Plan de mobilité employeurDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementLes entreprises de 50 salariés et plus situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-18Fiche pratiquetext/xmlF38002https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039783626/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785105, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044590127FrisPartOf N32303France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementTransports - MobilitéPlan de mobilité employeurEnvironnementTransports - MobilitéMobilitéPrise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariésForfait mobilités durables (FMD)Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)Plan de mobilité employeurCirculer en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entrepriseParcs de stationnementObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésBonus écologique et prime au rétrofitPrime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuellePrime au rétrofit pour les véhicules de sociétéFiscalitéVersement mobilitéTaxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélosMobilitéLes entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur. Il a pour objectif d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports. Il doit être envoyé à l'agglomération.Quelles entreprises sont concernées par le plan de mobilité employeur ?Dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il existe un plan de mobilité. Le plan de mobilité détermine les principes d'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans l'agglomération.La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent est disponible dans un arrêté disponible sur Légifrance.Dans l'ensemble des communes situées dans ces agglomérations, les employeurs de 50 salariés et plus sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur.AttentionLes employeurs d'au moins 50 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui intègre tous les sites de leur entreprise, y compris ceux accueillant moins de 50 salariés.Référence : Code des transports : article L1214-8-2Référence : Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvreQuels sont les objectifs du plan de mobilité employeur ?Le plan de mobilité employeur a pour objectifs d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution :Des émissions de gaz à effet de serreDes émissions de polluants atmosphériquesDe la congestion des infrastructures et des moyens de transports (bouchons, etc.).Il doit encourager et faciliter l'usage :Des transports en communDu covoiturageDes mobilités actives (marche, vélo, etc.).Il a également pour objectif de sensibiliser les personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air.Référence : Code des transports : article L1214-2Référence : Code des transports : article L1214-8-2Comment élaborer le plan de mobilité employeur ?Le plan de mobilité employeur doit être prioritairement élaboré lors des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail.En l'absence d'accord, il est élaboré par l'employeur. Il peut notamment comporter la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, en les faisant bénéficier du forfait mobilités durables.À noterLes entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur interentreprises commun, qui vise les mêmes objectifs.Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides et accompagnements existants sur la plateforme Transition écologique des entreprises :Accompagnements à disposition des entreprises pour élaborer un plan de mobilité employeurTransition Écologique des EntreprisesRéférence : Code des transports : article L1214-8-2Qu'est-ce qui doit figurer dans le plan de mobilité employeur ?Le plan de mobilité employeur doit :Évaluer l'offre de transport existante et projetéeAnalyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnelsComprendre un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actionsPréciser comment son suivi et ses mises à jour seront assurées.Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures concernant les points suivants :Organisation du travail, télétravail et flexibilité des horairesLogistique et livraisons de marchandisesPromotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle :Transports en communCovoiturageAutopartageVéloMarche.L'Agence de la transition écologique (ADEME) a publié en avril 2025 une boîte à outils sur le plan de mobilité entreprise :Boîte à outils du plan de mobilité employeurAgence de la transition écologique (Ademe)À noterLes agglomérations doivent informer les entreprises de leur territoire du contenu de leur plan de mobilité (celui de l'agglomération).Référence : Code des transports : article L1214-8-2Une fois constitué, à qui transmettre le plan de mobilité employeur ?Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente (l'agglomération dans laquelle est située l'entreprise). Une liste des AOM est mise à disposition.ExemplePuilboreau, en Charente-Maritime (17), est situé dans l'agglomération de La Rochelle.Une entreprise située à Puilboreau ayant un plan de mobilité employeur doit l'envoyer à la mairie de La Rochelle.La liste des agglomérations et des communes qu'elles incluent est disponible sur Légifrance :Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitantsLegifranceMairiemairieRéférence : Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvreForfait mobilités durables (FMD)EnvironnementPrise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariésEnvironnementVersement mobilitéRessources humainesPDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariéshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/transport-mobiliteLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code des transports : article L1214-2LegifranceÉlaboration d'un plan de mobilité dans les agglomérations de plus de 100 000 habitantsCode des transports : article L1214-8-2LegifranceContenu du plan de mobilité employeurArrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvreListe des agglomérations de plus de 100 000 habitantsBoîte à outils du plan de mobilité employeurAgence de la transition écologique (Ademe)Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitantsLegifranceListe des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)Direction interministérielle du numérique (Dinum)Accompagnements à disposition des entreprises pour élaborer un plan de mobilité employeurTransition Écologique des EntreprisesAgglomération (Publicité extérieure)Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.CongestionÉtat d'un lieu de passage, d'un réseau qui est fortement encombréAutopartageMise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité.