Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresL'employeur qui rencontre des difficultés de trésorerie peut demander à l'Urssaf un délai de paiement de ses cotisations et contributions sociales.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-15Fiche pratiquetext/xmlF38100https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222435, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173354/FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésObtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesObtenir des délais ou allègements de paiementLorsqu'un employeur rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations et contributions sociales de ses salariés, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander des délais de paiement ?L'employeur qui souhaite demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :Il doit avoir effectué ses déclarations sociales (c'est-à-dire avoir transmis sa DSN)Il doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf ?L'employeur doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisationsActions mises en place pour rétablir la situationEstimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancierAutres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par l'employeur : En ligne sur l'espace de l'entreprisePour connaître la démarche étape par étape, consultez le mode d'emploi mis à disposition par l'Urssaf.Se connecter à son espace UrssafUrssafL'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande. Par téléphone ou par courrierUrssafL'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.L'obtention de délais de paiement est-elle automatique ?Le délai de paiement est automatiquement accordé si l'employeur remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. L’employeur aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement des échéances du délai.En revanche, s'il ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'employeur devra alors valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l'échéancier accordé.Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'employeur reçoit une proposition d'échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, il a la possibilité de demander que le montant des échéances et la durée de l'échéancier soient renégociés.À noterLe délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Difficultés financièresObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Difficultés financièresDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesPDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la sécurité sociale : article R243-11LegifranceRemise des majorations de retardCode de la sécurité sociale : article R243-21LegifranceDélai de paiementMode d'emploi employeur : demander un délai de paiement à l'UrssafUrssafMode d'emploi Employeur : demander une remise de majorations de retardUrssafPlan d'apurementAccord entre un créancier et un débiteur pour mettre en place un échéancier permettant au débiteur de payer sa detteDélai de paiement automatisé (Urssaf)Délai de paiement qui résulte d’un examen automatique d’une demande de délai, à partir du compte en ligne de l’usager, et de l’outil interne de gestion des dossiers (sans examen individualisé par un gestionnaire).DSNDéclaration sociale nominative