Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementLors de travaux importants de ravalement ou de réfaction de toiture de bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique doivent être réalisés.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-29Fiche pratiquetext/xmlF38196https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041569859, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819411, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819419, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000822199/FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureEnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)Aménagements obligatoiresLors de travaux importants de ravalement ou de réfaction de toiture de bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique doivent être réalisés. Il existe certaines exceptions. Nous vous expliquons la réglementation.Quels bâtiments peuvent être soumis à l'obligation d'isolation ?Bâtiments concernésDes travaux d'isolation thermique doivent être réalisés lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants. Cela s'applique aux bâtiments à usage :D'habitationDe bureauDe commerceD'enseignement.Cela s'applique également aux hôtels.Bâtiments exclusCette obligation ne s'applique pas aux catégories de bâtiments suivantes :Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieureConstructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ansBâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissementBâtiments servant de lieux de culteBâtiments ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable »Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire, lorsque cela aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.Lors de quels travaux l'isolation des bâtiments est-elle obligatoire ?La réglementation dépend du type de travaux auxquels est soumis le bâtiment : Ravalement de façadeCas généralLe maître d'ouvrage doit réaliser sur les parois concernées par des travaux de ravalement, des travaux d'isolation thermique. Cela s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :Les parois qui sont l'objet de travaux de ravalement :Sont des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur.Sont constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.Les travaux de ravalement concernent, sur au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures :Soit la réfection de l'enduit existantSoit le remplacement d'un parement existantSoit la mise en place d'un nouveau parement.ExceptionsIl peut y avoir des exceptions à cette obligation, dans les cas suivants :S'il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage doit alors justifier du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité.Si les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou ne peuvent pas être conformes aux règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Par exemple si les travaux d'isolation n'étaient pas conformes à des obligations concernant la mitoyenneté ou des servitudes de passage.Si les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies dans le plan local d'urbanisme (PLU).S'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Cela s'applique notamment si les améliorations apportées par cette isolation ont un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.Dans quels cas est-il possible pour un bâtiment d'être exempté pour disproportion manifeste ?Une disproportion manifeste du temps de retour sur investissement est systématiquement établie, dans le cas d’un ravalement de façade, dans les cas suivants :Bâtiment construit après 2001Façade isolée après 2008Façade déjà isolée de manière à obtenir une résistance thermique supérieure ou égale à 2,3m².K/W (par exemple avec 8 cm de laine minérale, 9 cm de polystyrène, 10 cm d’isolant en fibre de bois ou 10 cm de laine de chanvre)Bâtiment ayant déjà fait l’objet d’un audit énergétique (de moins de 10 ans) ayant démontré que l’isolation n’était pas opportune (contraintes techniques, juridiques, architecturales ou économiques décrites ci-dessus)Présence de balcons d’une profondeur inférieure à 1 mTravaux d’isolation nécessitant la reconstitution à l’identique de modénatures existantesTravaux d’isolation nécessitant des travaux de désamiantage.Sinon, la disproportion manifeste est établie dans les situations suivantes :Soit si une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une note argumentée rédigée par un architecte ou par une personne agréée en architecture ou détenant un récépissé et inscrite à un tableau régional d'architectes ou à son annexe.Annuaire des architectesSoit si le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à 10 ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend le coût des travaux d'isolation et l'ensemble des autres coûts liés à l'ajout d'une isolation. Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité (personnel spécialisé expérimenté), soit en établissant que sa durée est supérieure à 10 ans par comparaison du bâtiment aux cas types référencés.Le mode de calcul du temps de retour sur investissement est disponible aux pages 8 à 10 d'un guide dédié publié par le ministère chargé de la construction et par l'Agence de la transition écologique (ADEME). Réfection de toitureCas généralLe maître d'ouvrage doit réaliser des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de réfection de toiture, si ces travaux comprennent le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.ExceptionsIl peut y avoir des exceptions à cette obligation, dans les cas suivants :S'il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage doit alors justifier du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité (personnel spécialisé compétent).Si les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou ne peuvent pas être conformes à la législation ou la réglementation relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Par exemple si les travaux d'isolation n'étaient pas conformes à des obligations concernant l'écoulement des eaux ou l'ensoleillement.Si les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies dans le plan local d'urbanisme (PLU)S'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Cela s'applique notamment si les améliorations apportées par cette isolation ont un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.Dans quels cas est-il possible pour un bâtiment d'être exempté pour disproportion manifeste ?Une disproportion manifeste du temps de retour sur investissement est systématiquement établie, dans le cas de réfections de toiture, dans les cas suivants :Bâtiment construit après 2001Toiture ou plancher haut du dernier niveau habité isolé après 2008Toiture ou plancher haut du dernier niveau habité déjà isolé de manière à obtenir une résistance thermique supérieure ou égale à 2,5m².K/W (par exemple avec 10 cm de laine minérale ou de polystyrène, 12 cm d’isolant en fibre de bois ou 12 cm de ouate de cellulose en vrac).Bâtiment ayant déjà fait l’objet d’un audit énergétique (de moins de 10 ans) ayant démontré que l’isolation n’était pas opportune (contraintes techniques, juridiques, architecturales ou économiques décrites ci-dessus)Travaux d’isolation nécessitant des travaux de désamiantage.Sinon, la disproportion manifeste est établie dans les situations suivantes :Soit si une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une note argumentée rédigée par un architecte, une société regroupant des architectes ou par une personne agréée en architecture ou détenant un récépissé et inscrite à un tableau régional d'architectes ou à son annexe.Annuaire des architectesSoit si le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à 10 ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend le coût des travaux d'isolation et l'ensemble des autres coûts liés à l'ajout d'une isolation. Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit en établissant que sa durée est supérieure à 10 ans par comparaison du bâtiment aux cas types référencés.Le mode de calcul du temps de retour sur investissement est disponible aux pages 8 à 10 d'un guide dédié publié par le ministère de la construction et par l'Agence de la transition écologique (ADEME).À savoirLes travaux d'isolation thermique de murs, de planchers et de toitures doivent être réalisés conformément aux prescriptions indiquées dans un arrêté disponible sur Légifrance :Prescriptions liées aux travaux d'isolation des bâtimentLegifranceRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireEnvironnementObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresEnvironnementSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)EnvironnementPDE - Gestion de l’énergiehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/energieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la construction et de l'habitation : article L173-1Mise en place de l'obligationCode de la construction et de l'habitation : article R173-1 à R173-3Dispositions générales (dont exceptions)Code de la construction et de l'habitation : articles R173-4 à R173-7Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture (dont exceptions)Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existantsPrescriptions concernant les travaux d'isolationGuide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolationAgence de la transition écologique (Ademe)Prescriptions liées aux travaux d'isolation des bâtimentLegifranceAides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet d’isolation thermiqueTransition Écologique des EntreprisesLabel "Architecture contemporaine remarquable"Ministère de la cultureMonuments historiquesMinistère de la cultureSites inscrits et classésMinistère de la cultureSites patrimoniaux remarquablesMinistère de la cultureAbords des monuments historiquesMinistère de la cultureMaître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésPathologie du bâtiAnomalie d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment liée à son mauvais état. Exemples : mécanismes de fissuration, pertes de matière, désordres liés à la présence d’eauServitudeContrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)Code civil : article 637AssietteBase de calcul