<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F38674" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38674" profilsPro="mi"><dc:title>Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Difficultés financières</dc:subject><dc:description>Un micro-entrepreneur qui rencontre des difficultés pour payer ses cotisations sociales peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-07-15</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F38674</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222435, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173354/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N32550</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N31925">Difficultés financières</Niveau><Niveau ID="N32550">2- Réagir aux premières difficultés</Niveau><Niveau ID="F38674" type="Fiche d'information conditionnée">Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31925"><Titre>Difficultés financières</Titre></Theme><DossierPere ID="N32550"><Titre>2- Réagir aux premières difficultés</Titre><SousDossier ID="N32550-1"><Titre>Récupérer les impayés</Titre><Fiche ID="F38586">Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer</Fiche><Fiche ID="F38307">Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances</Fiche><Fiche ID="F38156">Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe</Fiche><Fiche ID="F38405">Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales</Fiche><Fiche ID="F38432">Recouvrement judiciaire : assignation en paiement</Fiche><Fiche ID="F22359">Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32550-2"><Titre>Obtenir des délais ou allègements de paiement</Titre><Fiche ID="F38098">Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)</Fiche><Fiche ID="F38095">Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)</Fiche><Fiche ID="F38100">Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur</Fiche><Fiche ID="F38674">Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)</Fiche><Fiche ID="F38672">Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)</Fiche><Fiche ID="F38319">Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale</Fiche><Fiche ID="F38145">Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf</Fiche><Fiche ID="F38656">Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales</Fiche><Fiche ID="F38326">Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)</Fiche><Fiche ID="F38677">Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)</Fiche><Fiche ID="F38479">Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32550-3"><Titre>Répondre à un besoin rapide de trésorerie</Titre><Fiche ID="F22316">Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire</Fiche><Fiche ID="F38332">Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie</Fiche><Fiche ID="F38443">Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie</Fiche><Fiche ID="F37403">Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32550-4"><Titre>Résoudre les litiges commerciaux à l’amiable</Titre><Fiche ID="F38601">Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)</Fiche><Fiche ID="F38216">Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Obtenir des délais ou allègements de paiement</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Lorsqu'un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quelle condition un micro-entrepreneur peut-il demander des délais de paiement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf pour ses cotisations sociales ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Contexte de la demande</MiseEnEvidence> : autres dettes, existence d'un <LienIntra LienID="R59760" type="Définition de glossaire">plan d’apurement</LienIntra> en cours, etc.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Origine et nature des difficultés rencontrées</MiseEnEvidence>pour payer ses cotisations</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Actions mises en place</MiseEnEvidence> pour rétablir la situation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Estimation de la durée nécessaire pour <MiseEnEvidence>rétablir sa situation</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>durée souhaitée de l'échéancier</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Autres documents qui pourraient être <MiseEnEvidence>utiles</MiseEnEvidence> pour l'examen de la demande.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>
En ligne sur l'espace de l'entreprise</Titre><Paragraphe>La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le micro-entrepreneur doit se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « <Expression>une demande de délai de paiement</Expression> ».</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R70599" URL="https://login-v2.urssaf.fr/api/oauth/v1/providerLogin?requestOrigin=response_type%3Dcode%26client_id%3DWEBAE-BDS%26state%3DxfYjzjGW6fOtGLl32dFT4OkogomgtZHJ2m4iGDU4cCe%26redirect_uri%3Dhttps%3A%2F%2Fwww.autoentrepreneur.urssaf.fr%2Fservices%2Fcallback%3Faction%3Dlogin%26END%3DTRUE%26scope%3Dopenid%2Bbeae.api%2Bcfe.norme%2Bcfe.rpa%2Bteledep.declaration%2Bteledep.declarations%2Bteledep.mandat%2Bteledep.paiement%2Bannabel.password%2Boffline_access%26code_challenge%3DBIRl4W3FB8DtcktPPB30EFT6xH2FHtHzIrj1195cIcA%26code_challenge_method%3DS256%26nonce%3DbgAvxBr2mY8AYIcAKTx2cHr553opxN1KVfq2DxeEWI7%26apm.clientId%3Dcd65d646-7564-4e25-8f6a-95281c723980%26ns%3DZczKt%2Fa5olRHN42SzNNmJSENcO0aRvzVkh9MRnM5WG27QSx0wh7%2BbYF13YJcYsKJwn21QX0t4vBrORFUZeYl7ROt7W3JiAOcZ4pSHsz0Na0e5mfxjR%2FH9e24T9csRdsKjRQyItxlbFNSHtz3pBhJpKQSJscPbu2F2Tft2xZR8mU%3D" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les <MiseEnEvidence>48 heures</MiseEnEvidence> qui suivent sa demande.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Par téléphone ou par courrier</Titre><OuSAdresser ID="R58883" sve="non" type="Local"><Titre>Urssaf</Titre><RessourceWeb URL="https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html"/></OuSAdresser><Paragraphe>L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les <MiseEnEvidence>15 jours</MiseEnEvidence> qui suivent sa demande.</Paragraphe></Cas></BlocCas><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Il n'est pas nécessaire de demander également la <MiseEnEvidence>remise des majorations de retard</MiseEnEvidence>. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F38098" audience="Professionnels"><Titre>Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)</Titre><Theme ID="N31925"><Titre>Difficultés financières</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><VoirAussi important="oui"><Fiche ID="F38672" audience="Professionnels"><Titre>Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)</Titre><Theme ID="N31925"><Titre>Difficultés financières</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R64903" sve="non" type="Place des entreprises" principal="true"><Titre>PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges</Titre><PivotLocal>https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerie</PivotLocal><IntroductionSimple><Titre>Le Service Public Conseillers entreprises</Titre><Paragraphe>Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? &lt;br/&gt; Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.</Paragraphe></IntroductionSimple></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R58883" sve="non" type="Local"><Titre>Urssaf</Titre><RessourceWeb URL="https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html"/></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222435" ID="R68256"><Titre>Code de la sécurité sociale : article R243-11</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Remise des majorations de retard</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173354/" ID="R68257"><Titre>Code de la sécurité sociale : article R243-21</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Délai de paiement</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R70599" URL="https://login-v2.urssaf.fr/api/oauth/v1/providerLogin?requestOrigin=response_type%3Dcode%26client_id%3DWEBAE-BDS%26state%3DxfYjzjGW6fOtGLl32dFT4OkogomgtZHJ2m4iGDU4cCe%26redirect_uri%3Dhttps%3A%2F%2Fwww.autoentrepreneur.urssaf.fr%2Fservices%2Fcallback%3Faction%3Dlogin%26END%3DTRUE%26scope%3Dopenid%2Bbeae.api%2Bcfe.norme%2Bcfe.rpa%2Bteledep.declaration%2Bteledep.declarations%2Bteledep.mandat%2Bteledep.paiement%2Bannabel.password%2Boffline_access%26code_challenge%3DBIRl4W3FB8DtcktPPB30EFT6xH2FHtHzIrj1195cIcA%26code_challenge_method%3DS256%26nonce%3DbgAvxBr2mY8AYIcAKTx2cHr553opxN1KVfq2DxeEWI7%26apm.clientId%3Dcd65d646-7564-4e25-8f6a-95281c723980%26ns%3DZczKt%2Fa5olRHN42SzNNmJSENcO0aRvzVkh9MRnM5WG27QSx0wh7%2BbYF13YJcYsKJwn21QX0t4vBrORFUZeYl7ROt7W3JiAOcZ4pSHsz0Na0e5mfxjR%2FH9e24T9csRdsKjRQyItxlbFNSHtz3pBhJpKQSJscPbu2F2Tft2xZR8mU%3D" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63770" URL="https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/accompagnement-des-travailleurs.html" audience="Professionnels"><Titre>Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R59760"><Titre>Plan d'apurement</Titre><Texte><Paragraphe>Accord entre un créancier et un débiteur pour mettre en place un échéancier permettant au débiteur de payer sa dette</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>