaque infirmier ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale, mais cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d’exercice sur le territoire français.Suite à l’envoi du dossier jugé complet par le professionnel, le conseil départemental prononce l’inscription dans un délai maximal de 3 mois. Une fois l’inscription confirmée, le professionnel reçoit une notification d’inscription dans la semaine.Le silence gardé par le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers sur une demande d'inscription au tableau de l'Ordre vaut décision de rejet.Recours en cas de refus d’inscription à l’Ordre des infirmiersLa décision de refus d’inscription peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le conseil (inter)régional de l’Ordre des infirmiers, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.Si la décision rendue par le conseil (inter)régional ne lui est pas favorable, l'intéressé peut former un recours devant le Conseil national de l'Ordre des infirmiers.En dernier recours, si le Conseil national de l'Ordre des infirmiers confirme le refus d'inscription, un recours contentieux peut être exercé devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisÀ noterLes infirmiers exerçant une spécialité (infirmier anesthésiste diplômé d'État, infirmier de bloc opératoire diplômé d'État ou infirmier puériculteur diplômé d'État) doivent, lors de leur inscription au tableau de l'Ordre national des infirmiers, déclarer leur diplôme de spécialité afin qu'il soit enregistré en complément de leur diplôme d'État d'infirmier.2. Attribution du numéro RPPSDès que l’inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers est validée, l’infirmier se voit automatiquement attribuer un numéro RPPS. Ce numéro unique, personnel et national, remplace l’ancien identifiant ADELI.Le numéro RPPS permet notamment :d’identifier le professionnel dans toutes ses démarches administratives et numériquesd’accéder aux services en ligne sécurisés, comme l’application e‑CPS et la carte professionnelle de santé (CPS)de certifier son enregistrement officiel auprès de l’Ordre et, par extension, son droit légal à exercerL’attribution du numéro RPPS est automatique et incluse dans le processus d’inscription à l’Ordre : aucun enregistrement supplémentaire auprès des agences régionales de santé (ARS) n’est nécessaire.À noterDès réception de ce numéro, l’infirmier peut activer ses outils numériques via l’application e-CPS et l’utiliser dans sa pratique professionnelle.Pour en savoir plus sur l’application e-CPS :Application mobile e-CPS (accès aux services numériques de santé en mobilité)Agence du numérique en santéLa carte professionnelle de santé (CPS) existe également sous forme physique. Il s’agit d’une carte à puce physique utilisée avec un lecteur, tandis que la e-CPS constitue sa version dématérialisée sur smartphone. Chacune peut être utilisée indépendamment, mais elles reposent sur la même identité professionnelle et donnent accès aux mêmes services numériques de santé.3. Paiement de la cotisation ordinale à l’OrdreUne fois inscrit à l’ordre, l’infirmier est redevable d’une cotisation annuelle fixée par le conseil national de l’Ordre des infirmiers. Cette cotisation est obligatoire.Pour connaître le montant de la cotisation, il faut se reporter à la grille de cotisation suivante :Cotisations pour les infirmiers et sociétés d’infirmiers à l’ordre des infirmiersOrdre national des infirmiersL’Ordre national des infirmiers met également à disposition une FAQ relative à la cotisation ordinale :FAQ - cotisation ordinaleOrdre national des infirmiersLe caducée ordinal est adressé après encaissement de la cotisation.Référence : Code de la santé publique : article L4312-5Référence : Code de la santé publique : article L4312-7Référence : Code de la santé publique : article R4112-4Référence : Code de la santé publique : article R4112-5Référence : Code de la santé publique : article L4311-15Référence : Code de la santé publique : article R4312-2 Libre prestation de services (exercice temporaire)L’infirmier ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui souhaite exercer temporairement ou occasionnellement en France doit faire une déclaration de libre prestation de services auprès du Conseil national de l’Ordre des infirmiers, avant la première prestation de services :Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’infirmierOrdre national des infirmiersUne fois la phase de déclaration faite, le dossier est transmis au conseil national de l’Ordre national des infirmiers.Le conseil est exclusivement composé d’infirmiers élus qui vérifient le diplôme, les titres, la moralité, les éventuels contrats ainsi que le niveau de connaissance linguistique.Le conseil national de l’Ordre des infirmiers prononce ou non l’enregistrement de la prestation de services dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.Dès réception de la notification d’inscription, l’infirmier peut commencer à exercer sur le territoire français.Lorsque l’examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de provoquer un retard de sa décision (dossier incomplet, vérification des qualifications, etc.), le conseil national informe le prestataire des raisons du retard et dispose au plus tard d’un délai maximal de 3 mois à compter du moment où le prestataire a été informé de l’existence de la difficulté. En l’absence de réponse du conseil dans les délais impartis, la prestation de services peut débuter.À noterLorsque la prestation de services est réalisée dans le cadre d'une spécialité (infirmier anesthésiste diplômé d'État, infirmier de bloc opératoire diplômé d'État ou infirmier puériculteur diplômé d'État), la déclaration de libre prestation de services doit préciser la spécialité exercée et le titre de formation correspondant.Le prestataire occasionnel et temporaire n’est pas soumis à l’obligation de s’enregistrer au répertoire RPPS et n’est pas redevable de la cotisation ordinale. Il doit toutefois s’assurer que son assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’exercice de sa profession sur le territoire français dans le cadre d’une libre prestation de services.Référence : Code de la santé publique : article L4311-22Référence : Code de la santé publique : article R4311-38Référence : Code de la santé publique : article R4311-38-1Référence : Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens ExerciceNous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral. Il implique le respect de diverses obligations et démarches administratives :Choisir un lieu d’installationL’exercice de la profession d’infirmier, qui relève d’une profession libérale réglementée, doit s’effectuer dans des conditions compatibles avec les exigences professionnelles et déontologiques.L’activité peut être exercée :dans un local à usage professionneldans un local à usage mixte (habitation et professionnel), sous réserve que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pasau domicile du patientLorsque l’activité implique l’accueil de patients, le local doit être adapté à cet usage, notamment en termes d’accessibilité, de confidentialité et de sécurité des soins et stérilisation des dispositifs médicaux et d’élimination des déchets de soins.À noterUn local d’habitation peut être transformé en local professionnel, sous réserve du respect des règles d’urbanisme du règlement de copropriété et, le cas échéant, de l’obtention de l’autorisation de changement d’usage.Dans certaines communes (notamment celles de plus de 200 000 habitants, Paris et les communes de la petite couronne sauf zones franches urbaines), une autorisation préalable de changement d’usage du local d’habitation en locale professionnel peut être requise.Zonage infirmier et conditions d’installationL’installation des infirmiers libéraux conventionnés est soumise à des règles de régulation définies par la convention nationale conclue avec l’Assurance maladie.Le territoire est divisé en plusieurs zones, en fonction du niveau de dotation en infirmiers :zones très sous-dotéeszones sous-dotéeszones intermédiaireszones très dotéeszones sur-dotées Les conditions d’installation varient selon la zone :Zones sous-dotées et très sous-dotées : l’installation est facilitée et peut ouvrir droit à des aides financières.Zones intermédiaires et très dotées : l’installation est libre (sous réserve, dans certaines zones en périphérie de zones sur-dotées, de réaliser au moins les deux tiers de l’activité dans la zone d’installation).Zones sur-dotées : l’installation n’est possible que dans des conditions particulières, notamment : Remplacement d’un infirmier cessant définitivement son activité dans la zone ou reprise d’un cabinet existant.À savoirCes règles conditionnent l’accès au conventionnement avec l’Assurance maladie. Il est indispensable de consulter la cartographie actualisée avant toute installation.Cartosanté met à disposition un ensemble d'indicateurs sur chaque territoire pour cibler le lieu d'installation :Cartosanté - Où s’installer en libéral en un clicMinistère chargé de la santéÀ noterLes infirmiers spécialisés peuvent exercer dans les mêmes lieux que les infirmiers diplômés d'État, sous réserve des spécificités liées à leur activité. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) exercent principalement au sein des établissements de santé ou des structures autorisées à pratiquer des activités d'anesthésie ou de chirurgie. Les infirmiers puériculteurs diplômés d'État (IPDE) peuvent également exercer en établissement, en structure de protection maternelle et infantile (PMI), en crèche, en service de protection de l'enfance ou en exercice libéral.Les règles relatives au zonage infirmier concernent principalement les infirmiers exerçant en libéral et ne s'appliquent donc, en pratique, qu'aux infirmiers spécialisés exerçant sous ce mode d'exercice.Référence : Code de la santé publique : article R4312-67Référence : Code de la santé publique : article R4312-76Référence : Code de la santé publique : article R4312-77Référence : Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladieS’enregistrer auprès de la CPAM de son lieu d’exerciceL’infirmier peut exercer :sous le régime conventionné avec l’Assurance maladiehors convention1. ConventionnementPour être conventionné, l’infirmier doit déclarer son activité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu d’exercice, notamment en transmettant une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre.Après validation, il adhère à laconvention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, qui fixe les conditions d’exercice, les modalités de facturation et les tarifs applicables.Les actes sont facturés conformément à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).L’infirmier est affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).L’Assurance Maladie permet de déposer un dossier d’installation en libéral :Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'Assurance maladieMinistère chargé de la santé2. Exercice non conventionnéL’infirmier non conventionné fixe librement ses honoraires. Les actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.Référence : Code de la sécurité sociale : article L162-1-7Référence : Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladieChoisir une forme juridique d’exerciceLe choix de la forme juridique d’exercice est une étape déterminante.Il conditionne les modalités d’organisation de l’activité, le régime fiscal et social, ainsi que les conditions d’exercice au regard des règles professionnelles.L’infirmier peut exercer :à titre individuel (libéral)en commun, dans le cadre de structures juridiques (sociétés ou groupements)en qualité de salarié dans une structure publique ou privée (hôpital, clinique, EHPAD, etc.)sous forme mixte (cumul activité libérale et salariée)À noterLe recours au salariat d’infirmiers est possible dans certains cadres, notamment en société, sous réserve du respect des règles déontologiques, en particulier l’indépendance professionnelle dans la réalisation des actes de soins et ne doit pas conduire à un exercice commercial de la profession.Quel que soit le statut choisi, l’infirmier doit notamment :être inscrit au tableau de l’Ordresouscrire une assurance responsabilité civile professionnellerespecter le code de déontologie de la professionAttentionLorsque l’infirmier exerce en société (SELARLU, SELASU, SCP, SISA, etc.), la société elle-même doit faire l’objet d’une inscription distincte au tableau de l’Ordre. Exercice individuel libéralL’infirmier peut exercer seul son activité sous la forme libérale. Il s’agit d’une activité libérale réglementée. Il a le choix entre plusieurs formes juridiques.1. Entreprise individuelleUn infirmier qui exerce seul, réalise des soins et facture ses actes. Cela qui implique nécessairement un cadre juridique, même en l’absence de formalités complexes. Dans la majorité des cas, il s’agit du statut d’entreprise individuelle.AttentionL’infirmier libéral ne peut pas exercer sous le régime de la micro-entreprise. En effet, son activité réglementée relève du régime social des professions de santé, avec une affiliation à la CARPIMKO, ce qui exclut l’application du régime micro-BNC.2. SELARLULa société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) est une forme juridique destinée aux professions libérales réglementées. Elle combine le statut de la société d’exercice libéral (SEL) et celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), permettant à un seul associé d’exercer sous une structure sociétale.La SELARLU reprend les règles de la SARL, adaptées aux exigences des professions libérales. L’associé unique, personne physique exerçant la profession, détient la totalité du capital social. La société doit respecter les règles déontologiques applicables à la profession et faire l’objet d’une inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers en tant que société.Cette structure offre une responsabilité limitée, protégeant le patrimoine personnel de l’associé.3. SELASULa société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), est une forme juridique française permettant à un professionnel libéral d’exercer son activité dans le cadre d’une société commerciale à associé unique. Elle combine les avantages de la société par actions simplifiée (SASU) et du régime des sociétés d’exercice libéral (SEL).La SELASU permet aux professions libérales réglementées d’exercer sous une structure sociétaire tout en conservant leur indépendance professionnelle. L’associé unique détient la totalité des actions et exerce les pouvoirs d’un président de société.La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel. Exercice en commun (en société d’exercice en commun de la profession d’infirmier)L’infirmier a la possibilité d’exercer son activité en commun, impliquant une mise en commun de l’activité et des honoraires. Les associés exercent ainsi la profession via la création d’une société :Pour cela, il a plusieurs possibilités :1. SELL’infirmier peut créerune SEL (société d’exercice libéral) : la société peut prendre différentes formes :SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée ) : il s’agit d’une SEL calquée sur le modèle de la SARL. Ce statut s’adresse principalement aux infirmiers qui souhaitent bénéficier du régime social des travailleurs non salariés (TNS) afin de réduire le montant des cotisations sociales, tout en conservant une structure juridique relativement simple pour exercer leur activité libérale.SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée), calquée sur le modèle de la SAS. Ce statut s’adresse principalement aux infirmiers qui recherchent une protection sociale plus élevée grâce au régime assimilé-salarié et qui disposent d’un chiffre d’affaires suffisant pour supporter des cotisations sociales plus importantes.SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) : il s’agit d’une SEL sous la forme d’une SCA.SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) : il s’agit d’une SEL sous la forme d’une SA.2. SCPL’infirmier a également la possibilité de créer une SCP (société civile professionnelle). Il s’agit d’une société civile permettant à plusieurs professionnels d’exercer en commun la même profession, avec mise en commun des moyens, de la patientèle et des honoraires, lesquels sont perçus par la société puis répartis entre les associés.AttentionL’infirmier doit être inscrit à titre personnel à l’Ordre, et la société d’exercice doit également faire l’objet d’une inscription. Exercice individuel en groupementL’infirmier qui souhaite exercer en individuel n’est pas forcément seul. Il peut décider d’exercer en groupe, mais sans partage d’honoraires. Il a, là encore, plusieurs possibilités :1. SCMIl peut créer une SCM (société civile de moyens) : dans ce type de société, les infirmiers exercent chacun leur activité à titre individuel, en toute indépendance et sous leur propre responsabilité. La SCM n’a pas pour objet l’exercice de la profession, mais uniquement la mise en commun de moyens matériels ou de services (locaux, matériel, secrétariat, etc.) afin de faciliter l’activité de ses membres. Chaque associé conserve sa propre patientèle et perçoit directement ses honoraires, tout en participant aux charges de la société selon les modalités prévues entre les associés.À noterDans la SCM, les infirmiers sont responsables personnellement de leurs actes, tandis que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.L’Ordre des infirmiers donne accès à un modèle de statuts ainsi qu’à un modèle de statuts commenté pour une SCM :Modèle de statuts d’une SCMOrdre national des infirmiers2. Collaboration libérale entre infirmiersL’infirmier peut également opter pour la collaboration libérale entre infirmiers. Cette collaboration repose sur un contrat entre un infirmier titulaire et un infirmier collaborateur. Le collaborateur exerce la profession de manière indépendante au sein du cabinet du titulaire, sous sa propre responsabilité et en conservant l’intégralité de ses honoraires. En contrepartie de l’utilisation des moyens du cabinet et de son organisation, le collaborateur verse généralement une redevance au titulaire.L’Ordre des infirmiers met à disposition un modèle de contrat de collaboration ainsi qu’un contrat de collaboration commenté :Modèle de contrat de collaborationOrdre national des infirmiers3. Contrat d’exercice à frais communs (ou convention de partage de frais)L’infirmier peut opter pour un contrat d’exercice à frais communs. Le contrat d’exercice à frais communs (ou convention de partages de frais) est une convention par laquelle plusieurs infirmiers libéraux exerçant à titre individuel mutualisent leurs charges d’exploitation (local, matériel, secrétariat, personnel…) sans mise en commun de la patientèle, ni des honoraires, chacun conservant son indépendance professionnelle et sa propre patientèle.Cette convention relève du droit commun des contrats et doit respecter l’interdiction de compérage et du partage d’honoraires prohibé par les règles déontologiques infirmières.En outre, la convention devra impérativement prévoir une clé objective de répartition des frais (non indexée sur le chiffre d’affaires de chacun, sous peine de requalification en partage d’honoraires déguisé).Enfin, elle devra rester distincte de toute organisation pouvant s’assimiler à une structure d’exercice en commun au risque d’une requalification en société créée de fait.L’Ordre des infirmiers met à disposition des modèles pour l’exercice en commun hors société :Modèles de contrats pour l'exercice en commun hors sociétéOrdre national des infirmiers Exercice salariéL'infirmier libéral a la possibilité de conclure un contrat de travail avec un autre infirmier qui aura la qualité de salarié, ce qui implique l’existence d’un lien de subordination juridique à l’égard de son employeur.Le salariat d'un infirmier par un confrère libéral est autorisé par l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux (article 12) :il doit justifier auprès de l’organisme local d’assurance maladie de rattachement d’une activité professionnelle de 18 mois, soit un totale de 2400 heures de temps de travail effectif, dans les 6 années précédant l’exercice en tant que salarié d’un confrère libéral.cette activité doit avoir été réalisée dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’article 8 A. : "Principes" de l’avenant 6.L'infirmier salarié devra se référer à cet avenant pour connaître toutes les démarches nécessaires.Le cadre général de la relation de travail est soumis au respect du Code du travail, au Code de la santé publique, au Code de déontologie des infirmiers, et éventuellement à la convention collective qui s’applique au secteur d’activité de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de respecter cette convention. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.À savoirSelon le secteur d’activité auquel appartient l’employeur, plusieurs conventions collectives peuvent trouver à s’appliquer :Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux(IDCC 1147)Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 897)Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29)Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941)Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret.Référence : Code de la santé publique : article R4312-59Référence : Code de la santé publique : article R4312-73Référence : Code de la santé publique : article R4381-71Référence : Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007Immatriculer l’activitéLe professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.L’immatriculation de l’entreprise est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :Un numéro Siren : il correspond à l’identifiant national de l’entreprise. Ce numéro est délivré à l’entreprise lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce répertoire recense l’identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières qui correspondent à l’entreprise. Le Siren est composé de 9 chiffres, attribués par l’INSEE, dans le cadre de l’immatriculation de l’entreprise. Chaque numéro est unique et correspond à une seule entreprise.Un numéro Siret : il est attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (registre national). Le numéro Siret est composé de 14 chiffres dont :les 9 premiers correspondent au numéro SIREN. Ils identifient l’entreprise au travers de la personne morale qui est responsable de sa gestionles 5 derniers correspondent au Numéro Interne de Classement (NIC) : ce sont ces 5 derniers chiffres du Siret qui vont le différencier du Siren.C’est également lors de l’enregistrement de l’entreprise que l’Insee attribue au professionnel son code APE (8690D pour l’activité d’infirmier).Pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité, l’Urssaf met à disposition un guide étape par étape :Déclaration de début d’activité PAM : guide étape par étapeUrssafÀ noterPour en savoir plus sur la création d’entreprise, il est possible consulter notre dossier « Je crée » dans lequel figurent différentes fiches dédiées au lancement de l’entreprise et notamment les formalités d’immatriculation d’une société ou d’une entreprise individuelle.Lorsque l’exercice est réalisé via une société d’exercice (SCP, SEL, etc.), la société doit faire l’objet d’une inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers :Inscription d’une société au tableau de l’OrdreToute demande d’inscription d’une société (SCP, SEL, etc.), doit être présentée collectivement, signée par tous les associés, et adressée au conseil (inter)départemental dans lequel le siège de la société est implanté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposée sur place contre récépissé.AttentionLes SCM (sociétés civiles de moyens) n’ont pas d’obligation d’inscription au tableau de l’Ordre car elles n’exercent pas directement la profession.Le dossier de demande d’inscription comporte un formulaire à remplir et des pièces requises réglementairement. L’Ordre statuera sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet.L’Ordre met à disposition des formulaires de demande d’inscription au Tableau de l’Ordre, spécifiques aux sociétés.Pour les SCP :Formulaire de demande d’inscription d’une société civile professionnelle (SCP) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiersPour les SEL :Formulaire de demande d’inscription d’une société d’exercice libéral (SEL) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiersPour les SPFPL :Formulaire de demande d’inscription d’une société de participation financière des professions libérales (SPFPL) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiersPour les SISA :Formulaire de demande d’inscription d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiersSouscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)Les infirmiers ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avant de commencer d’exercer.Cela concerne tous les infirmiers, qu’ils exercent de façon temporaire ou permanente, et qu’ils soient :infirmiers libérauxinfirmiers associés d’une société d’infirmiersétudiants infirmiersÀ savoirLes infirmiers salariés au sein d’un établissement de santé ne sont, quant à eux, pas dans l’obligation de souscrire une assurance RCP. Ils sont en effet couverts par l’assurance de l’établissement qui les emploie.La RCP couvre les différents risques liés à la pratique de l’activité professionnelle (blessure d’un patient ou d’un collègue de travail, endommagement du matériel médical, etc.).Elle garantit également les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité :Mauvais dosages de médicamentsMauvaises manipulations lors de l’auscultation d’un patientAccidents causés par le matériel médicalAccidents causés par une négligence ou une omissionAccidents liés à un mauvais conseil ou une mauvaise appréciationAttentionLes professionnels qui ne respectent pas cette obligation de s’assurer s’exposent à des sanctions tant pénales (amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €) que disciplinaires (interdiction d’exercice de l’activité d’infirmier). À toutes ces sanctions s’ajoute également le risque de devoir assumer personnellement des dommages et intérêts.Selon le mode d’exercice de votre activité, il peut également être utile de souscrire une assurance auto ou encore une assurance pour un local professionnel. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur les assurances de la société.À noterLes infirmiers spécialisés exerçant à titre libéral sont soumis à la même obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Ils doivent toutefois veiller à ce que leur contrat couvre les actes, activités et responsabilités propres à leur spécialité, notamment en matière d'anesthésie pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), d'activités exercées au bloc opératoire pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) ou de prise en charge des nouveau-nés, des enfants et des adolescents pour les infirmiers puériculteurs diplômés d'État (IPDE).Référence : Code de la santé publique : article L1142-2Référence : Code de la santé publique : article L1142-25Régler les cotisations et contributions socialesL’activité de l’infirmier relève du régime des « PamC », qui est le régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés.Pour connaître toutes les règles concernant ce régime social, il est possible de consulter la fiche relative au régime des « PamC ».L’infirmier doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.À noterLes cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.Les cotisations aux régimes de retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et de l’avantage social vieillesse sont réglées auprès de la CARPIMKO.À noterLa rémunération perçue au titre d’un mandat social dans une SELARL ou une SELAS relève du régime des assimilés salariés.Adhérer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des paramédicaux libéraux (CARPIMKO)En tant qu’infirmier libéral, l'adhésion à la CARPIMKO est obligatoire.Elle est automatique à partir du moment où le professionnel a immatriculé son activité auprès du Guichet des formalités des entreprises en tant qu'indépendant libéral.L'affiliation prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant le début d'activité libérale.ExempleSi l'activité commence le 3 avril, l'affiliation prend effet le 1er juillet.Pour en savoir plus sur l’affiliation à la Carpimko :Carpimko - Affiliation - Je m'installeCARPIMKOPour contacter la Carpimko :CarpimkoCARPIMKOservice RecouvrementLes Quadrants3 avenue du CentreCS 5003578882 ST-QUENTIN-EN-YVELINES CedexRespecter le code de déontologie des infirmiersLa profession d’infirmier nécessite de respecter le code de déontologie des infirmiers. Celui-ci précise l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers selon leurs modes ou lieux d’exercice.Il précise notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.ExemplePar exemple, l’infirmier doit respecter en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession.Pour connaître en détail tous les droits et devoirs de la profession, l’Ordre des infirmiers met à disposition un code de déontologie commenté :Le Code de déontologie infirmier commentéOrdre national des infirmiersLe code de déontologie des infirmiers a évolué afin d’assouplir les règles relatives à l’information du public. Désormais, les infirmiers peuvent communiquer plus largement sur leur activité professionnelle, notamment sur leurs documents professionnels, dans les annuaires destinés au public, sur leur plaque ou encore via un site internet.À ce titre, ils sont autorisés à mentionner des informations telles que leurs compétences, leurs pratiques professionnelles, leur parcours ou encore les modalités de leur exercice.Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée : les informations diffusées doivent être loyales, honnêtes, vérifiables et ne pas revêtir un caractère comparatif ou trompeur. Elles ne doivent en aucun cas s’apparenter à une démarche commerciale ou publicitaire.Afin d’accompagner les professionnels dans cette évolution, le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a adopté des recommandations précisant les conditions dans lesquelles cette information peut être délivrée :Recommandations aux infirmiers en matière d'information et de publicitéOrdre national des infirmiersAttentionLe non-respect du code de déontologie est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des infirmiers compétente.Référence : Code de la santé publique : article R4312-4Référence : Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiersRéférence : Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelleRespecter les conditions du cumul de l'exercice d’infirmier avec d'autres activitésLe cumul de l'exercice de la profession d’infirmier avec une autre activité doit respecter les principes de dignité, de qualité qu’exige son exercice professionnel et que l’autre activité professionnelle n’est pas exclue par la réglementation en vigueur.Ainsi, les professions exposant à l'autocompérage sont interdites : cela signifie qu’il ne doit pas tirer profit des compétences qui lui sont reconnues. Par conséquent, un infirmier ne peut par exemple pas exercer la profession de fabricant ou vendeur de dispositifs médicaux (pansements, matériel médical, etc.).L’infirmier a l’interdiction de transformer l’exercice de sa profession en activité commerciale. Il n’a donc pas la possibilité par exemple de faire du démarchage commercial auprès de ses patients.De même, il est interdit de tenter d’obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié. Par exemple, il ne peut pas utiliser un mandat électif, politique ou syndical, ou une fonction administrative pour accroître sa patientèle.L’infirmier, peut s’il le souhaite, exercer son activité de manière mixte, c’est-à-dire, à la fois en tant que salarié (par exemple dans un établissement de santé) et libéral (propre cabinet ou société d’infirmiers).Rien ne s’oppose donc à l’infirmier qui souhaite exercer une activité supplémentaire, tant qu’il respecte bien l’ensemble de ces critères.AttentionLe fait d'exercer une activité complémentaire ne dispense pas l'infirmier de respecter les règles déontologiques applicables à sa profession. Il doit notamment s'assurer que cette activité est compatible avec la dignité de la profession, les exigences de son exercice professionnel et qu'elle ne crée pas de situation de conflit d'intérêts ou d'avantage indu.Pour plus d’informations, l’Ordre national des infirmiers met à disposition une fiche sur le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privé :Le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privéOrdre national des infirmiersÀ noterDans le cadre de l'exercice libéral, le principe posé pour l’exercice de la profession d’infirmier est celui du lieu unique d’exercice, déclaré comme sa résidence professionnelle lors de son inscription au tableau de l’ordre. L’infirmier peut demander au Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers l’autorisation d’exercer sur un ou plusieurs sites distincts, si les besoins de la population l’exigent et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.Référence : Code de la santé publique : article R4312-72Référence : Code de la santé publique : article R4312-54Référence : Code de la santé publique : article R4312-55Référence : Code de la santé publique : article R4312-59Référence : Code de la santé publique : article R4312-76Respecter l’obligation de développement professionnel continu (DPC) et de certification périodiqueAfin de garantir la qualité des soins qu’il dispense et la sécurité du patient, l’infirmier inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI) doit actualiser et perfectionner ses compétences tout au long de sa carrière, quel que soit son statut (libéral, salarié, etc.) ou son mode d’exercice.Depuis le 1er janvier 2023, les infirmiers sont soumis à l’obligation de certification périodique. Le développement professionnel continu (DPC) reste opérationnel en 2026 et constitue une composante importante de cette certification. L’obligation autonome de DPC a vocation à disparaitre à compter de 2027 pour les professions à ordre. Les actions de DPC réalisées en 2026 seront pleinement prises en compte dans la certification périodique.DPCLe DPC (développement professionnel continu) a pour objectifs « le maintien et l’actualisation des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques » professionnels des infirmiers :Le développement professionnel continuOrdre national des infirmiers1. Obligation triennaleIl s’agit d’une obligation triennale. Sur une période de 3 ans, chaque infirmier doit justifier d’un parcours DPC comportant au moins deux des trois types d’actions suivants :formation continueévaluation des pratiques professionnellesgestion des risquesCe parcours doit également comporter au moins une action relevant des orientations nationales prioritaires.2. Organisation du dispositifLe dispositif est géré par l’Agence nationale du développement professionnel continue (ANDPC). Cette dernière :enregistre les organismes qui souhaitent délivrer des actions de DPC, au regard de critères définis par arrêtépublie sur son site internet les actions de DPC, qu’elle a préalablement vérifier le contenu, au regard des orientations nationales prioritaires de DPCÀ noterSeules les actions validés et référencés par l’ANDPC permettent de satisfaire à l’obligation de DPC.3. FinancementL’ANDPC indemnise le suivi des actions DPC, au titre de la perte de revenu occasionnés par ce suivi pour, soit directement à l’infirmier, soit à l’employeur :les infirmiers libéraux conventionnésles infirmiers salariés exerçant dans un centre de santé conventionné avec l’Assurance MaladiePour les infirmiers exerçant dans un autre établissement (hôpital, clinique, EHPAD, structure médico-sociale, etc.), le financement relève de l’employeur (plan de développement des compétences) ou de l’opérateur de compétences (OPCO Santé).Pour tout renseignement sur le DPC, le professionnel peut contacter l'ANDPC :Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)L'agence peut être contactée :Par téléphone : 01 48 76 19 05 (appel non surtaxé)Par mail (courriel) : infodpc@agencedpc.frPar courrier : Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) - 93 avenue de Fontainebleau - 94276 Le Kremlin-Bicêtre CedexRéférence : Code de la santé publique : article R4021-4Référence : Code de la santé publique : article R4021-5Référence : Code de la santé publique : article R4312-46Certification périodiqueLa certification périodique est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les professions de santé à ordre, dont les infirmiers.Concernant la périodicité :le cycle de droit commun est de 6 ansla période transitoire pour les professionnels en exercice au 1er janvier 2023 est de 9 ans (jusqu’en 2032)Contenu de l’obligationLa certification repose sur un programme minimal d’actions, défini par un référentiel propre à la profession infirmière, validé par arrêté ministériel après avis de la Haute Autorité de santé.Ce programme s’articule autour de 4 axes :actualisation des connaissances et des compétencesamélioration des pratiques professionnellesqualité de la relation avec les patientsprise en compte de la santé du professionnelLe référentiel prévoit la réalisation d’un nombre minimal d’actions sur l’ensemble du cycle, certaines actions pouvant relever de plusieurs axes. Les actions réalisées dans le cadre du DPC peuvent être prises en compte au titre de la certification périodique.Traçabilité des actionsLes actions doivent être enregistrées dans un compte individuel accessible via le téléservice « Ma Certif’Pro Santé », en cours de déploiement progressif à partir de 2026.Référence : Code de la santé publique : article R4022-8Référence : Code de la santé publique : article R4022-23Référence : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)Référence : Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santéRéférence : Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santéRéférence : Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santéRéférence : Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationauxRéférence : Arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnelContrôle et suivi par l’OrdreLes instances ordinales sont chargées de s’assurer du respect de l’obligation de certification périodique.À ce titre, elles :assurent un suivi continu des professionnels inscritsaccompagnent les professionnels dans le respect de leurs obligationsEn cas de risque de non-respect de l’obligation, une alerte préventive peut être adressée à l’infirmier. Cette démarche vise à permettre une régularisation anticipée, sans caractère disciplinaire.À l’issue du cycle, l’Ordre vérifie la réalisation du programme d’actions :si l’obligation est remplie : délivrance d’une attestation et ouverture d’un nouveau cyclesi elle ne l’est pas : l’infirmier est invité à régulariser sa situationAttentionEn cas de manquement persistant :une procédure disciplinaire peut être engagéele manquement peut également, le cas échéant, être examiné au titre de l’insuffisance professionnelleCes mesures interviennent en dernier recours, le dispositif étant prioritairement fondé sur l’accompagnement des professionnels.Référence : Code de la santé publique : article R4022-18Référence : Code de la santé publique : article R4022-19Fixer et afficher les tarifs des honorairesLa fixation des tarifs des honoraires dépend de votre situation conventionnelle :Elle est libre si vous n’êtes pas conventionné avec l’Assurance Maladie : l’infirmier peut fixer ses honoraires comme il le souhaite, mais les actes ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. De plus, l’infirmier n’a pas accès aux dispositifs de télétransmission.Elle est fixe si vous êtes conventionné avec l’Assurance Maladie : dans ce cas, l’infirmier doit respecter les tarifs fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui répertorie les actes remboursables et leur tarification. Il doit également appliquer la Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux.L’infirmier qui exerce à titre libéral et qui reçoit des patients a l’obligation d’afficher, de manière visible et lisible dans les lieux de réception des patients (salle d’attente par exemple) :les tarifs des honoraires pratiquésleur tarif de remboursement par l’Assurance Maladie (si vous êtes conventionné)Il est également obligatoire d’afficher d’autres informations, un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle :ExempleSi vous êtes conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant :« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »ExempleSi vous n’êtes pas conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant :« Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »À noterLes infirmiers qui exercent uniquement à domicile ne sont pas tenus d’afficher physiquement leurs tarifs, mais doivent informer clairement le patient des coûts des actes. Cette information peut être donnée oralement ou par écrit, et le respect des tarifs conventionnels reste obligatoire pour les infirmiers conventionnés.Référence : Code de la santé publique : article L1111-3-2Référence : Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéRespecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des infirmiersL'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers entraîne les obligations suivantes :Signaler tout changement dans l’activité professionnelle (lieu d’exercice, mode d’exercice ou cessation d’activité)Transmettre l’attestation de suivi de formation DPC (Développement Professionnel Continu) en cas de demandePayer annuellement la cotisation à l’ordre des infirmiersRéférence : Code de la santé publique : article L4312-7Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieSociété civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseEntrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entreprisePraticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime socialRessources humainesPDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la santé publique : article L1111-3-2Affichage des tarifs d’honoraires (infirmiers exerçant à titre libéral)Code de la santé publique : article L1142-2Obligation de souscrire une assurance responsabilité civileCode de la santé publique : article L1142-25Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’assuranceCode de la santé publique : article L1411-11Accès aux soins de premier recoursCode de la santé publique : article L4311-1Missions de l’infirmierCode de la santé publique : article L4311-3Titres de formation requis pour exercer la profession d’infirmierCode de la santé publique : article L4311-4Autorisation individuelle à exercer la profession d’infirmierCode de la santé publique : article L4311-15Obligation d’inscription à l’Ordre des infirmiersCode de la santé publique : article L4311-22Libre prestation de servicesCode de la santé publique : article L4312-7Paiement de la cotisation ordinaleCode de la santé publique : article R4021-4Obligation de suivi d’un parcours DPCCode de la santé publique : article R4021-5Document de traçabilité électroniqueCode de la santé publique : article R4022-8Elaboration et validation des référentiels professionnels (saisine de la HAS)Code de la santé publique : article R4022-18Rôle des instances ordinales dans le suiviCode de la santé publique : article R4022-19Modalités de contrôleCode de la santé publique : article R4022-23Création et gestion du compte individuel « Ma Certif’Pro Santé »Code de la santé publique : article R4112-4Recours auprès du conseil (inter)régional de l’OrdreCode de la santé publique : article R4112-5Recours auprès du conseil national de l’OrdreCode de la santé publique : article R4311-38Modalités de la déclaration de libre prestation de servicesCode de la santé publique : article R4311-38-1Réception de la déclaration de libre prestation de services par le conseil national de l’ordreCode de la santé publique : article R4312-2Serment et engagement déontologique lors de l’inscription au tableau de l’OrdreCode de la santé publique : article R4312-4Principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanitéCode de la santé publique : article R4312-46Obligation pour l’infirmier d’actualiser et de perfectionner ses compétencesCode de la santé publique : article R4312-54Interdiction d’utiliser la profession pour obtenir un avantageCode de la santé publique : article R4312-55Conditions de cumul de l’exercice d’infirmier avec d’autres activitésCode de la santé publique : article R4312-59Possibilité d’exercer la profession de manière mixte (cumul salarié et libéral)Code de la santé publique : article R4312-67Lieu d’exercice de l’activité libéraleCode de la santé publique : article R4312-72Autorisation d’exercer sur un lieu d’exercice secondaireCode de la santé publique : article R4312-73Nécessite d’un écrit pour tout contrat ou sociétéCode de la santé publique : article R4312-76Interdiction de pratiquer la profession comme un commerceCode de la santé publique : article R4312-77Interdiction d’exercer dans un local commercialCode de la santé publique : article R4381-71Société civile professionnelle (SCP)Code de la sécurité sociale : article L162-1-7Nomenclature des actesLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)Organisation et transformation du système de santéDirective 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesDiplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d’infirmier en France et dans toute l'UEAccord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnesReconnaissance du diplôme suisse en FranceOrdonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santéCertification périodiqueDécret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéAffichage obligatoire des tarifs d’honorairesDécret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiersDéfinition du code de déontologie des infirmiersDécret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelleModification des règles relatives à la communication professionnelle des infirmiersDécret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santéCertification périodiqueDécret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmierDomaines d'activité et de compétence de l'infirmier diplômé d'EtatDécret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santéModalités de contrôle et système d’information de la certification périodiqueDécret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationauxConditions de la saisine sur les projets de référentiels de certification périodiqueArrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publiqueListe des diplômes, certificats, et autres titres d’infirmier responsable des soins générauxArrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladieConvention nationale des infirmières et infirmiers libérauxArrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmierRéférentiel de la formation au diplôme d'État d’infirmierArrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciensContenu de la déclaration préalable (Article 2)Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmierNouvelle organisation de la formation au diplôme d'État d’infirmierArrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnelRéférentiels de certification périodique (incluant le référentiel applicable aux infirimiers)Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'EtatListe des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'EtatDéclarer une libre prestation de services pour la profession d’infirmierOrdre national des infirmiersS’inscrire au tableau de l’ordre des infirmiersOrdre national des infirmiersFormulaire de demande d’inscription d’une société civile professionnelle (SCP) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiersFormulaire de demande d’inscription d’une société d’exercice libéral (SEL) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiersFormulaire de demande d’inscription d’une société de participation financière des professions libérales (SPFPL) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiersFormulaire de demande d’inscription d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiersCartosanté - Où s’installer en libéral en un clicMinistère chargé de la santéInfirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéSoumettre une plainte à SolvitCommission européenneFormations en soins infirmiers (IFSI)Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheApplication mobile e-CPS (accès aux services numériques de santé en mobilité)Agence du numérique en santéCotisations pour les infirmiers et sociétés d’infirmiers à l’ordre des infirmiersOrdre national des infirmiersFAQ juridique sur les infirmiersOrdre national des infirmiersInstallation : le conventionnement et les aidesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Convention nationale des infirmières et infirmiers libérauxCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Nomenclature générale des actes professionnelsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Infirmier : les aides à l’installationUrssafInstallation : le conventionnement et les aidesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Déclaration de début d’activité PAM : guide étape par étapeUrssafCarpimko - Affiliation - Je m'installeCARPIMKOLe Code de déontologie infirmier commentéOrdre national des infirmiersRecommandations aux infirmiers en matière d'information et de publicitéOrdre national des infirmiersLe développement professionnel continuOrdre national des infirmiersUsurpation de titreUsage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeAssimilé salariéDirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.Société créée de faitSituation dans laquelle plusieurs personnes se comportent comme des associés en exerçant une activité en commun et en partageant les bénéfices et les pertes, sans avoir eu la volonté de constituer une société ni accompli les formalités de création.SirenAcronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.SiretAcronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.APE : Activité principale exercéeLe code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesCPAMCaisse primaire d'assurance maladieCARPIMKOCaisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistesUEUnion européenneEEEEspace économique européenDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)RPPSRépertoire Partagé des Professionnels de SantéInseeInstitut national de la statistique et des études économiquesUn étranger peut-il créer une entreprise en France ?