Installation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementToute entreprise souhaitant installer des panneaux photovoltaïque doit respecter certaines exigences réglementaires et administratives.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-31Fiche pratiquetext/xmlF38925https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398788, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047298044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043965974, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667305, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721286, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355439, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023986398, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023986736/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748271/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000033619165/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748383/#LEGISCTA000032596465, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030728366, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000026129379/FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseEnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)Énergies renouvelablesToute entreprise souhaitant installer des panneaux photovoltaïques doit respecter certaines exigences réglementaires et administratives. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.Choisir le lieu d'implantation des panneaux photovoltaïquesLes panneaux photovoltaïques peuvent être installés :Sur des bâtiments (notamment sur la toiture)Au solSur des ombrières (par exemple dans le cadre de l'obligation d'en installer sur les aires de stationnement).Il est indispensable de consulter sa mairie à toutes les étapes du projet, notamment pour connaître les potentielles contraintes d'urbanisme existantes (liées au plan local d'urbanisme ou à la proximité avec des sites inscrits ou classés par exemple).MairiemairiePour savoir où placer les panneaux photovoltaïques, il peut être utile de faire réaliser une étude solaire photovoltaïque par une entreprise spécialisée comme un professionnel labellisé « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) :Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)Agence nationale de l'habitat (Anah)À noterCertaines Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) proposent également des études photovoltaïques.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Il est également possible de consulter le portail cartographique des énergies renouvelables pour visualiser le potentiel solaire sur le lieu du projet d'implantation :Portail cartographique des énergies renouvelablesMinistère chargé de l'environnementConnaître les composants principaux de l'installation photovoltaïqueUne installation photovoltaïque est composée des éléments suivants :Modules photovoltaïques (les panneaux)Câblages (câbles, connecteurs)Onduleurs photovoltaïques (permettent de convertir efficacement et en toute sécurité l'électricité produite vers le réseau électrique).L'installation peut être complétée par des batteries pour stocker et restituer les surplus d'électricité produite et par d'autres ouvrages posés au moment du raccordement de l'installation au réseau par Enedis.À savoirTous les éléments de l'installation photovoltaïque ont une certaine durée de vie. Ils doivent être régulièrement entretenus (et remplacés lorsqu'ils ne fonctionnent plus) afin de limiter les pertes de productivité et de prévenir les dysfonctionnements. Cette maintenance est généralement effectuée par des professionnels.S'entourer de professionnels habilitésUn projet d'installation photovoltaïque doit être mené avec différents acteurs. On distingue notamment :Le propriétaire du site ou de la toitureL'exploitant, qui gère l'installation pendant sa durée de vie sur le volet technique (suivi de production, coordination de la maintenance etc.), financier et administratif (assurance, garantie, contrat d'achat etc.).L'installateur, qui réalise l'installation. Dans un projet simple, il réalise aussi la conception, les démarches administratives et il est conseillé qu'il réalise la maintenance.Les assurances : l'entreprise produisant l'électricité doit détenir une assurance responsabilité civile pour l'activité de production d'électricité.Le mainteneur, qui réalise les opérations de maintenance de l'installation, sur commande de l'exploitant. Il peut s'agir de l'entreprise qui a réalisé l'installation.Les plus gros projets pourront nécessiter de faire appel à d'autres acteurs : bureaux d'études, partenaires financiers, etc.En savoir plus sur la sélection de partenaires adaptés à son projet photovoltaïqueCentre de ressources photovoltaïque (photovoltaique.info)À noterIl est conseillé de demander un devis à plusieurs installateurs différents au moment d'en désigner un afin de choisir celui qui correspond le mieux aux contraintes du projet.À ce stade du projet, il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet photovoltaïqueTransition Écologique des EntreprisesDemander les autorisations nécessaires à l'installation des panneaux photovoltaïquesAutorisation d'urbanismeLe projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.Le type de demande d'autorisation qui doit être déposé diffère selon le type de projet :Les projets d'ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol peuvent faire l'objet de différents types de demandes d'autorisaton d'urbanisme (absence de formalités, déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire). Une fiche dédiée précise le type de demande à déposer selon le projet d'installation envisagé.Dans le cas des installations sur toitures de bâtiments existants, il faut généralement déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Pour les bâtiments neufs, la demande est jointe au permis de construire.Dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, la demande d'autorisation d'urbanisme peut différer.Il est important de consulter sa mairie pour en savoir plus et pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme :MairiemairieSelon le lieu de la demande, le dossier doit être déposé :Soit par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune du projet (il faut se renseigner sur le site de la mairie ou sur place)Soit par lettre RARSoit en main propre.À noterUne partie des démarches administratives listées peuvent parfois être effectuées par l'installateur des panneaux photovoltaïque.Autres demandesEn fonction du type de projet, et notamment s'il s'agit d'une installation photovoltaïque au sol, il peut être nécessaire d'effectuer d'autres demandes :Autorisation de défrichement, si le terrain sur lequel les panneaux photovoltaïques vont être installés avait une destination forestièreDérogation espèces protégées, lorsque l'installation porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat.Dérogation possible au principe de continuité de la loi littoral (nouvelle construction autorisée uniquement dans la continuité de celles déjà existantes) sur certaines friches (listées par décret).À noterSi l’installation des panneaux est située sur un établissement recevant du public (ERP), une autorisation de travaux ERP doit également être demandée.Il est possible de contacter la direction en charge de l'environnement à la préfecture pour en savoir plus.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utRéférence : Code de l’urbanisme : article L121-8Référence : Code de l’urbanisme : article L111-26Référence : Code de l’urbanisme : article L121-12-1Référence : Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme (modifié par décret n°2025-842 du 22 août 2025)Raccorder l'installation au réseau pour vendre l'électricité produiteLes panneaux photovoltaïques peuvent être raccordés au réseau public de distribution d'électricité ou bien uniquement alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).Le raccordement au réseau est généralement conseillé car il permet la vente de l'électricité produite par l'installation qui n'est pas consommée directement par le producteur. En l'absence de raccordement, le surplus est perdu (sauf si l'exploitant dispose d'une solution de stockage). Cette vente permet également d'amortir les investissements liés à l'installation photovoltaïque.La demande de raccordement nécessite de constituer un dossier comprenant notamment les documents suivants :Plan cadastralPlan de masseAutorisation d’urbanismeBilan de puissance de l'installation photovoltaïque (évaluation de la quantité d'énergie électrique produite par l'installation sur une période donnée).Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéENEDIS (ex-ERDF)Au moment de la demande de raccordement, la décision de vendre l'électricité produite par l'installation aux distributeurs d'électricité (EDF, etc.) peut être indiquée à Enedis.À savoirLe distributeur d'électricité a l'obligation de racheter l'électricité produite par l'installation à un tarif fixé par un arrêté tarifaire en dessous d’un certain seuil de puissance crête en kilowatts.Selon le type d’installation (au sol ou sur un bâtiment), les seuils de puissance sont les suivants :Panneaux implantés sur bâtiment, hangar ou ombrière :Inférieure ou égale à 500 kWc (puissance-crête) lorsque les installations sont implantées sur les zones non interconnectées au réseau métropolitain continentalInférieure ou égale à 100 kWc lorsque les installations sont implantées sur le territoire métropolitain continentalPanneaux installés au sol : 200 kWc.Déclaration préalable (DP)LogementÉtablissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxPratiques commercialesOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²EnvironnementOmbrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésEnvironnementDérogations espèces protégées (animales ou végétales)EnvironnementInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleSecteurs d'activitéCode de l'urbanisme : article L480-4Sanctions en cas d'éxecution des travaux sans autorisationCode de l’urbanisme : article L121-12-1Dérogation possible au principe de continuité de la loi littoralCode de l’urbanisme : article L111-26Définition d’une fricheCode de l’urbanisme : article L121-8Principe de continuité de la loi littoralCode de l'urbanisme : article R111-17Règles d'implantationCode de l'urbanisme : article R*421-2Autorisations d'urbanismeCode de l'énergie : articles L314-1 à L314-13Dispositif de l'obligation d'achatCode de l'énergie : articles L342-1 à L342-13Raccordement au réseau électrique publicCode de l'énergie : articles R311-1 à R311-11-1Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricitéCode de l'énergie : articles R311-41 à R311-47Contrôles ponctuels et en cas de modificationsCode de l'énergie : articles D314-15 à R314-22Obligation d'achatCode forestier : article L341-3Autorisation de défrichementCode forestier : articles R341-1 à R341-9Autorisation de défrichementDemander le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéENEDIS (ex-ERDF)Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)Agence nationale de l'habitat (Anah)Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligneMinistère chargé de l'agriculturePortail cartographique des énergies renouvelablesMinistère chargé de l'environnementInformations sur le photovoltaïqueAgence de la transition écologique (Ademe)Abords des monuments historiquesMinistère de la cultureEn savoir plus sur la sélection de partenaires adaptés à son projet photovoltaïqueCentre de ressources photovoltaïque (photovoltaique.info)Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet photovoltaïqueTransition Écologique des EntreprisesPlan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.DestinationVocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.Site inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicÉtablissement recevant du public (ERP)Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.Code de la construction et de l'habitation : article R123-2Autoconsommation (électricité)Fait de consommer sa propre production d’électricité (par exemple via des panneaux photovoltaïques)Plan cadastralDocument graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire), où l'on voit entre autres l'emprise au sol des bâtiments et le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau.Plan de masseReprésentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantationCode de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12Puissance crêtePuissance maximale délivrée par un dispositif, exprimée en watts. Par exemple, puissance maximale délivrée par un panneau solaire dans des conditions d'ensoleillement optimales.RARRecommandé avec avis de réceptionFaut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?