Procédure de sauvegarde accéléréeDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresLorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-09Fiche pratiquetext/xmlF38673https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052816, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096161, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052800, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052760, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431961, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049889657FrisPartOf N32478France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalProcédure de sauvegarde accéléréeDifficultés financières4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalAvant la cessation des paiementsProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurProcédure de sauvegarde d'une sociétéProcédure de sauvegarde accéléréeDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Après la cessation des paiementsRedressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurRedressement judiciaire d'une sociétéAvant la cessation des paiementsLorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée concerne l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :La procédure de conciliation n’a pas abouti.L’entreprise a élaboré un projet de plan lors de la procédure de conciliation.Les comptes de l’entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.Elle peut être demandée uniquement par le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL, président d'une SAS). Celui-ci saisit le tribunal compétent en fonction de l’activité de la société : Activité commerciale ou artisanaleLe représentant légal de la société ou le chef d’entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accéléréeInfogreffeIl faut joindre à ce formulaire les documents suivants :Comptes annuels du dernier exerciceExtrait K-bis ou justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)Situation de trésorerieCompte de résultat prévisionnelNombre des salariés employés à la date de la demande d'ouvertureÉtat chiffré des créances et des dettesÉtat actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseNom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignésCopie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliationTableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerieBudget de trésorerie pour les 3 mois à venirPlan de financement prévisionnelProjet de plan de sauvegardeLa demande d'ouverture peut être transmise de l’une des façons suivantes :soit en ligne, par l’intermédiaire du tribunal digital :Tribunal digitalInfogreffesoit déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Activité libéraleLe représentant légal de la société ou le chef d’entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accéléréeInfogreffeIl faut joindre à ce formulaire les documents suivants :Comptes annuels du dernier exerciceExtrait K-bis ou justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)Situation de trésorerieCompte de résultat prévisionnelNombre des salariés employés à la date de la demandeÉtat chiffré des créances et des dettesÉtat actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseNom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignésDésignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementéeCopie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliationTableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerieBudget de trésorerie pour les 3 mois à venirPlan de financement prévisionnelProjet de plan de sauvegardeLa demande d’ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.AttentionLe tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRéférence : Code de commerce : articles L628-1Référence : Code de commerce : articles R628-2Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation.Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.Désignation des intervenants à la procédureLors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :Mandataire judiciaireAdministrateur judiciaireJuge-commissaireLe tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.Mandataire judiciaireLe mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.Administrateur judiciaireLe tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT.Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestionAssistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre euxJuge commissaireIl valide la liste des créances, veille à la protection des intérêts en présence (créanciers et entreprise en difficulté) et au bon déroulement de la procédure.Mise en place d'une période d'observationÀ partir du jugement d’ouverture de la procédure, une période d'observation est mise en place pour une durée de 2 mois .À la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois. La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde.Référence : Code de commerce : article L628-3Référence : Code de commerce : article L628-8Comment se déroule la période d’observation ?L’objectif de la période d’observation est de préparer un plan de sauvegarde afin de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise.Présentation du projet de plan de sauvegardeLe dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées.La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €.Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €.À savoirLe projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation.Vote par chaque classe de partie affectéeChaque classe de partie affectée doit voter sur le projet de plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances pendant la durée du plan.Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée.AttentionLes créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure.Décision du tribunalLe tribunal doit prendre une décision sur le plan adopté par les classes de parties affectées dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.Ce délai peut être prolongé de 2 mois maximum à la demande du représentant légal de la société (ou du chef d’entreprise) et de l’administrateur judiciaire. Lorsque le tribunal approuve le plan de sauvegarde, les créanciers peuvent se voir imposer des mesures d’étalement des dettes sur une période maximale de 10 ans.Référence : Code de commerce : article L626-30-2Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?À la fin de la période d'observation, il existe 2 possibilités :Soit un plan de sauvegarde accélérée est adopté.Soit le tribunal clôture la procédure de sauvegarde accélérée car un plan de sauvegarde accélérée n’a pas pu être adopté.À savoirLa sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.Référence : Code de commerce : article L628-8Procédure de conciliationDifficultés financièresProcédure de sauvegarde d'une sociétéDifficultés financièresProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurDifficultés financièresCode de commerce : article L626-30-2Vote du plan de sauvegarde par les classes de parties affectéesCode de commerce : articles L628-1Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde accéléréeCode de commerce : articles R628-2LegifrancePièces à joindre pour la demande d’ouverture de la procédure accéléréeCode de commerce : article L628-3Code de commerce : article L628-8Vote du plan de sauvegarde par le tribunal ou fin de la procédure de sauvegarde accéléréeLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justiceLegifranceArticle 23 sur l'expérimentation des TAEArrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiquesLegifranceListe des 12 tribunaux des activités économiquesDemande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accéléréeInfogreffeConnaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceEntreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreReprésentant légal (société)Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).Justificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).SûretéMécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).Procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.Passif (en comptabilité)Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationAdministrateur judiciaireMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.Classe de parties affectéesCatégories de créanciers affectées par le projet de plan dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (par exemple, créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles). Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1eroctobre 2021.Créance alimentaireSomme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)HTHors taxes