Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuelDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresLa procédure d'alerte du groupement de prévention agréé et du comité social et économique (CSE) permet de détecter les difficultés économiquesDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-18Fiche pratiquetext/xmlF37954https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056373, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610999FrisPartOf N32476France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières3- Éviter la cessation des paiementsAlerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuelDifficultés financières3- Éviter la cessation des paiementsDétecter les signaux de défaillanceRendez-vous « prévention » avec le président du tribunalAlerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuelAlerte et détection des difficultés d'une sociétéPrévenir les difficultés à l’amiable et de façon confidentielleMandat ad hocProcédure de conciliationDétecter les signaux de défaillanceLa procédure d'alerte permet d'anticiper les difficultés d'un entrepreneur individuel pour éviter que la situation ne s'aggrave. Le groupement de prévention agréé (GPA), le comité social et économique (CSE) ont la possibilité de déclencher cette procédure d'alerte.Le président du tribunal de commerce a également la possibilité de convoquer le chef d’entreprise pour un entretien en cas de difficultés. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche : Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal.Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA) qui est constitué sous forme d’association.Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières.Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant et peut l’orienter vers un réseau d’experts.Groupements de prévention agrées (GPA)Référence : Code de commerce : article L611-1Alerte du comité social et économique (CSE)Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE peut décider d'adresser un rapport à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC) s'il existe.Référence : Code du travail : article L2312-63Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunalDifficultés financièresRedressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurDifficultés financièresLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Étapes de vieAlerte et détection des difficultés d'une sociétéDifficultés financièresPDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Groupements de prévention agrées (GPA)Code de commerce : article L611-1LegifranceAlerte du groupement de prévention agrééCode du travail : article L2312-63LegifranceAlerte économique du CSECentre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables