Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)Direction de l'information légale et administrativeDifficultés financièresLa cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF38564https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199053, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622381, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044873402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026348033, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199045/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163063, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20151202FrisPartOf N32479France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières5- Fermer l’entrepriseConséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)Difficultés financières5- Fermer l’entrepriseLiquider son entrepriseLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Liquidation judiciaire d'une sociétéRétablissement professionnel d'un entrepreneur individuelConséquences de la clôture pour le chef d’entreprise et les salariésConséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuelConséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de sociétéConséquences de la clôture pour le chef d’entreprise et les salariésLa cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut intervenir de différentes manières :Cessation volontaire par l’entrepreneurÀ la suite d'une liquidation judiciaireÀ la suite du décès de l'entrepreneurLa cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?Les bénéfices imposables sont les suivants :Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxéBénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise. Activité de ventes (BIC)L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.À savoirLe montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée. Activité de fourniture de prestation de service (BIC et BNC)L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.À savoirLe montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée. Activité agricole (BA)L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 350 000 € inclus.L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu.À savoirLe montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.Quand l'entrepreneur individuel doit-il déclarer ses bénéfices ?La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus.À savoirEn cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décèspour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.Comment déclarer ses bénéfices ?La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA). Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle. Micro-BIC (micro-entrepreneur)L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC au titre des revenus perçus au cours de l’année N si son chiffre d'affaires réalisé en N-1 et en N-2 était inférieur à 203 100 €.La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des finances Régime réel simplifiéLe régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux revenus réalisés au cours de l’année N par toute entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en N-1 était compris entre 203 100 € et 945 000 €.L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD. Régime réel normalLe régime du réel normal d’imposition s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 945 000 €.s'applique aux revenus réalisés au cours de l’année N par toute entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en N-1 était compris entre 203 100 € et 945 000 €.L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G.La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). Bénéfices non commerciaux (BNC)Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise individuelle. Régime micro-BNCL'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 83 600 €.La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des finances Régime de la déclaration contrôléeL'entrepreneur individuel est soumis au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 83 600 €.L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Bénéfices agricoles (BA)Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle. Micro-BA (micro-bénéfice agricole)L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BA si la moyenne annuelle de son chiffre d'affaires calculée sur les années N-1, N-2 et N-3 est inférieure à 129 200 €.La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ».La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des finances Régime réel simplifiéLe régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 129 200 € et 391 000 €.L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD.La déclarationdoit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Régime réel normalLe régime du réel normal s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 391 000 €.L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).Conséquences sur la TVALorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus , vous pouvez consulter notre fiche sur les différents régimes de TVA.La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal. Régime réel simplifiéL'entreprise individuelle est soumise au régime réel simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à  945 000 €Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 € Activité commerciale, artisanale ou libéraleLa déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA 12 :Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Ministère chargé des financesElle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Activité agricoleLa déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD :Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricoleMinistère chargé des financesElle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Régime réel normalL'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 €.L'entreprise qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3 :TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SDMinistère chargé des financesElle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Payer la CFELes règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal. Régime réelLe montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire)  :Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entièreSi la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances Régime micro-fiscal (micro-entrepreneur)Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entièreSi la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesDéclarer la CVAEL'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD.Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF.Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Étapes de vieLiquidation judiciaire d'une sociétéÉtapes de vieConséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)Difficultés financièresPDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 34 à 35 ABICCode général des impôts : articles 96 à 100 bisBNC : déclaration contrôléeCode général des impôts : article 102 terLegifranceMicro-BNCCode général des impôts : article 50-0LegifranceMicro-BIC et Micro-BNCCode général des impôts : article 298 bisLegifranceseuil de TVA du régime micro agricoleCode général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bisDéclaration BNCCode général des impôts : articles 53 A à 57Déclaration de résultatsCode général des impôts : article 69LegifranceSeuil du régime du micro-bénéfice agricole (micro BA)Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AARégime simplifié de TVABofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)Ministère chargé des financesDéclaration 2026 des revenus 2025 (papier)Ministère chargé des financesDéclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)Ministère chargé des financesDéclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Ministère chargé des financesTVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SDMinistère chargé des financesDéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SDMinistère chargé des financesNotice - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariésDéclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEFMinistère chargé des financesPartenaires EDIDirection générale des finances publiques (DGFiP)ProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalActif immobiliséEnsemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.Mode EFI (déclarations fiscales et paiement)Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.Mode EDI (déclarations fiscales et paiement)Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés