Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ?Direction de l'information légale et administrativeEnvironnementUn préjudice écologique est une atteinte non négligeable (un dommage) à un écosystème ou à un bénéfice tiré par l'homme de l'environnement. Il doit être réparé.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-19Question-réponsetext/xmlF39017https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033019029/#LEGISCTA000033019041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033044690/FrisPartOf N32306France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementGestion des risques - Installations classéesQu'est-ce qu'un préjudice écologique ?EnvironnementGestion des risques - Installations classéesInstallations classées (ICPE, IOTA)Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)Protéger son activité des risques naturels et technologiquesPrévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activitéAssurer son entreprise contre les risques naturels et technologiquesPrévenir et réparer les atteintes environnementalesÉvaluation environnementalePrévention et réparation des dommages causés à l'environnementDérogations espèces protégées (animales ou végétales)Compensation des atteintes à la biodiversitéObligation réelle environnementale (ORE)Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable à un écosystème ou à un bénéfice tiré par l'homme de l'environnement. Un préjudice écologique doit être réparé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ?Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable qui affecte au moins un des éléments suivants :Éléments des écosystèmes (ex : faune, flore, air, eau, sol, etc.)Fonctions des écosystèmes (ex : auto-épuration de l'eau, décomposition de la matière organique, pollinisation, etc.)Bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement (ex : accès à l'eau potable, approvisionnement en bois, agriculture, activités de loisir, etc.).Le caractère « non-négligeable » de l'atteinte est essentiel dans sa qualification en préjudice écologique.ExempleDestruction de multiples spécimens d'espèces protégées, émissions massives de gaz à effet de serre, travaux non autorisés dans une zone humide engendrant l'impossibilité de la remise en état du site, etc.Toute personne responsable d'un préjudice écologique doit le réparer.À noterEn l'absence de reconnaissance d'un préjudice écologique, d'autres sanctions administratives ou pénales peuvent être prononcées en cas de dommages à l'environnement, par exemple au titre de la réglementation applicable aux installations classées, aux déchets ou aux espèces protégées.Qui peut poursuivre en justice une entreprise pour préjudice écologique ?Toute entreprise qui est responsable d'un préjudice écologique peut être poursuivie en justice.Les personnes suivantes peuvent engager une procédure judiciaire pour demander la réparation d'un préjudice écologique :État françaisOffice français de la biodiversitéCollectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concernéÉtablissements publics et associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.À noterLa procédure judiciaire doit être engagée dans les 10 années à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.Comment un préjudice écologique doit-il être réparé ?La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature (réparation sur le site endommagé : dépollution, désimperméabilisation des sols, etc.).En cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts au demandeur. Ces dommages et intérêts sont affectés à la réparation de l'environnement. Si le demandeur ne peut pas prendre de mesures de réparation de l'environnement, les dommages et intérêts sont versés à l'État afin d'y être affectés.Dans l'évaluation du préjudice, le juge tient compte, lorsqu'il y en a, des mesures de réparation déjà intervenues.En cas d'astreinte, le juge peut la verser au demandeur ou à l'État, qui l'affecte à la réparation de l'environnement.À noterIndépendamment de la réparation d'un préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (arrêt des activités ayant causé le préjudice : défrichement, destruction d'espèces protégées, etc.).Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activitéEnvironnementDérogations espèces protégées (animales ou végétales)EnvironnementInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)EnvironnementGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeEnvironnementCode civil : articles 1246 à 1252LegifrancePréjudice écologiqueCode civil : article 2226-1LegifranceDélai de prescription du préjudice écologique (10 ans)Préjudice écologique, bien dimensionner la réparation des dommagesMinistère chargé de l'environnementAstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.