Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financières, FinancementL'escompte bancaire s'apparente à un financement à court terme pour les entreprises.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-27Fiche pratiquetext/xmlF38443https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133190/#LEGISCTA000006133190FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesRépondre à un besoin rapide de trésorerieUne entreprise ayant des besoins rapides de trésorerie peut conclure une convention d'escompte avec un établissement de crédit. Cette convention lui permet d'obtenir le paiement immédiat d'une lettre de change ou d'un billet à ordre et ainsi, de combler ses besoins de trésorerie.Qu'est-ce que l'escompte bancaire ?L'escompte bancaire permet à une entreprise de répondre à un besoin rapide de trésorerie. Elle peut ainsi obtenir le paiement immédiat de certaines créances (effets de commerce) qui ne sont pas encore arrivées à échéance en signant avec une société de financement une convention d'escompte.L'établissement bancaire devient propriétaire des créances qu'il escompte. C'est ensuite à lui de demander le paiement de la facture au débiteur (tiré accepteur)une fois que les créances arrivent à échéance. En revanche, en cas d'incident de paiement (liquidation judiciaire du débiteur), c'est à l'entreprise de régler le montant de l'effet de commerce escompté.Même si l'entreprise cède des effets de commerce, elle conserve la maitrise de sa relation commerciale avec ses clients en leur accordant des délais de paiement.À savoirLa banque a la possibilité d'accepter ou de refuser chaque créance que l'entreprise souhaite escompter.L'escompte permet donc à l'entreprise d'obtenir une avance de trésorerie auprès d'un établissement de crédit.En revanche, l'escompte n'est pas gratuit, l'établissement de crédit ne donne pas l'entièreté du montant des effets de commerce. Il en retire un pourcentage qui correspond à sa rémunération.Le coût de l'escompte varie en fonction des établissements de crédit. Il correspond aux éléments suivants :Frais de dossierIntérêts d'escompteFrais ou commissionsL'escompte s'adresse à toutes les entreprises commerciales. Il est surtout utilisé par les grossistes vis-à-vis de leurs détaillantsQuelles créances peuvent être escomptées ?Les créances pouvant être escomptées sont les effets de commerce. Il s'agit en général d'une créance qu'une entreprise détient sur un client professionnel qui s'engage à la rembourser. Il s'agit généralement d'une lettre de change ou encore d'un billet à ordre.Cela ne concerne que des créances dont le débiteur est un professionnel.Comment faire un escompte bancaire ?Lorsqu'une entreprise souhaite utiliser l'escompte, elle doit au préalable avoir conclu une convention d'escompte avec un établissement de crédit.La convention doit contenir les éléments suivants :Montant des agios (ce que coûte l'escompte à l'entreprise : taux d'escompte + autres rémunérations pour l'établissement de crédit).Conditions de mise à l'escompte des effets de commerce (des créances)Conditions dans lesquelles la banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompterLa convention d'escompte n'oblige pas l'établissement de crédit à accepter tous les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter. En effet, elle a le droit de refuser certaines créances si elle estime que le risque est trop grand. Les conditions dans lesquelles elle peut refuser d'escompter certains effets de commerce sont indiquées dans la convention d'escompte.L'établissement de crédit avec lequel l'entreprise signe une convention d'escompte lui accorde un montant d'encours maximum. Autrement dit, il s'agit de la somme jusqu'à laquelle l'établissement de crédit peut escompter de nouveaux effets de commerce. Une fois ce montant atteint, il faut attendre que les effets de commerces soient remboursés pour que le montant d'encours diminue et que l'entreprise puisse proposer d'autres effets de commerce à escompter.Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?Lorsque des effets de commerce sont escomptés, ils deviennent la propriété de l'établissement de crédit qui a avancé leur paiement à l'entreprise. C'est ainsi à l'établissement de crédit de récupérer le montant des effets de commerce auprès du créancier.L'établissement de crédit peut demander à l'entreprise qui souhaite escompter des effets de commerce de donner des garanties pour se protéger en cas de défaut de paiement du débiteur.Si le débiteur ne paye pas les effets de commerce (par exemple, liquidation du client qui a accepté la lettre de change), c'est à l'entreprise qui a réalisé l'escompte de payer le montant de l'effet de commerce escompté à la banque. L'établissement de crédit va alors débiter le compte de l'entreprise et lui rendre l'effet de commerce pour qu'elle puisse poursuivre son client si elle le souhaite.Ainsi dans l'escompte, le risque d'incident de paiement pèse sur l'entreprise qui escompte des effets de commerce.Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créancesComparaison des outils bancairesAffacturageMobilisation de créancesEscomptePour quel type de créances ?Toutes créances professionnellesToutes créances professionnellesEffets de commerceGestion des comptes clientsLe factor acquiert la gestion des comptes clients concernésL'entreprise conserve la gestion de ses comptes clientsL'entreprise conserve la gestion de ses comptes clientsQui supporte le risque d'impayés  ?Le factorL'entrepriseL'entrepriseObtention des fonds24 à 48hDès l'émission de la factureRapideAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieDifficultés financièresMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieDifficultés financièresPDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Banque de France : correspondants TPE-PMECode de commerce : articles L511-1 à L512-8LegifranceEffets de commerceLettre de changeDocument écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.Billet à ordreReconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnéeEffets de commerceTitre négociable constatant une créance au bénéfice du porteur : lettre de change, billet à ordre ou chèque.DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)