Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresEn cas de différends avec un fournisseur ou un client, il est possible de faire appel gratuitement au Médiateur des entreprises.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-27Fiche pratiquetext/xmlF38216FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésPrévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableLe Médiateur des entreprises aide les chefs d'entreprise à régler à l'amiable leurs differends avec une autre autre entreprise ou l'administration. Ce service de médiation est gratuit, rapide et confidentiel.Pourquoi saisir le médiateur des entreprises ?Le Médiateur des entreprises propose un dispositif gratuit de médiation pour aider les entreprises à résoudre leurs litiges. Il peut s'agir d'un différend concernant par exemple les conditions de paiement ou de rupture d'un contrat.La médiation permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale. Tous les échanges se déroulent dans la plus stricte confidentialité, ce qui permet de préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises.Le Médiateur des entreprises dépend du ministre de l’Économie et des Finances. Il est composé d’un réseau de médiateurs ayant une réelle expertise dans un ou plusieurs secteurs d’activité :40 médiateurs régionaux : ils sont proches des entreprises de leur région et connaissent bien les problématiques auxquelles elles sont confrontées.46 médiateurs nationaux délégués : ils ont exercé de hautes responsabilités dans différents secteurs économiques (grande distribution, conseil, luxe, aéronautique, naval, informatique, etc.). Ils interviennent dans les dossiers de médiation complexes et en soutien des équipes régionales sur les dossiers sensibles nécessitant un interlocuteur national.Quand le médiateur des entreprises est-il compétent ?Le Médiateur des entreprises peut être saisi lorsque les parties sont en relations d'affaires, c'est-à-dire dans le cadre d'une relation professionnelle ou commerciale régulière et d'une certaine durée (par exemple, plusieurs acquisitions successives au même fournisseur).Il traite généralement des litiges d'un montant supérieur à 1500 €.Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises sont les suivants :Litiges dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture brutale de contrat, etc.)Litiges entre une TPE ou une PME et une grande entrepriseDifficultés dans le cadre d'une commande publiqueNon-respect d’un accord verbalConditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)Vol ou détournement de propriété intellectuelleNon-versement du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII)AttentionUne entreprise faisant l'objet d'une procédure collective ne peut pas saisir directement le Médiateur des entreprises. Elle doit se rapprocher du président du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure collective pour qu'il ordonne une médiation judiciaire. Lors du choix du médiateur en accord avec les parties, le Médiateur des entreprises pourra ainsi être désigné.Le Médiateur des entreprises peut être saisi au cours d'une action judiciaire. Dans ce cas, il évalue la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut demander au juge le renvoi de l’audience pour lui permettre d’engager ou de poursuivre un processus de médiation.Lorsque la médiation intervient entre une entreprise et une personne publique, les délais de recours contentieux (appel) sont interrompus à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Cela signifie qu'un nouveau délai, identique, commencera à courir après la médiation.Pour les médiations entre entreprises, les délais de recours sont suspendus : les délais sont donc temporairement arrêtés, ils reprendront à l'issue de la médiation sans effacer le délai déjà couru à l’issue de la médiation.Comment saisir le médiateur des entreprises ?Pour engager une démarche de médiation auprès médiateur des entreprises, il faut déposer un dossier en ligne :Saisir le médiateur des entreprisesMinistère chargé de l'économieLe Médiateur des entreprises propose à tous les acteurs économiques, un dispositif de règlement amiable des litiges gratuit, rapide et confidentiel.L'entreprise est ensuite contactée par un médiateur dans les 7 jours qui suivent l'envoi de la demande. Celui-ci lui confirme sa compétence et un schéma d’action est défini pour convaincre l'autre partie d’accepter la médiation.À savoirPour savoir si votre situation peut donner lieu à une médiation, il est possible de contacter le Médiateur des entreprises en remplissant la demande suivante :Comment se déroule une médiation des entreprises ?Le processus de médiation est volontaire et s’effectue gratuitement. Chaque partie consent librement à y participer de façon active et de bonne foi.La médiation se déroule selon les étapes suivantes :Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’actionLe médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiationLe médiateur réunit les parties et déroule le processus de médiationAprès un constat d’accord, des solutions communes sont élaborées par les parties : il peut y avoir la signature d'un protocole d’accord rédigé et signé par les parties.À savoirUne médiation peut durer de quelques heures à 2 ou 3 mois maximum, en fonction des difficultés du litige.À savoirChaque partie peut mettre fin au processus de médiation quand il le souhaite.Comment se termine la médiation des entreprises ?La médiation prend fin de l'une des façons suivantes :À l'initiative du médiateur : si la médiation lui paraît impossible, il notifie à chacune des parties la fin de la médiation .À l'initiative d'une partie : chaque partie peut mettre fin au processus de médiation quand elle le souhaite. Elle le notifie le médiateur qui informe l'autre partie.Par la signature d'un accord entre les parties. Elles peuvent demander au tribunal compétent l’homologation de leur accord pour lui donner force exécutoire.Dans tous les cas, le médiateur adresse une lettre aux parties pour les informer de la clôture du dossier.Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Difficultés financièresMédiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)Fonctionnement de l'entrepriseCrédit d'impôt recherche (CIR)FiscalitéCrédit d'impôt innovation (CII)FiscalitéPDE - Résoudre à l'amiable un différend avec une autre entreprise (publique ou privée)https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/litigeLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Médiateur des entreprisesPar courrier98-102 rue de Richelieu75002 ParisPar téléphone01 40 04 04 04Par mailmediateur.des-entreprises@finances.gouv.frSaisir le médiateur des entreprisesMinistère chargé de l'économieGuide sur le renforcement de la confiance entre les acteurs économiquesMinistère chargé de l'économieTrès petite entreprise (TPE)Entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions d'eurosPME au sens du code de commerceEntreprise ne dépassant pas au moins 2 des seuils suivants : 25 000 000 € au bilan, 50 000 000 € de chiffre d'affaires et 250 salariés employés au cours de l'exercice.PénalitéSanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.Procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.HomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeForce exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique