Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementDes parcs de stationnement de plus de 500 m² doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques, des arbres ou des ombrières.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-22Fiche pratiquetext/xmlF38106https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043963627, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043963538, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000048597655/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049237601, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050774496FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieOmbrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésEnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)Aménagements obligatoiresÀ l'occasion de leur construction ou de rénovations lourdes, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins 50 % de leur surface : d'une part, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; d'autre part des dispositifs végétalisés (arbres) ou des ombrières. Des exceptions existent. Nous vous présentons la réglementation.Les parcs de stationnement existants de plus de 1 500 mètres carrés seront également concernés par une obligation d'installation d'ombrières à partir de juillet 2026.Par ailleurs, une obligation d'installation de procédés de production d'énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation peut également s'appliquer aux toitures de certains bâtiments.Quels parcs de stationnement sont concernés par les obligations ?Caractéristiques des parcs concernésCertains parcs de stationnement doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.Il s'agit des parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² répondant à une des conditions suivantes :Nouvellement construits et ouverts au publicAssociés aux bâtiments ou parties de bâtiments auxquels s'applique l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toiture lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes de ces parcs. On considère les rénovations comme lourdes lorsque, sur une période de 15 ans, la totalité du revêtement de surface au sol est remplacé sur au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement.Ces obligations s'appliquent uniquement aux parcs de stationnement faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme.À noterLes parcs de stationnement intégrés à un bâtiment (parcs de stationnement couverts, par exemple dans un immeuble ou en sous-sol) ne sont pas concernés par cette obligation.Calcul de la surface du parc de stationnementLe mode de calcul diffère entre l'obligation d'intégration de dispositifs de gestion des eaux pluviales et celle concernant les dispositifs d'ombrage.Dispositifs de gestion des eaux pluvialesPour l'appréciation du respect de l'obligation d'intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales, la superficie d'un parc de stationnement doit inclure les espaces suivants :Emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parcVoies et cheminements de circulation, aménagements et zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parcEspaces prévus pour l'intégration des revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, inclus dans le périmètre du parc.Les espaces suivants ne doivent pas être pris en considération dans le calcul de la superficie du parc :Espaces verts qui ne sont pas liés à l'obligation d'intégration de dispositifs d'ombrage, de végétalisation et de gestion des eaux pluvialesEspaces de reposZones de stockageEspaces logistiques, de manutention et de déchargement.Dispositifs d'ombragePour l'appréciation du respect de l'obligation d'intégrer des dispositifs d'ombrage, la superficie d'un parc de stationnement inclut les espaces suivants :Emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parcVoies et cheminements de circulation, aménagements et zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parcLes espaces suivants ne doivent pas être pris en considération dans le calcul de la superficie du parc :Espaces vertsEspaces de reposZones de stockageEspaces logistiques, de manutention et de déchargement.Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?Cadre général des exceptionsLes obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales ne s'appliquent pas à certains parcs de stationnement. Il s'agit de ceux :Soit qui ne permettent pas l'installation des dispositifs, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimonialesSoit lorsque cette obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes techniquesSoit lorsque ces dispositifs sont incompatibles avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et qu'ils portent atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.Les contraintes techniques peuvent être liées aux éléments suivants :Nature du sol, par exemple sa composition géologique ou son inclinaisonImpossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence de l'installation des dispositifs obligatoires, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civileUsage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec l'installation des dispositifs.Il existe plusieurs types d'exceptions, dont certaines peuvent ne s'appliquer qu'à l'un des 2 types de dispositifs obligatoires. Il existe des exceptions pour :Proximité avec des lieux protégésSuppression ou transformation totale du parc de stationnementCoûts excessifsCoûts compromettant la viabilité économique du propriétaire.À savoirPour bénéficier de n'importe quelle exception, le propriétaire du parc de stationnement doit joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme une attestation indiquant les raisons pour lesquels il estime en bénéficier. Cette attestation doit inclure un résumé non technique, en plus des éléments que le propriétaire estime nécessaires de produire.Exceptions applicables aux dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluvialesProximité avec des lieux protégésCertains parcs de stationnement sont soumis à l'obligation d'intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de l'autorité compétente (mairie, préfecture) pour la réalisation des travaux en cause. Il s'agit des parcs situés :Aux abords des monuments historiquesDans le périmètre d'un site patrimonial remarquableDans un site inscrit ou classéÀ l'intérieur du cœur d'un parc national.Cela s'applique également aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé.Les travaux ne doivent pas être entrepris sans cet accord.Suppression ou transformation totale du parc de stationnementCertains parcs de stationnement qui sont supprimés ou transformés, totalement ou partiellement, bénéficient d'une exception aux obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales si leur 1re autorisation d'urbanisme a été délivrée avant le 1er juillet 2023.Lorsque le parc de stationnement est transformé partiellement, les obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales s'appliquent sur la partie du parc qui n'est pas transformée.En l'absence d'engagement des travaux pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme (qui permet la suppression ou la transformation du parc), l'exception n'est plus valable. Le propriétaire du parc doit alors satisfaire aux obligations d'installation des dispositifs dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle l'exonération ne lui bénéficie plus.À noterUne exception temporaire peut être accordée par le préfet de département pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement.Cette exception a une durée maximale de 5 ans, prolongée au maximum une fois pour 2 ans. En l'absence d'engagement des travaux pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme (qui permet la suppression ou la transformation du parc), l'exception n'est plus valable. Le propriétaire du parc doit alors satisfaire aux obligations d'installation des dispositifs dans un délai de 2 ans.Quels parcs de stationnement peuvent bénéficier de l'exception ?L'exception s'applique pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement :Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagementFaisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoireNécessaire à la réalisation d'une opération d'intérêt nationalS'inscrivant dans une orientation d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme approuvé.Cette exception temporaire peut également être accordée pour les parcs situés :Dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement listéeDans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes techniques suivantes :Contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ciImpossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civileContraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurProximité avec des installations classéesUne exception aux obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales s'applique aux :Surfaces requises pour l'application des prescriptions générales ou spécifiques à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) imposant des voies d'accès et des parcs de stationnement des engins de secoursSurfaces des parcs de stationnement implantées à moins de 10 mètres d'une ICPE des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX, la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX de la nomenclatureParcs de stationnement et parties de parcs dédiées à l'accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange (transport de marchandises dangereuses).Parcs de stationnement extérieurs constituant des ICPE au titre des rubriques 1413, 1414, 1416, 1421, 1434, 1435 et 2925 de la nomenclature en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique.Exception uniquement applicable aux dispositifs de gestion des eaux pluvialesCertains parcs de stationnement bénéficient d'une exception à l'obligation d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales pour coûts excessifs. Il s'agit de ceux pour lesquels il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible parce que les coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation :Soit compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnementSoit s'avèrent excessifs, parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique.Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul.Quel est le calcul permettant d'évaluer le caractère excessif du coût des travaux ?Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant la mise en œuvre de cette obligation, hors contrainte technique particulière.Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations.À noterPour les nouveaux parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales.Pour les parcs de stationnement existants, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut les obligations d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage.Exceptions uniquement applicables aux dispositifs d'ombrageCoûts compromettant la viabilité économique du propriétaireLes parcs de stationnement ne sont pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage lorsque l'installation est impossible parce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc.À noterPour les nouveaux parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage.Pour les parcs de stationnement existants, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.Coûts excessifs pour contrainte technique ou ensoleillement insuffisant (dispositifs de production d'énergies renouvelables)Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation de ces ombrières. Cela s'applique si les contraintes techniques ou l'ensoleillement insuffisant engendrent des coûts d'investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation.La rentabilité de l'installation est affectée de manière significative lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par cette installation sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par 1,2.L'estimation des coûts actualisés de l'énergie et des revenus actualisés doivent faire l'objet d'études technico-économiques réalisées par des entreprises spécialisées.Comment les coûts actualisés de l'énergie et les revenus actualisés sont-ils calculés ?Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. L'évaluation de ce coût actualisé fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %.Les revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une seconde étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Celle-ci détermine la production d'électricité prévisionnelle en tenant compte des spécificités de l'installation.À noterCette exception pour contrainte technique ou ensoleillement insuffisant ne dispense pas le parc d'installer des dispositifs végétalisés d'ombrage (par exemple des arbres à canopée large) sur la moitié de sa surface.Coûts excessifs liés à une contrainte technique (dispositifs végétalisés)Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage (par exemple les arbres à canopée large) est impossible peuvent bénéficier d'une exception. Cela s'applique si les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation s'avèrent excessifs en raison d'une contrainte technique.Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul.Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ?Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de cette obligation et le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation d'un parc incluant la mise en œuvre de l'obligation hors contrainte technique particulière.Le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation couvre notamment les éléments suivants :Fourniture des équipements et des matériauxInstallation et mise en œuvre des dispositifs végétalisésDans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts liés à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligationsTravaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique.Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations.Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :Pour les nouveaux parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage.Pour les parcs de stationnement existants, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.À savoirCette exception ne dispense pas le parc d'installer des dispositifs d'ombrage intégrant des procédés de production d'énergies renouvelables sur la moitié de sa surface.Coûts excessifs (dispositifs de production d'énergie renouvelable)Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de coûts totaux excessifs ne sont pas soumis à l'obligation d'en installer.Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul.Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ?Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces obligations et le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation.Pour déterminer le caractère excessif du coût des travaux, lorsque celui-ci est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite durant 20 ans.Ces revenus actualisés sont déterminés sur la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien à la production d'électricité. Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au propriétaire.Le coût des travaux liés aux obligations couvre notamment les éléments suivants :Fourniture des équipements et des matériaux, incluant la provision du remplacement des onduleurs, pour les ombrières comportant des panneaux photovoltaïquesInstallation et mise en œuvre des dispositifsRéalisation des raccordements éventuelsDans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligationsTravaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique.Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations.Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :Uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage pour les nouveaux parcs de stationnementLes obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.À savoirCette exception ne dispense pas le parc d'installer des dispositifs végétalisés d'ombrage (arbres) sur la moitié de sa surface.Justification de l'exception (panneaux photovoltaïques)Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, l'attestation justifiant de l'exception doit inclure une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant :Soit d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligibleSoit d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME et correspondant à l'activité photovoltaïque.L'attestation de qualification, de certification professionnelle ou de qualité dont dispose l'entreprise ayant réalisé l'étude technico-économique doit être fournie dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, lors d'un éventuel contrôle.Comment installer les dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales ?Dispositifs de gestion des eaux pluvialesLes parcs de stationnement soumis à l'obligation d'installer des dispositifs de gestion des eaux pluviales doivent intégrer sur un total d'au moins 50 % de leur surface des :Revêtements de surface perméables (par exemple poreux ou drainants)Aménagements hydrauliquesDispositifs végétalisés (par exemple : pelouses, haies, arbres, etc.).Ces dispositifs doivent favoriser la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.Dispositifs d'ombrageLes parcs de stationnement soumis à l'obligation d'installation de dispositifs d'ombrage doivent intégrer sur un total d'au moins 50 % de leur surface des :Dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage du parc (par exemple des arbres à canopée large)Ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple des panneaux photovoltaïques) sur la totalité de leur surface.À noterLorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l'obligation d'installation de dispositifs d'ombrage est satisfaite par la plantation d'arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour 3 emplacements de stationnement.Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations ?Le fait d'exécuter des travaux sans se conformer aux obligations indiquées dans cette fiche est puni d'une amende d'un montant de 300 000 € (personne physique) ou 1 500 000 € (personne morale).En cas de récidive, une peine de 6 mois d'emprisonnement peut également être prononcée.Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²EnvironnementObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresEnvironnementInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseEnvironnementObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)Secteurs d'activitéRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireEnvironnementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueFiscalitéInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)EnvironnementPDE - Démarche générale de transition écologiquehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/demarche-ecologieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'urbanisme : article L111-19-1LegifranceCréation de l'obligation d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales des parcs de stationnementCode de la construction et de l'habitation : article L171-4LegifranceEntreprises soumises à l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toiture dont les parcs de stationnement peuvent être concernés par ces obligationsCode de l'urbanisme : articles R111-25-1 à R111-25-19LegifrancePrécisions sur la mise en œuvre de l'obligationArrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnementLegifrancePrécisions sur l'application de certaines dispositions réglementairesArrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereusesLegifranceExceptions au titre de la proximité avec des ICPE ou d'emplacements de stationnement de véhicules transportant des matières dangereusesRechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)Ministère de la cultureAbords des monuments historiquesMinistère de la cultureSites patrimoniaux remarquablesMinistère de la cultureSites inscrits et classésMinistère de la cultureListe des parcs nationauxParcs nationaux de FranceNomenclature des ICPE et des IOTAInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)Informations sur le photovoltaïqueAgence de la transition écologique (Ademe)OmbrièreDispositif destiné à faire de l'ombre.Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Personne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).