Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoirDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseLa SELAS est réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF38456https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053021336FrisPartOf N32225France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseFormes juridiquesSociété d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseFormes juridiquesMicro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirEntrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirSociété à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirSociété par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirSociété anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirSociété en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoirSociété en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoirSociété en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoirSociété civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoirSociété civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoirSociété civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoirGroupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoirSociété coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoirProfessions libérales réglementées et non réglementéesLa société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une forme de société réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.Définition de la SELASLa société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une forme sociale réservée aux professions libérales réglementées, dont le capital et les droits de vote sont majoritairement détenus par les professionnels qui y exercent effectivement leur activité. Le reste du capital peut être détenu par d’autres personnes ou entités tierces (autre professionnel qui n'exerce pas dans la SELAS, ancien professionnel de santé ayant exercé dans la SELAS, conjoint d'un professionnel, etc.).Le fonctionnement de la SELAS est en grande partie calqué sur celui de la société par actions simplifiée (SAS). La SELAS bénéficie notamment du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité des associés limitée aux apports, etc.).Avant de réaliser son immatriculation au RCS, la SELAS doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente.Par ailleurs, elle doit adresser chaque année, à l'autorité compétente en matière d'agrément ou à l'ordre professionnel en matière d'inscription, un état de la composition de son capital social et des droits de vote, ainsi qu'une version à jour de ses statuts.Capital social de la SELASConstitution du capital socialLe montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, clientèle, etc.).Dès la création, au moins 50 % de l'apport en numéraire doit être libéré, c'est-à-dire versé sur un compte à la disposition de la société. Le solde restant doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.En fonction de son apport au capital, chaque associé reçoit un certain nombre de parts sociales lui conférant un droit de vote et un droit aux dividendes.À noterLa SELAS autorise également les apports en industrie. Ces apports n'entrent pas dans la composition du capital social.Détention du capital socialLa SELAS doit être constituée d'au moins 2 associés. Il peut s'agir d'associés personnes physiques exerçant à titre individuel ou d'associés personnes morales (autres sociétés).En principe, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), par des professionnels exerçant au sein de la société.Toutefois, selon la profession exercée par la société, la détention de la partie majoritaire du capital peut être ouverte à d'autres personnes. Profession de santéLa partie majoritaire du capital social peut être détenue par les personnes suivantes :Professionnels ou personnes morales exerçant l'objet social de la sociétéSociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par tout professionnel ou personne morale établis en France ou toute personne européenne exerçant la profession constituant l'objet social de la société d'exercice faisant l'objet d'une prise de participations. Profession juridiqueLa partie majoritaire du capital social et des droits de vote peut être détenue par les personnes suivantes :Professionnels ou personnes morales établis en France et exerçant une profession juridique ou judiciairePersonnes européennes exerçant une profession juridique ou judiciaireSociétés de participations financières de professions libérales, à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire, établies en France, ou par une personne européenne.La société d'exercice libéral doit comprendre parmi ses associés, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, au moins une personne exerçant la profession constituant l'objet social de la société. Profession technique et du cadre de vieLa partie majoritaire du capital social et des droits de vote peut être détenue par les personnes suivantes :Professionnels ou personnes morales établis en France et exerçant l'objet social de la sociétéPersonnes européennes exerçant l'objet social de la sociétéSociétés de participations financières de professions libérales, à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par tout professionnel ou personne morale établis en France ou toute personne européenne exerçant la profession constituant l'objet social de la société d'exercice faisant l'objet d'une prise de participations.Détention du complément minoritaire du capital socialLe complément minoritaire peut être détenu par les personnes suivantes :Personnes morales dont l'activité constitue l'objet social de la sociétéAssociés personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette profession au sein de la société. Le délai de détention est limité à 10 ans.Ayants droit des associés personnes physiques mentionnés ci-dessus. Le délai de détention est limité à 5 ans suivant leur décès.Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)Personnes exerçant une profession libérale réglementée de la même famille que celle mentionnée dans l'objet social. Par exemple, un kinésithérapeute peut détenir des parts dans une société de médecins. En revanche, un expert-comptable ne le peut pas dans une société d'avocats ou de notaires ou réciproquement.Personnes européennes dont l'activité constitue l'objet social de la société.Responsabilité financière des associésLes associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leur apport.Autrement dit, si la société rencontre des difficultés financières, les associés ne seront pas tenus de rembourser les créanciers au-delà de leur apport. Les associés ne perdront que ce qu'ils ont investis dans la société.ExempleSi la société n'est pas en mesure de rembourser les mensualités d'un prêt ou d'honorer le paiement d'une commande à un fournisseur, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés.Gouvernance de la SELASOrganes de directionLa SELAS est dirigée par un président personne physique ou morale. Le président doit être choisi parmi les associés et doit exercer obligatoirement son activité libérale réglementée au sein de la société.Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. Dans le silence des statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales).Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.Les associés sont libres de mettre en place d'autres organes de direction :Directeur général : un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés parmi les associés exerçant leur activité au sein de la société. Il est possible d’accorder l’intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la société à l'égard des tiers (pouvoir qu’on ne peut lui retirer).Comités de direction et de contrôle : un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction qui aura le pouvoir de diriger la société en interne.Décisions collectives des associésLes statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, dans les formes et conditions qu'ils prévoient :Organe habilité à prendre la décision : assemblée générale ou conseil de directionNombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.Quorum exigé : c'est-à-dire le nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable.Régime fiscal de la SELAS et de ses membresSELAS soumise à l'ISLa SELAS relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.À noterUn taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.Elle n'est pas cotée en bourse.Elle emploie moins de 50 salariés.Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €.Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.Associés titulaires de BNCDepuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA...) connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale.Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).La conséquence principale est que les associés de SEL ne pourront plus bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % prévue en matière de traitements et salaires pour les frais professionnels, cette déduction n'étant pas prévue en matière de BNC.À noterLa rémunération du mandat social versée au gérant n'est pas concernée par ce changement. Le gérant doit distinguer cette rémunération qui demeure imposée dans la catégorie des traitements et salaires.Les bénéfices non commerciaux (BNC) de l'associé relèvent soit du régime de la déclaration contrôlée, soit du régime micro-BNC si ses recettes hors taxes de l’année N-1 ou N-2 ne dépassent pas 83 600 €. Pour l'appréciation de ce seuil, il faut tenir compte des rémunérations suivantes :Rémunération technique versée par la SELDépenses professionnelles de l’associé acquittées en son nom et pour son compte par la SEL, au titre de l’année N-1 ou N-2 qui auraient été déclarées en BNC si elles avaient été perçues à compter de 2024. Déclaration contrôléeTout associé de SEL relevant de la déclaration contrôlée doit tenir une comptabilité : livre-journal (recettes/dépenses) et registre des immobilisations.L'associé doit réaliser une déclaration annuelle de résultat (déclaration n° 2035-SD) pour déterminer son revenu BNC dont il reporte ensuite le montant sur sa déclaration complémentaire de revenus (déclaration n° 2042 C-PRO).L'associé peut déduire ses frais professionnels réels (frais kilométriques, petit équipement, abonnements magazines…) de son résultat, à condition qu'ils n'aient pas déjà été pris en charge directement par la SEL (et donc déjà déduits du résultat de celle-ci).Les cotisations retraite versées au titre d'un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL. Micro-BNCUn associé de SEL relevant du micro-BNC doit tenir un document qui enregistre le détail journalier de ses recettes professionnelles.Il doit également reporter le montant de ses rémunérations techniques sur sa déclaration complémentaire de revenus (déclaration n° 2042 C-PRO).Le bénéfice imposable est alors déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % sur le montant des recettes HT.Les cotisations retraite versées au titre d'un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL.À noterPour permettre la déclaration de leur revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.Service des impôts des entreprises (SIE)sieÀ compter de cette réforme, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren. Il doit ainsi s'immatriculer en tant qu'associé de SEL et non en tant qu'entrepreneur individuel, sur le guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Malgré cette nouvelle immatriculation, l'activité libérale est bel et bien exercée au nom et pour le compte de la société.Les associés, qui accomplissent les actes professionnels, n'exercent pas en nom propre. Ils ne répondent pas à la définition d'entrepreneur individuel. Cela appelle 3 précisions  :L'associé de SEL n'est pas soumis à la TVA, il ne doit pas facturer la TVA sur ses rémunérations techniques à la SEL dans laquelle il exerce son activité libérale.L'associé de SEL n'est pas redevable de la CFE. L’activité libérale étant exercée par la société, c’est donc elle qui est seule redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).L'associé de SEL ne peut pas opter pour l'assimilation à l'EURL qui emporte assujettissement à l’IS.Distribution de dividendesLorsque la société réalise des bénéfices, l'associé de SEL est amené à percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :Prélèvement forfaitaire unique (PFU) (régime applicable par défaut) : les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.Barème progressif de l'impôt sur le revenu (régime applicable sur option) : les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'associé après application d'un abattement de 40 %. L'ensemble des revenus de l'associé sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).Barème progressif applicable aux revenus de 2025Tranches de revenusTaux d'imposition de la tranche de revenuJusqu'à 11 600 €0 %De 11 601 € à  29 579 €11 %De 29 580 € à  84 577 €30 %De 84 578 € à 181 917 €41 %Plus de 181 917 €45 %Dans un cas comme dans l'autre, l'associé doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».Régime social du président de SELASD'un point de vue social, le président de SELAS est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.À noterLe dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.Pour en savoir plus sur la protection sociale du dirigeant de société, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.Responsabilité professionnelle des associésChaque associé est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit.Lorsqu'un associé commet une faute dans le cadre de son activité professionnelle, il est tenu de payer les dommages-intérêts à la victime (un client ou un patient), au moyen de son patrimoine personnel.ExempleUn chirurgien-dentiste blesse son patient lors de soins dentaires.Un expert-comptable commet des erreurs dans la tenue de la comptabilité et dans les déclarations fiscales de son client qui fait ensuite l'objet d’un redressement fiscal.Un notaire ne vérifie pas la validité du titre de propriété du vendeur d’un bien immobilier. Il peut être responsable envers l’acquéreur qui découvre que le bien est grevé d’une hypothèque ou d’une servitude.Dans cette situation, la société est solidairement responsable avec lui. Cela signifie que la victime du préjudice peut poursuivre indifféremment la société ou le professionnel qui a commis la faute. Si elle est poursuivie, la société peut ensuite se retourner contre l’associé pour obtenir le remboursement.Par conséquent, la SEL et ses associés à titre individuel ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance doit être contractée avant même d'exercer, une attestation de souscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'Ordre.L'assurance RCP offre un accompagnement dans la recherche d’une solution à l’amiable, une prise en charge des frais juridiques et de procédure, ainsi que la réparation du préjudice.Transmission de la SELASCession d'actions libreAu sein de la SELAS, les cessions d'actions sont soumises à une procédure d'agrément et ce, peu importe le bénéficiaire de la cession (un associé, un conjoint, un ascendant ou descendant, un tiers extérieur à la société, etc.).Ainsi, les actions ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 2/3 des associés exerçant leur profession au sein de la société.AttentionDans le cadre d'une SELAS, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), par des professionnels exerçant au sein de la société.Déclaration de la cession Cession constatée par un acteLes cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l'acte.L'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.Service fiscal de l'enregistrement Cession non constatée par un acteLes cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociauxEspace professionnel impots.gouv.frMinistère chargé des financessoit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acteMinistère chargé des financesService fiscal de l'enregistrementPaiement du droit d'enregistrementLa transmission d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.Le paiement de ce droit est, en principe, à la charge de l'acquéreur. Néanmoins, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de ce droit est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.Le montant de cette taxe s'élève à 0,1 % du prix de la cession.Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.À noterLe montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.Comparatif : SELAS, SELARL, SELAFA, SCP (tableau)Comparatif SELAS, SELARL, SELAFA et SCPSELASSELARLSELAFASCPNombre d'associés2 minimum(ou 1 associé en SELASU)2 à 100(ou 1 associé en SELARLU)2 minimum2 minimumDirigeantPrésident + directeurs générauxGérant(s)Président + Conseil d'administration ou DirectoireGérant(s)Capital socialLibreLibre37 000 € minimumLibreApports autorisésNuméraire, nature et industrieNuméraire, nature et industrieNuméraire et nature uniquementNuméraire, nature et industrieLibération des apports en numéraireAu moins 1/2 dès la créationAu moins 1/5 dès la créationAu moins 1/2 dès la créationSpécifique à la profession exercée par la sociétéResponsabilité financière des associésLimitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apportsIndéfinieImposition des bénéficesImpôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IRImpôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IRImpôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IRImpôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'ISRégime social du dirigeantAssimilé salariéTNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres casAssimilé salariéTravailleur non-salarié (TNS)Titres sociauxActionsParts socialesActionsParts socialesAdmissible aux négociations sur un marché réglementéNonNonNon (contrairement à la SA classique)NonTransmission de titresMajorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELASMajorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARLSelon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFAMajorité des associés représentant au moins 3/4 des voixDroit d'enregistrement0,1 % du prix de cession3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €0,1 % du prix de cession3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseProfessions libérales réglementées et non réglementéesFonctionnement de l'entreprisePDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementéesRégime des sociétés d'exercice libéral (articles 40 à 95)Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l'exercice en société des professions de santéApplication de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesDéclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesRenseignements nécessaires à votre inscription en tant qu’associé de SELMinistère chargé des financesProfession libérale réglementéeActivité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)Sociétés de capitauxSociétés dans lesquelles l'apport des associés au capital social de l’entreprise prévaut sur la personnalité de ces derniers. Ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et offrent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports (ex : SAS, SA, SARL).Commissaire aux apportsCommissaire aux comptes qui a pour mission de mesurer la valeur des apports en nature au capital d'une sociétéDividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.Apport en industrieMise à disposition par un associé ou un actionnaire de ses compétences, de son travail, de son expérience, au profit d'une société, en échange de parts sociales ou d'actions.Objet socialEnsemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.Personne européennePersonne physique ou morale établie dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exerce une profession libérale réglementée dans l'un de ces États.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiHypothèqueSûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une detteServitudeContrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)Code civil : article 637AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)RCSRegistre du commerce et des sociétés