Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprisesDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLa taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF38138https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191781/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048835797, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041465487, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197356, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044989352, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000031584427/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046868529, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464708, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036363920/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779283/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041579181, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048846550/2222-02-22FrisPartOf N22470France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxes foncièresTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprisesFiscalitéFiscalité immobilièreTaxes foncièresTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprisesTaxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneurContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.Qui est concerné par la TFPB ?La taxe foncière est due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie de toute nature située en France.Il peut s'agir d'une construction proprement dite ou d'une installation assimilable à une construction.Constructions proprement ditesLa taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour toute construction remplissant les 2 conditions suivantes :Elle est fixée au sol de manière permanente : la construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il est impossible de la déplacer sans la démolir. Tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment. Peu importe la nature des matériaux ayant servi à la construction du bâtiment lui-même (ex : bâtiment en bois, en fibro-ciment, à charpente métallique). En revanche, cela exclut toute construction qui n'est pas fixée au sol et qui peut être transportée facilement (ex : cabine, kiosque, guérite, baraque foraine).Elle présente le caractère de véritable bâtiment, en raison de sa nature, sa destination, son importance, son mode d'établissement et de sa fixité.ExempleLa taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour les constructions suivantes :Abri de jardin en bois, fixé au sol par une bordure en maçonneriePiscine privée démontable acquise en kit de panneaux de bois, dès lors qu'elle est demi enterrée et que son installation a exigé des travaux de terrassementHabitation légère de loisir (ex : châlet, bungalow, mobil-home) qui repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie telles qu'il est impossible de la déplacer sans la démolirYourte affectée à l'habitation, construite sur des plots en béton et qui comporte des aménagements tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricitéChampignonnière aménagée en sous-sol.À l'inverse, un immeuble impropre à toute utilisation (ex : immeuble délabré et en ruine) faisant l'objet de travaux affectant son gros œuvre n'est pas imposable à la taxe sur les propriétés bâties. Cet immeuble sera néanmoins imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).À noterLes constructions édifiées sans permis de construire sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.Les accessoires immobiliers des constructions sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ascenseurs, escalators, vitrerie, serrurie, carrelage, installations sanitaires, plomberie, équipements d'isolation phonique et thermique, électricité, appareils d'éclairage, installations téléphoniques).Installations assimilables à des constructionsLa taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est également due pour les propriétés suivantes :Installations destinées à abriter des personnes ou des biens (ex : hangars, ateliers) ou à stocker des produits (ex : réservoirs, cuves, silos, trémies, gazomètres, châteaux d'eau)Ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (ex : les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation)Sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. Il s'agit des emplacements de faible étendue attenant ou servant d'accès ou de dégagement à l'immeuble, tels que les cours, passages, jardins n'excédant pas 500 m² ou encore des emplacements de parking dans un ensemble immobilier.Terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle (panneaux réclames, affiches-écrans, etc.) et situés à plus de 100 mètres de toute agglomération de maisons ou de bâtimentsBateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres (ex : péniche à usage d'habitation, pavillon flottant construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d'une société)Ouvrages d'art et voies de communication (ex : barrages, digues, ponts, quais, viaducs, conduites forcées, voies ferrées, routes, pistes cimentées), à l'exception des voies ferrées exploitées par la SNCF et la RATP qui sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Terrains non cultivés employés à un usage industriel ou commercial : chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature.ExempleLa taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour les terrains suivants :Terrain nu donné à bail à un commerçant en vue de l'organisation de marchés aux puces, brocantes ou vide-greniers, alors même qu'il n'a fait l'objet d'aucun aménagement en vue de permettre son exploitation à des fins commerciales et qu'il n'est affecté à une activité commerciale que le samedi, le dimanche et les jours fériésTerrain d'hippodrome affecté aux pistes d'entraînement ou de compétition, lorsqu'il présente un usage commercial. En l'absence d'usage commercial, ce terrain est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Carrière faisant l'objet d'une exploitation industrielleTerrain de tennis non couvert, donné en location à titre onéreux par la société propriétaire, est considéré comme étant employé à un usage commercial, même en l'absence de réalisation de bénéfice par ladite sociétéTerrain de jeu ou de sport, exploité commercialement, à l'exception des terrains de golf qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Station de lavage automatique de voitures.En revanche, les espaces verts aménagés pour les clients d'un restaurant n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Quelles propriétés sont exonérées de TFPB ?Certaines propriétés sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires.Exonérations permanentesLes propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de manière permanente et dans tous les cas :Bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres bâtiments destinés soit à loger les bestiaux des fermes et leurs gardiens, soit à stocker les récoltes. L'exonération reste acquise pour les bâtiments qui ne servent plus à une exploitation agricole, à condition qu'ils ne soient pas affectés à un autre usage (ex : activité d'hivernage de caravanes, camping-car ou bateaux).Bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. L'exonération s'applique à condition que la méthanisation soit effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles et qu'elle provienne, pour au moins 50 %, de matières premières issues d'exploitations agricoles.Bâtiments destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, c'est-à-dire les équipements techniques permettant la production d'électricité mais également les constructions qui en sont le support nécessaire, comme les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements.Outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels (ex : tours de distillation, fours, échangeurs, unités spécialisées de vapocraqueurs d'une raffinerie), à l'exclusion de ceux destinés à abriter des personnes ou à stocker des produits.Hangars appartenant à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servant à abriter leurs canots de sauvetage.D'autres propriétés bénéficient également d'une exonération permanente de taxe, à condition que l'exonération soit accordée sur délibération de la commune :Hôtels, locaux classés meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZFRR). L'entreprise doit réaliser une demande d'exonération, auprès du centre des impôts foncier, via le formulaire n°6671-D-SD.Bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages (ex : luzerne, betterave et maïs-fourrage), à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirsLogements situés à moins de 3 km d’un établissement comportant une installation classée « SEVESO 3-SH ». L'exonération est accordée à hauteur de 25 % ou de 50 % de la taxe.Logements situés dans une zone d'exposition aux risques miniers. L'exonération est accordée à hauteur de 25 % ou de 50 % de la taxe.Logements situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques. L'exonération est accordée à hauteur de 15 % ou de 30 % de la taxe.Exonérations temporairesLes exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont nombreuses.Exonération pour les constructions nouvelles et assimiléesUne exonération de 2 ans s'applique dans les cas suivants :Constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction à usage d'habitationConstructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction autres que celles à usage d'habitation. Dans ce cas, l'exonération est fixée à 40 % de la taxe.En cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usineEn cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration, informant le centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, de l’édification ou du changement dans les 90 jours de sa réalisation. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesExonération pour les entreprises nouvellesUne entreprise nouvelle qui crée ou achète un local pour les besoins de son activité peut bénéficier de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsque la commune ou l’EPCI le décide par une délibération.Les conditions à remplir varient selon la localisation de l'entreprise qui doit être créée :Soit dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR)Soit dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR). Entreprise située en ZFRRPour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :L'entreprise est créée ou reprise, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Un simulateur permet de vérifier si une commune est classé en ZFRR ou ZFRR+.L'entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.L'entreprise emploie moins de 11 salariés. L'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.L'entreprise doit être implantée exclusivement en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.L'exonération de taxe foncière s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.Les 5 premières années, l'exonération est totale.La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.La 7e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.La 8e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB. Entreprise située en ZAFRPour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :L'entreprise nouvelle est créée, avant le 31 décembre 2027, dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR). Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans l'une de ces zones.L'entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. La société qui exerce une activité libérale doit employer au moins de 3 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, à la clôture de chaque exercice de la période d’application de l’exonération. L'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.Si l'entreprise exerce une activité en dehors de la ZAFR (« activité non sédentaire »), le chiffre d'affaires dégagé par cette activité ne doit pas dépasser 15 % de son chiffre d'affaires global.Le capital social de l'entreprise nouvelle n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par d'autres sociétés.L'entreprise doit déclarer l'acquisition du local, au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens, dans les 15 jours de la signature de l'acte. La déclaration doit préciser la nature des biens, leur situation (adresse et, si possible, références cadastrales) ainsi que les références de l'acte (date, numéro d'enregistrement, etc.). L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération pour l'année suivant celle au cours de laquelle elle aurait dû être souscrite.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesExonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)Une exonération de 7 ans s'applique, sur délibération des collectivités, en faveur des locaux appartenant à des jeunes entreprises innovantes (JEI) créées jusqu'au 31 décembre 2028. Elle cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit le 7e anniversaire de création de l'entreprise ou de façon anticipée lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions du statut spécifique.Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit l’indiquer sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesÀ noterL'exonération est plafonnée par la réglementation européenne concernant les aides de minimis à 300 000 € par période période « glissante » de 3 ans. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.Exonérations dans les zones prioritairesLes entreprises bénéficient d'une exonération de taxe foncière lorsque leur établissement est situé dans une zone prioritaire :Exonération de 5 ans dans les zones suivantes :Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)Bassins d'emploi à redynamiser (BER)Zones de restructuration de la défense (ZRD)Exonération de 7 ans dans les zones suivantes :Bassins urbains à dynamiser (BUD)Zones de développement prioritaire (ZDP)Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise déclare au centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération au titre de l'année concernée.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesQuelle déclaration faut-il réaliser ?Dans certains cas, le propriétaire (ou usufruitier) doit réaliser une déclaration adressée à l'administration fiscale. À défaut, il s'expose à des sanctions.Obligation déclarativeLe propriétaire doit déclarer les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation de la propriété bâtie. Construction nouvelleLa notion de « construction nouvelle » peut faire référence à une construction nouvelle proprement dite ou à une reconstruction.En fonction de la nature et de l'affectation du local, l'entreprise doit utiliser l’un des formulaires suivants :Formulaire n° 6660-REV : pour un local commercial, artisanal ou à usage professionnelFormulaire n° 6701 modèle U : pour un établissement industrielFormulaire n° 6650 modèle H1 : pour une maison individuelleFormulaire n° 6652 modèle H2 : pour un appartement situé dans un immeuble collectifFormulaire n° 6654 modèle ME : pour un local d'un caractère exceptionnel (ex : grands magasins, grands hôtels, les grands cinémas, ensembles sportifs, grands châteaux). Changement de consistanceLe changement de consistance correspond à une transformation qui modifie le volume ou la surface d'une propriété ou fraction de propriété. Il s'agit notamment des transformations suivantes :Addition de construction (ex : création d'un étage supplémentaire)Démolition totale ou partielleRestructuration de construction (ex : division d'une maison en appartements, réunion de plusieurs appartements en un seul logement)Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation (ex : garage transformé en chambre).L'entreprise doit déclarer le changement de consistance, au choix :Soit au moyen du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.frSoit au moyen du formulaire n° 6660-REV, à condition que le changement concerne un local commercial, artisanal ou à usage professionnel. Changement d'affectationLes propriétés bâties sont réparties en plusieurs groupes : locaux d'habitation, locaux à usage professionnel, locaux commerciaux et établissements industriels.Un changement d'affectation est une modification qui fait passer un local d'un groupe à un autre groupe (ex : transformation d'un local d'habitation en magasin, transformation d’un appartement en bureaux professionnels).L'entreprise doit déclarer le changement d'affectation, au choix :Soit au moyen du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »Soit au moyen du formulaire n° 6660-REV, à condition que le changement concerne un local commercial, artisanal ou à usage professionnel.À noterToutefois, un changement d’affectation transformant un bâtiment rural en maison doit être déclaré avec le formulaire n° 6650 modèle H1.La déclaration doit être réalisée dans les 90 jours de l’achèvement des travaux, c'est-à-dire dès que l’état d’avancement des travaux permet une utilisation effective de la propriété, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer (ex : peintures, papiers peints, revêtements de sols).Dans le cas d'une déclaration papier, celle-ci doit être déposée, au choix, au service des impôts des particuliers (SIP) ou au centre des impôts foncier (CIF) du lieu de situation de la propriété bâtie.Service des impôts des particuliers (SIP)sipCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesSanctions en cas de non-déclarationLe propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration inexacte ou hors délai s'expose à 2 types de sanctions cumulables :Amendes fiscales : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de 150 €. De plus, chaque inexactitude ou omission dans une même déclaration est également punie d'une amende de 15 €, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.Perte du droit aux exonérations temporaires : en cas de déclaration tardive (au-delà des 90 jours suivants l’achèvement des travaux), l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier une propriété ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.Comment est calculée la taxe foncière ?Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il est nécessaire de déterminer la base d'imposition. Des dégrèvements peuvent s'appliquer dans certains cas.Calcul de la base d'impositionLa taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée.Cette valeur locative est diminuée d’un abattement de 50 % destiné à compenser les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à 50 % de la valeur locative cadastrale des biens imposables.À noterUn abattement spécial de 1 % à 15 % s'applique en faveur des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. Cette réduction est accordée sur délibération des collectivités, sans limitation de durée. Les locaux d'habitation, les locaux à usage professionnel (activité libérale) et les établissements industriels ne sont pas concernés.Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un taux d'imposition voté par les collectivités territoriales.L'administration fiscale met à disposition un simulateur permettant de visualiser et de comparer les taux d'imposition locale applicables par commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.Connaître les taux d’impositions directes locales par communeMinistère chargé des financesDégrèvement en cas d'inexploitationLe propriétaire peut bénéficier d'un dégrèvement de taxe lorsqu'un immeuble (ex : bâtiment, chantier, lieu de dépôt) à usage commercial ou industriel, qu'il exploite lui-même, subit une interruption de son exploitation.Le dégrèvement est applicable lorsque l'inexploitation remplit les 3 conditions suivantes :Elle est indépendante de la volonté du propriétaire. Le propriétaire doit établir de manière précise qu'une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inévitable à la poursuite de l'exploitation (crise économique, manque de matières premières, état de santé, etc.).Elle dure depuis au moins 3 mois continus. Aucun dégrèvement ne serait accordé dans le cas, par exemple, d'un immeuble utilisé par un établissement industriel ou commercial qui serait inexploité, régulièrement une semaine sur deux.Elle affecte la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée.Pour obtenir le dégrèvement, le propriétaire doit réaliser sa demande, au centre des impôts foncier dont dépend l'immeuble, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation a atteint la durée minimum exigée.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesLe dégrèvement doit être calculé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.ExempleUn immeuble demeure inexploité du 10 novembre de l'année N au 15 février de l'année N+1.Le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants :Dégrèvement en décembre l'année N, sur demande présentée au cours de l'année N+1Dégrèvement en janvier et février de l'année N+1, sur demande présentée au cours de l'année N+2.Comment payer la taxe foncière ?L'entreprise redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la TFPB à régler.La date limite de paiement de l'avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (télérèglement) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la taxe. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la TFPB. L'option est possible jusqu'au 30 juin.Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 septembre.À noterL'administration fiscale met à disposition un guide pratique détaillant comment consulter et payer son avis de taxe foncière.Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesArgent - Impôts - ConsommationConstruire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricoleSecteurs d'activitéQuartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscauxFiscalitéBassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscalesFiscalitéExonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)FiscalitéJeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)FiscalitéService des impôts des particuliers (SIP)sipCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 1380 à 1381Propriétés imposables à la TFPBCode général des impôts : article 1382Exonérations permanentesCode général des impôts : article 1382 BExonération permanente, déshydratation de fourrageCode général des impôts : article 1383Exonération 2 ans, constructions nouvellesCode général des impôts : article 1383 AExonération 2 à 5 ans, entreprises nouvellesCode général des impôts : article 1383 C terExonération 5 ans, entreprises en QPVCode général des impôts : article 1383 DExonération 7 ans, jeunes entreprises innovantes (JEI)Code général des impôts : article 1383 E bisExonération permanente, hôtels et chambres d'hôtes en ZRRCode général des impôts : article 1383 FExonération 7 ans, entreprises en BUDCode général des impôts : article 1383 HExonération 5 ans, entreprises en BERCode général des impôts : article 1383 IExonération 5 ans, entreprises en ZRDCode général des impôts : article 1383 JExonération 7 ans, entreprises en ZDPCode général des impôts : article 1383 KExonération 5 ans, entreprises en ZFRRCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnelDéclaration d'un établissement industriel (formulaire n° 6701 modèle U)Ministère chargé des financesDéclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnelMinistère chargé des financesDemander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+Ministère chargé des financesVérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConnaître les taux d’impositions directes locales par communeMinistère chargé des financesGuide pratique : comment consulter et payer son avis de taxe foncière ?Ministère chargé des financesGérer mes biens immobiliers : mode d'emploiDirection générale des finances publiques (DGFiP)UsufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreUsage agricoleRéalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérationsMéthanisationProcédé biologique basé sur la fermentation naturelle de matière organique (biodéchets, déjections animales, résidus de culture...) permettant de produire du biogazSevesoRéglementation des activités industrielles liées à la manipulation ou au stockage de substances dangereusesConstruction nouvelleBâtiment neuf construit pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti. Il ne remplace pas une construction démolie au préalable et ne s'incorpore pas à une propriété préexistante.ReconstructionBâtiment construit en remplacement d'un immeuble ancien qui a été démoliAddition de constructionAgrandissement en volume ou en surface d'une construction en place ou édification sur un terrain nu d'un bâtiment nouveau venant s'incorporer à une propriété bâtie préexistanteAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtEnsemble commercialCommerces implantés sur un même site et bénéficiant d'une gestion ou d'une structure juridique commune ou d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements (ex : centre commercial, galerie marchande, parc d'activités commerciales)DégrèvementSuppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscaleDirection des grandes entreprises (DGE)Interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'eurosCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeComment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?