Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Direction de l'information légale et administrativeEnvironnementLes systèmes techniques de bâtiment sont obligatoires dans certains bâtiments à usage tertiaire. Explications sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-04Fiche pratiquetext/xmlF38102https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042122391, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042122416, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819533/#LEGISCTA000046373777, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000047426529/#LEGIARTI000047426529FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)EnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)Gestion de la consommation d'énergieLes systèmes techniques de bâtiment (ou gestion technique de bâtiment, GTB) sont des équipements techniques de chauffage, ventilation, éclairage, etc. 2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires dans les bâtiments à usage tertiaire : les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment et les systèmes de régulation automatique de la température. Explications sur les bâtiments concernés et l'application de ces obligations.Que sont les systèmes techniques de bâtiment ?Les systèmes techniques de bâtiment sont les équipements techniques de :Chauffage des locauxRefroidissement des locauxVentilationProduction d'eau chaude sanitaireÉclairage intégréAutomatisation et contrôle des bâtimentsProduction d'électricité sur site d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable.2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s'agit de systèmes :D'automatisation et de contrôle du bâtimentDe régulation automatique de la température.Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes de régulation automatique de la température ?Certains bâtiments à usage tertiaire doivent être équipés d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.L'obligation est applicable à tous les bâtiments à usage tertiaire :Soit lors de leur construction, si le permis de construire a été déposé depuis le 21 juillet 2021 inclusSoit dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés depuis le 21 juillet 2021 inclus.Les bâtiments à usage tertiaire sont exemptés si au moins une des conditions suivantes est remplie :Les propriétaires produisent une étude établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ansLe générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois.À savoirLe ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé sont soumis à cette obligation.Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes d'automatisation et de contrôle ?Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, doivent être équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment.Cela concerne les bâtiments qui remplissent les 2 conditions suivantes :Dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaireÉquipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.Cette responsabilité s'applique aux propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments.Comment cela s'applique-t-il pour les bâtiments reliés aux réseaux de chaleur ou de froid urbains ?Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.L'application de cette obligation peut être immédiate ou différée selon la puissance du système de chauffage/climatisation et la date du permis de construire. Système de chauffage/climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kW Permis de construire délivré depuis le 21 juillet 2021L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Permis de construire délivré avant le 21 juillet 2021Au plus tard le 1er janvier 2025, le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié :Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kWEt aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques). Système de chauffage/climatisation de puissance nominale utile de 70 à 290 kW Permis de construire délivré depuis le 8 avril 2024L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Permis de construire délivré avant le 8 avril 2024Lorsque le système de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2027, le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié :Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 70 kWEt aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques).À noterLes bâtiments soumis à l'obligation peuvent en être exemptés s'ils détiennent une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans. Le mode de calcul du retour sur investissement est détaillé dans un arrêté.Comment fonctionnent les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment ?FonctionnementLes systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent :Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliésAjuster les systèmes techniques en conséquence des données analyséesSituer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques auxquels ils sont reliés. Ils doivent détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informer l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique.Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliésPermettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment auxquels ils sont reliés.Les données produites et archivées doivent être accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ces données, détaillées par mois, doivent être conservées pendant 5 ans.À noterLe propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit mettre à disposition du gestionnaire du bâtiment ces données, à sa demande. Il doit également transmettre à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.Vérifications périodiquesLes systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l'objet de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement.Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces consignes doivent :Préciser la périodicité des interventionsIndiquer les points à contrôlerPrévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle.À noterCertains contrôles et inspections des systèmes techniques ne sont pas obligatoires pour ceux reliés à un système d'automatisation et de contrôle. Il s'agit des contrôles et inspections prévus pour les :ChaudièresSystèmes thermodynamiquesSystèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW.Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit veiller à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son paramétrage.Inspections périodiquesÀ l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont soumis à inspection périodique.L'inspection comporte :S'il s'agit de la 1re inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du systèmeUne vérification du bon fonctionnement du systèmeUne évaluation du respect des exigences propres aux systèmes d'automatisation et de contrôleSauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtimentLa fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en placeLes améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui doit le conserver pendant une durée de 10 ans.Le rapport d'inspection comporte les éléments suivants :Résultats de la vérification documentaire et de l'évaluation des exigences portant sur le système d'automatisation et de contrôleRecommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en placeAméliorations possibles de l'ensemble de l'installationÉventuelle nécessité du remplacement du système d'automatisation et de contrôle ou de l'ensemble de l'installationAutres solutions envisageables.La fréquence des inspections périodiques doit être inférieure à 5 ans.Cette fréquence est réduite à 2 ans suite à l'installation ou au remplacement :Du système d'automatisation et de contrôle des bâtimentsD'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments.À savoirLa 1re inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments existants au 7 avril 2023 doit avoir été effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.Quelles sont les autres obligations liées aux systèmes techniques de bâtiment ?Des systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques doivent être installés sur les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires. Cela s'applique pour toute pièce chauffée ou refroidie à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie.En condition normale d'exploitation, lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture doivent être maintenus fermés par l'exploitant, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.Cette disposition ne s'applique pas lorsque :Soit des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent (prévention de la pollution de l'air intérieur)Soit les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.AttentionDes contrôles peuvent être effectués, sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI. Celui-ci adresse à l'exploitant une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'au maximum 3 semaines. En cas de persistance du non-respect de cette obligation, l'exploitant risque une amende administrative de 750 €.Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireEnvironnementTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementFiscalitéCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueFiscalitéPDE - Gestion de l’énergiehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/energieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la construction et de l'habitation : article L174-3LegifranceObligation d'équipement systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtimentCode de la construction et de l'habitation : article L175-2LegifranceObligation d'équipement d'un système de régulation automatique de la températureCode de la construction et de l'habitation : articles R175-1 à R175-9LegifrancePrécisions sur le pilotage et l'exploitation des systèmes techniques des bâtimentsArrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiairesLegifrancePrécisions sur le mode de calcul du retour sur investissement et sur l'inspection des systèmes techniques des bâtimentsConnaître les principaux dispositifs pour la transition écologique des TPE et PMEDirection générale des entreprises (DGE)Calcul du temps de retour sur investissement des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiairesLegifranceSecteur tertiaireSecteur des services. Inclus par exemple : commerce, transport, activités financières, soins de santé, immobilier, information et la communication, hébergement et restauration. Le secteur tertiaire se distingue des secteurs primaire (agriculture, sylviculture, pêche, activités minières) et secondaire (industrie, construction)Secteur primaireSecteur de l'exploitation des ressources naturelles. Inclus : agriculture, sylviculture, pêche et activités minières. Le secteur primaire se distingue des secteurs secondaire (industrie, construction) et tertiaire (services).Secteur secondaireSecteur de l'industrie. Inclus l'industrie manufacturière et la construction. Le secteur secondaire se distingue des secteurs primaire (agriculture, sylviculture, pêche, activités minières) et tertiaire (services).InteropérabilitéCapacité de matériels, de logiciels ou de protocoles différents à fonctionner ensemble et à partager des informationsMise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légalesEPCIÉtablissement public de coopération intercommunale