Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Direction de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementLes établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Explications.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-22Fiche pratiquetext/xmlF38154https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047483101, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045539862FrisPartOf N32301France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsFontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)EnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsÉconomie circulaireFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Bonus réparation : en faire bénéficier ses clientsBénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeursIndices de durabilité et de réparabilitéFontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Vente de produits reconditionnésVente de biens d’occasion par des professionnelsGestion des déchets et des invendusGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeGestion des invendus non alimentaires et alimentairesTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirGestion des déchets dangereux des entreprisesPrévention de la pollutionInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)Produits en plastique interditsInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurInterdictions liées à la distribution de publicitésMarquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastiqueFiscalitéTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Économie circulaireLes établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Nous vous expliquons la réglementation.Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :Raccordé à un réseau d'eau potableEt permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre).Référence : Code de l'environnement : article D541-340Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1re, 2è ou 3è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public.Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10Référence : Code de l'environnement : article D541-340Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d'au moins 1 fontaine d'eau potable.Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :Nombre minimal de fontaines d'eau potable dont doit être équipé un ERP en fonction de sa capacité d'accueilNombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERPNombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP0 - 3000301 - 6001601 - 9002901 - 1 20031 201 - 1 50041 501 - 1 8005ExempleUn ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable.Référence : Code de l'environnement : article D541-340Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.Référence : Code de l'environnement : article D541-340Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).Référence : Code de l'environnement : article R541-343Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesAccessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesProduits en plastique interditsEnvironnementLimites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)EnvironnementCode de l'environnement : article L541-15-10LegifranceCréation de l'obligationCode de l'environnement : article D541-340LegifranceSeuils et précisions sur la mise en œuvre de l'obligationCode de l'environnement : article R541-343LegifranceSanctionPersonne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?