Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ?Direction de l'information légale et administrativeDifficultés financièresRécupérer les impayés, obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration, répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur aide et leur expertise dans cette étape.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-27Question-réponsetext/xmlF38629FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRéagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ?Difficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesRécupérer les impayés, obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration, répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur aide et leur expertise dans cette étape.Correspondants TPE-PME (Banque de France)102 correspondants TPE-PME sont présents dans chaque département en métropole et en outre-mer pour accompagner les entrepreneurs face à leurs problématiques de financement et leurs difficultés financières.Ils élaborent un diagnostic rapide de la situation et orientent vers des interlocuteurs bien identifiés. Ils interviennent à toutes les étapes de la vie de l'entreprise. Ils accompagnent notamment pour anticiper de difficultés de gestion et de trésorerie.Banque de France : correspondants TPE-PMEUrssafL’Urssaf accompagne les entrepreneurs et les employeurs tout au long des étapes clés de leur activité.Elle soutient les entreprises en difficulté, avec des mesures de prévention via la détection des « signaux faibles » et la définition de solutions adaptées : délais de paiement, remises de majoration de retard, mesures exceptionnelles, etc.Consultez la page relative à l'offre Help.UrssafMédiateurs publicsIl existe différents médiateurs publics  :Le Médiateur des entreprises propose un dispositif gratuit de médiation pour aider les entreprises à résoudre leurs litiges. La médiation permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale. Tous les échanges se déroulent dans la plus stricte confidentialité, ce qui permet de préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises.Saisir le médiateur des entreprisesMinistère chargé de l'économieLe Médiateur des entreprises propose à tous les acteurs économiques, un dispositif de règlement amiable des litiges gratuit, rapide et confidentiel.L'entreprise qui rencontre des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ou son PGE peut saisir la Médiation du crédit (Banque de France). Il s'agit d'un service gratuit et confidentiel adossé à la Banque de France pour toutes les entreprises y compris les micro-entrepreneurs.Médiation du créditMinistère chargé de l'économieLes professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au Médiateur national du crédit.Par messagerieAccès au formulaire en lignePar téléphone, en France métropolitaine3414 (prix d'un appel local)Par téléphone, en Guadeloupe05 90 93 74 00Par téléphone, en Guyane05 94 29 36 50Par téléphone, en Martinique05 96 59 44 61Par téléphone, à la Réunion02 62 90 71 00Codefi et CiriLorsque les entreprises rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement, elles peuvent être accompagnées par l'une des structures suivantes :Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) : pour les entreprises de moins de 400 salariésIl s'agit d'une instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet. Elle représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus. En revanche, l'entreprise ne doit pas se trouver dans une situation sans perspective de redressement.Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)codefiComité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) pour les entreprises de plus de 400 salariésIl définit un plan de transformation au côté du dirigeant, puis le négocie et en précise le financement avec les différentes parties (créanciers, actionnaires). Il peut également accorder des prêts sous certaines conditions.Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)Commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP)Les CRP interviennent auprès d’entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.Ils interviennent dans toutes les phases, pouvant aller de l’alerte, avec une intervention en prévention, jusqu’à l'appui opérationnel à la restructuration des entreprises, ou un accompagnement de l’entreprise en procédure (amiable ou collective).Les CRP sont les points d’entrée de ces entreprises en difficulté au niveau local :Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)À savoirEn outre-mer, ce sont les Commissaires à la vie des entreprises et au développement productif (CVEDP) qui assurent le rôle des CRP.Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF)En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, les Commissions départementales des Chefs de Services Financiers (CCSF) peuvent être saisies obtenir des délais de paiement.Elle permet de négocier des délais de paiement pour les dettes sociales et fiscales en toute confidentialité, sur une période de 24 mois qui peut être portée à 36 mois. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement.Commission des chefs de services financiers (CCSF)ccsfRéseaux consulairesLes chambres consulaires départementale ou régionale travaillent en étroite collaboration avec différents organismes pour orienter les entreprises vers les autres acteurs/services de l’État, le Centre d’Information Prévention (CIP), des associations spécialisées.Le réseau consulaire à contacter dépend de l'activité exercée par l'entreprise.Accompagnement des entreprises commerciales :Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FranceAccompagnement des entreprises artisanales :Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Accompagnement des entreprise agricoles :Chambre d'agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Professionnels du droit et du chiffreLes experts-comptables et les avocats sont des interlocuteurs privilégiés. Ils conseillent et accompagnent quotidien les chefs d'entreprise sur leurs problématiques juridiques et comptables :Ordre des experts-comptablesexperts_comptablesAvocatConseil national des barreaux (CNB)Centres d’information et de prévention (CIP)Les CIP informent et orientent vers les solutions existantes dès les premiers signes des difficultés.Le chef d'entreprise sera reçu gratuitement et en toute confidentialité par un trio d'experts : un ancien juge du Tribunal de commerce, un avocat et un expert-comptable.Il existe une soixantaine de centres d'information et de prévention des difficultés (CIP) territoriaux qui reçoivent et informent les entrepreneurs sur la prévention des difficultés des entreprises et les dispositifs d’aide et de soutien.Centre d'information et de prévention des difficultés (CIP)Réseau associatifPlusieurs associations se sont unies pour apporter un soutien moral et pratique aux dirigeants en difficulté dans le Portail du rebond :Portail du rebond des entrepreneursSecond Souffle accompagne les entrepreneurs de TPE dès l'apparition des premières difficultés. Un parrain bénévole «Pair entrepreneur» propose une écoute sur les difficultés professionnelles et personnelles pour rompre la solitude et guider pas-à-pas dans ses démarches administratives et judiciaires.Second souffleLa « boîte à outils » du dirigeantBanque de FranceGuide pratique : la prévention des difficultés des entreprisesCCI FranceChefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ? Un réseau d’acteurs et des dispositifs pour vous accompagnerDirection générale des entreprises (DGE)Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficultéUrssaf