Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresLa procédure de référé provision permet de demander une avance sur le paiement d'une créance évidente et non contestableDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2024-11-27Fiche pratiquetext/xmlF38405https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411463FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesRécupérer les impayésQue faire lorsqu'une personne ou une société n'a pas honoré le paiement d'une somme d'argent ? Si la situation présente un certain caractère d'évidence, il est possible de demander une avance sur la créance via la procédure du référé-provision. Celle-ci permet au juge d'ordonner rapidement le paiement d'une avance sur la somme due.Référé-provision : de quoi s'agit-il ?Cette procédure permet d'éviter la compléxité et la lenteur de la procédure d'assignation en paiement devant les tribunaux pour obtenir le paiement d'une somme d'argent.Elle peut être mise en oeuvre si la créance est considérée comme évidente. C'est-à-dire que la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Ainsi, la créance doit être certaine et son montant doit être déterminé. Par exemple, le juge ne doit pas avoir à interpréter les clauses du contrat ou avoir à évaluer le montant des sommes dues.La décision du juge sera rendue rapidement (dans le délai d'un mois environ) sous forme d'une ordonnnance ayant autorité de la chose jugée . Elle sera éxécutoire : le débiteur sera donc immédiatement condamné à payer.À savoirL’ordonnance de référé est une décision provisoire. Ainsi, si le débiteur engage une procédure devant le tribunal, celui-ci pourra statuer différemment de l'ordonnnance de référé. Il est très rare que le débiteur saisisse le tribunal .Quel est le tribunal compétent pour un référé provision ?Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur : Commerçant ou société commercialeLorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce.Le tribunal compétente est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.Tribunal de commercetribunal_commerce Autres casIl convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ quelles conditions engager un référé provision ?Cette procédure peut être mise en oeuvre pour tout type de créance, qu'elle qu'en soit l'origine, à l'encontre d'une personne physique ou d'une sociétéIl est necessaire de démontrer l'existence d'une créance bien établie : cette créance doit avoir un caractère évident, c'est-à-dire qu'elle n'est pas sérieusement contestable. C'est par exemple le cas de bons de commande et de livraison signés par le client qui prouvent l'accord sur sur le prix à payer et sur la qualité des produits livrés.En revanche, une créance dont le montant précis est soumis à appréciation, ou dont la date d'exigibilté n'est pas clairement définie, ou qui nécessite une interprétation du juge peut être sérieusement contestée.Il n'est pas nécéssaire de justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir demander un référé-provision.Comment introduire une action en référé ?Pour introduire une action en référé, le créancier doit préparer un dossierIl doit également s'adresser à un commissaire de justice exerçant dans le ressort du tribunal compétent.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Celui-ci va envoyer au débiteur une assignation comportant obligatoirement les mentions suivantes :Identité et coordonnées des partiesMontant des sommes réclaméesFondement de la demande et pièces justificativesDate, heure et lieu de l'audienceÀ savoirLe créancier doit joindre tous les documents justificatifs, par exemple : le bon de commande ou le devis signé par le client, la facture mentionnant la date de règlement convenue, le bon de livraison, les conditions générales de vente acceptées par le client ou les lettres de relance.Faut-il faire appel à un avocat ?Le créancier et le débiteur défendent chacun leur argumentation. Le recours à un avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse un certain montant : Créance inférieure à 10 000 €Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Le créancier peut défendre son dossier seul. Il a également la possibilité se faire représenter et assister : par exemple un conjoint, un parent ou une personne de l'entreprise. Pour cela, il faut donner un pouvoir spécial. Créance supérieure à 10 000 €Les parties doivent être assistées et représentées par un avocat :AvocatConseil national des barreaux (CNB)Comment se déroule la procédure de référé-provision ?Le créancier défend son dossier en présence du débiteur, qui lui-même fait valoir son argumentation.Que se passe-t-il en cas d'acceptation de la demandeLe juge octroie une avance sur le montant de la somme due, aussi appelée « provision ». Il est possible de demander également d'eventuels intérêts de retard. En revanche, il n'est pas possible de demander des dommages-intérêts.La décision du juge des référés reste provisoire. Le montant pourra être modifié lors de la procédure menée devant le juge du fond si de nouveaux éléments sont soumis à son appréciation.Le créancier doit ensuite signifier l’ordonnance rendue par le juge des référés au débiteur. Il doit alors s'adresser à un commissaire de justice qui remettra au débiteur l’ordonnance rendue :Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Que se passe-t-il en cas de rejet de la demandeLorsque le créancier n'a pas obtenu gain de cause, il peut saisir la cour d'appel. Il dispose d'un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification du jugement.Le débiteur peut également faire appel du jugement dans le même délai.AttentionIl n'est pas possible de faire appel de l’ordonnance de référé lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €,Si le créancier n'est pas satisfait de la décision en appel ou si la créance est inférieure à 5 000 €, le créancier peut assigner le débiteur en paiement devant le tribunal (et non plsu devant le président).Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeJusticeRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDifficultés financièresRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeDifficultés financièresRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesDifficultés financièresRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesJusticeCode de procédure civile : article 873LegifranceRéféré provisionModèle de pouvoir (procuration)Greffe du tribunal des activités économiques de ParisFactures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ?Direction générale des entreprises (DGE)CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Autorité de la chose jugéeSe dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévuesTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Jour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.NotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieSASSociété par actions simplifiéeSARLSociété à responsabilité limitée