Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesTout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-03Fiche pratiquetext/xmlF39595https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178139/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044982351, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388702, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388692, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160702, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388686/2026-02-21, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048849245/2026-02-21, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039727052/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510237, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042500274/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047480923, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038562462/2026-02-21FrisPartOf N22781France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesRecrutementObligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploiRecrutementEstimer le coût d'une embauchePréparer et diffuser une offre d’emploiChoisir un candidatRédiger une offre ou une promesse de contrat de travailProcédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privéPériode d'essai pour un salariéDéclarer vos salariésObligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)Registres obligatoires dans l'entrepriseGuichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTPAutorisation de travail d'un salarié étranger en FranceAutorisation de travail d'un Algérien salarié en FranceL’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur d’au moins 20 salariés de compter 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans son effectif. Ce dispositif vise à renforcer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous vous présentons les points essentiels à connaître pour se conformer au cadre légal.Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA).Les personnes qui peuvent bénéficier de l’obligation d’emploi sont détaillées dans notre fiche dédiée.Toute entreprise qui atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives est soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s'appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil.À noterLes entreprises concernées par l’OETH doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).Toutes les entreprises doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Cette déclaration mensuelle concerne donc tous les employeurs, y compris ceux qui emploient moins de 20 salariés et qui ne sont pas soumis à l’OETH.Référence : Code du travail : article L5212-1 à L5212-17Référence : Code du travail : article L5212-1Référence : Code du travail : article L5212-5Comment s’acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?L’emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l’effectif salarié, permet de remplir l’obligation d’emploi.L'OETH s’applique à toutes les formes de contrat (CDI, CDD, intérimaire, stage ou période de mise en situation professionnelle), qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.Dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, les salariés mis à disposition ou portés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.À noterLes sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 202 (quelle que soit la proportion de cet effectif).Les entreprises peuvent également remplir cette obligation d’emploi en appliquant un accord collectif (accord de branche, de groupe ou d'entreprise) agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.Les entreprises qui ne respectent pas l'OETH doivent payer une contribution financière collectée par l'Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.Référence : Code du travail : article L5212-6Référence : Code du travail : article L5212-8Référence : Code du travail : article L5212-9Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1Référence : Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3Quelles sanctions pour l’entreprise en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 %.La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution :Estimer le montant de la contribution OETHAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)L’employeur peut déduire du montant de la contribution certaines dépenses qui favorisent l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés.L'entreprise doit payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut (de l'année pour laquelle la contribution est due), soit 17 820 € pour la contribution due en 2026 au titre de l’année 2025. Cette contribution est dûe par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant plus de 3 ans, toutes les conditions suivantes sont réunies :L’entreprise n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.Elle n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions.Elle n’a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.À noterPour les contributions des années 2020 à 2024, les employeurs bénéficiaient d'un écrêtement (réduction) de l'augmentation de leur contribution par rapport à la contribution due au titre de l'année précédente. La modulation n’est plus possible à partir de la contribution de 2025 (payable en 2026).Les dispositions concernant l'écrêtement ne restent applicables qu'en cas de correction sur les périodes comprises entre 2020 et 2024.Référence : Code du travail : article D5212-20Référence : Code du travail : article D5212-21Règles de calcul des effectifs d'une entrepriseRessources humainesHandicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)Travail - FormationHandicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)Travail - FormationHandicap : travail en milieu ordinaireTravail - FormationPDE - Inclure le handicap dans votre entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/handicap-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code du travail : article L5212-1 à L5212-17Règles relatives à l'obligation d'emploiCode du travail : article L5212-1LegifranceDéclaration mensuelleCode du travail : article L5212-5LegifranceDéclaration annuelleCode du travail : article L5212-6LegifranceMise en oeuvre de l’obligation d'emploi par l’emploi de travailleurs handicapésCode de la sécurité sociale : article L130-1Effectif salariés annuel d'un employeurCode du travail : articles L1111-1 à L1111-3Calcul des effectifs de l'établissementCode du travail : article L5212-8LegifranceMise en oeuvre de l’obligation d'emploi par application d'un accordCode du travail : article L5212-9LegifranceVersement d’une contributionDécret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariésModalités de décompte des seuils d'effectifs des salariés (en application de la loi PACTE)Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésDécret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapésCode du travail : article D5212-20LegifranceContribution annuelle lorsque le taux d’emploi de 6 % n’est pas atteintCode du travail : article D5212-21LegifranceSur-contribution en l’absence d’actionsGuide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETHUrssafDépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapésUrssafSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceSecteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?