Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoirDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseLa SCM permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-16Fiche pratiquetext/xmlF38429https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136391/#LEGISCTA000006136391, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119FrisPartOf N32225France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseFormes juridiquesSociété civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseFormes juridiquesMicro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirEntrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirSociété à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirSociété par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirSociété anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirSociété en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoirSociété en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoirSociété en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoirSociété civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoirSociété civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoirSociété civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoirGroupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoirSociété coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoirProfessions libérales réglementées et non réglementéesLa société civile de moyens (SCM) permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle, dans le but de réduire leurs frais.Définition de la SCMLa société civile de moyens (SCM) est une forme juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non.L'objet social de la SCM consiste exclusivement en la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres, en vue de faciliter cet exercice et de réduire les charges qui lui sont liées.La société peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut également engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à son objet social.La SCM doit être constituée d'au moins 2 associés. Il peut s'agir d'associés personnes physiques exerçant à titre individuel ou d'associés personnes morales (société civile professionnelle ou société d'exercice libéral).À noterLa SCM permet la réunion de praticiens intervenant dans le même domaine mais elle peut également servir l'interprofessionnalité par le regroupement de praticiens exerçant des activités libérales similaires (ex : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes).La création d'une SCM n'a pas d'incidence sur la situation juridique des associés, l'activité n'est pas exercée au nom de la société. Les associés conservent ainsi une indépendance technique et morale au titre de leur activité professionnelle.Chaque associé de la SCM conserve les honoraires qu’il tire de son activité, il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune.Néanmoins, les associés doivent contribuer aux dépenses de la société. En pratique, la SCM fonctionne comme un compte joint : chaque associé verse une contribution et la société utilise cette trésorerie pour réaliser les dépenses communes.Les statuts précisent la périodicité et le montant des appels de fonds. Ces contributions sont réparties soit à proportion des apports des associés, soit en fonction de la participation de chaque associé à l'utilisation des moyens mis à sa disposition.Un associé peut recourir à des moyens extérieurs à la société (ex : personnel particulier à chaque professionnel, matériel personnel, autres locaux…).Capital social de la SCMConstitution du capital socialLe montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, brevets, etc.).Les apports en industrie ne sont pas interdits. Toutefois, ces apports, qui ont généralement un caractère professionnel, sont difficilement conciliables avec la SCM dont l'objet social ne lui permet pas d'exercer une profession.Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SCM. Il peut être convenu dans les statuts que les apports seront mis à disposition de la société au fur et à mesure de ses besoins.Responsabilité financière des associésChaque associé de la SCM est responsable conjointement et indéfiniment des dettes de la société à l'égard des tiers. Autrement dit, chaque associé peut être tenu de rembourser les dettes de la société à proportion de sa part dans le capital social et sur l'ensemble de son patrimoine sans limitation de montant.Ces dettes peuvent provenir des actes de gestion de la gérance et des actions en responsabilité engagées à l'encontre des associés qui auraient commis des fautes professionnelles (ex : le chirurgien négligeant le suivi médical d'un patient avant une intervention chirurgicale).Néanmoins, le paiement des dettes incombent en premier lieu à la société qui en répond sur son patrimoine propre. C'est seulement en cas de défaillance de la société que les associés sont appelés à répondre des dettes de la société.À noterCette obligation pesant sur les associés de rembourser les dettes de la société et ce, sans limitation de montant, valorise la SCM aux yeux des tiers et peut faciliter l'octroi d'un crédit.Fonctionnement de la SCMOrgane de directionLa société civile de moyens (SCM) est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales, associées ou non.La gérance de la SCM est librement organisée par les statuts (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat). En l'absence de précision dans les statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.À noterLa désignation d'un gérant non associé mais compétent en matière de direction de société est recommandée lorsque la SCM acquiert une certaine taille et que ses membres ne comptent pas consacrer un temps excessif à la gestion administrative de la société.Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et les affaires de la société conformément à l'objet social (ex : achat de matériel neuf).Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés.En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs.À noterSur le plan social, le gérant est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Le gérant associé cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient et sur la rémunération qui lui est éventuellement versée au titre de son mandat social.Prise de décisionsLes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre.Par ailleurs, les associés se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels de la société, au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le respect de cette obligation annuelle permet aux associés de pouvoir contrôler la gestion de la société par ses dirigeants.Régime fiscal de la SCMDétermination du bénéfice imposableLe bénéfice imposable de la société civile de moyens (SCM) correspond aux recettes totales encaissées desquelles sont déduites les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.N'exerçant pas la profession par elle-même, la SCM ne perçoit pas d'honoraires. Ses recettes sont constituées des versements réalisés par les associés en guise de contribution aux charges communes ainsi que des sommes éventuellement perçues par la société lorsqu'elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération.À noterLes versements des associés correspondant à des apports ou avances en compte courant ne constituent pas des recettes imposables.Les dépenses déductibles correspondent quant à elles aux dépenses effectuées par la SCM dans le cadre de son objet exclusif, qui est de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité (achat de matériel, location de bureaux, emploi de personnel...).Imposition du bénéficeLa société civile de moyens (SCM) n'est jamais soumise à l'impôt sur les sociétés. La société civile de moyens (SCM) relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Autrement dit, les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices réalisés.Ainsi, chaque associé est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu (IR), soit de l'impôt sur les sociétés (IS), selon l'impôt auquel il est soumis.À noterLes associés peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM en guise de contributions nécessaires à l'exercice de leur profession.SCM réalisant des opérations avec des tiers non associésLA SCM qui met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération peut être soumise à l'impôt sur les sociétés uniquement si ces opérations représentent plus de 10  %des recettes totales.Déclaration du résultatLa SCM doit réaliser une déclaration annuelle de résultat, au moyen du formulaire n° 2036-SD. Elle y précise les informations suivantes :Montant des recettesMontant des dépenses en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais générauxIdentité des associés, en précisant la part de chacun dans les bénéfices de l'exercice revenant à chaque associéTableau retraçant les amortissements pratiqués sur les biens possédés par la société.La société doit réaliser sa déclaration par voie électronique, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, selon la procédure de son choix :Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À noterPour en savoir plus sur la fiscalité des sociétés civiles de moyens (SCM), vous pouvez consulter notre fiche dédiée.Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)FiscalitéSociété civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseProfessions libérales réglementées et non réglementéesFonctionnement de l'entreprisePDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code civil : articles 1845 à 1870-1Régime des sociétés civilesOrdonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementéesRégime des sociétés civiles de moyens (article 38)Déclaration de résultat des sociétés civiles de moyens (SCM) - Formulaire n° 2036-SDMinistère chargé des financesObjet socialEnsemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.Apport en industrieMise à disposition par un associé ou un actionnaire de ses compétences, de son travail, de son expérience, au profit d'une société, en échange de parts sociales ou d'actions.Amortir (amortissement)Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier achetéJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés