Demander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresLorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF38145https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222435, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222580, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222642FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesObtenir des délais ou allègements de paiementLorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la demande de délais de paiement auprès de l'Urssaf.Qu'est-ce qu'une majoration de retard ?Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1er jour de dépassement.Le montant des majorations de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps.En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, peut être appliquée. Celle-ci est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions lorsque l'entreprise n'a pas régularisé son défaut de paiement.Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires est fait après le paiement intégral des cotisations et contributions dues.Quelles sont les conditions pour demander une remise de majoration de retard ?Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle les a réglées via un délai de paiement. Paiement spontané Paiement dans les 30 joursLes majorations de retard ne s'appliquent pas si l'entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement remplit les conditions suivantes :Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers moisElle a respecté ses obligations déclarativesLe montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 €.Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l'erreur. L'entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu'elle a fait fait l'objet d'une majoration ou d'une pénalité pour une des raisons suivantes :Abus de droitAbsence de mise en conformitéTravail dissimuléObstacle à contrôle.À savoirDans le cadre d’un contrôle de l'entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 4 005 €. Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l'entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure. Paiement après un délai de 30 joursSi l'entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement, elle peut demander à l'Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard.Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’UrssafJustifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures).AttentionEn cas de taxation d'office, l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes :Avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire)Avoir fourni sa déclaration manquante. Obtention de délais de paiementLorsque l'entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont pas appliquées si elle remplit les conditions suivantes :Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers moisElle a respecté ses obligations déclarativesLe montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 €.Comment faire la demande de remise de majoration de retard ? En ligne sur l'espace de l'entrepriseL'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf.Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.Se connecter à son espace UrssafUrssafL'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande :Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir. Par téléphone ou par courrierUrssafL'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande :Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurDifficultés financièresPDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la sécurité sociale : article R243-11LegifranceRemise automatique des majorations de retardCode de la sécurité sociale : article R243-16LegifranceMontant des majorations de retardCode de la sécurité sociale : article R243-20LegifranceDemande de remise des majorationsSe connecter à son espace UrssafUrssafMode d'emploi Employeur : demander une remise de majorations de retardUrssafMode d'emploi Travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : demander une remise de majorations de retardUrssafRecours gracieuxDemande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamenCode des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8Taxation d'officeEn cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète, l'administration peut fixer elle-même la base de calcul de l'impôt ou des cotisations sociales si l'entreprise ne répond pas à ses demandes d'informations complémentaires. C'est sur cette base que le montant de l'impôt et des cotisations sociales sont calculées. Pour contester la base de calcul, l'entreprise doit apporter la preuve que la base choisie ne correspond pas à la réalité.