Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)Direction de l'information légale et administrativeEnvironnementL'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse et de carte bancaire est interdite. Il existe des exceptions.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-15Fiche pratiquetext/xmlF37910https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000046739191/#LEGISCTA000046739203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776/FrisPartOf N32301France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)EnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsÉconomie circulaireFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Bonus réparation : en faire bénéficier ses clientsBénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeursIndices de durabilité et de réparabilitéFontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Vente de produits reconditionnésVente de biens d’occasion par des professionnelsGestion des déchets et des invendusGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeGestion des invendus non alimentaires et alimentairesTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirGestion des déchets dangereux des entreprisesPrévention de la pollutionInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)Produits en plastique interditsInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurInterdictions liées à la distribution de publicitésMarquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastiqueFiscalitéTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Prévention de la pollutionL'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est interdite, sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.Quels tickets sont concernés par l'interdiction d'impression systématique ?Il est interdit d'imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :Tickets de carte bancaire, pour toutes les entreprisesTickets de caisse, dans les surfaces de vente (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP)Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente, dans les surfaces de vente.Cela s'applique également aux tickets imprimés par des automates.Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.L'impression d'un ticket à la demande du client est autorisée.À savoirDans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP), il est obligatoire d'afficher de manière lisible et compréhensible, que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur ».Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ?France NumDans quels cas est-il autorisé d'imprimer systématiquement des tickets ?L'impression systématique de tickets est autorisée lorsqu'un des cas suivants se présente :Le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l'électroménager, l'informatique, etc.).Le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :AnnuléeN'ayant pas aboutiSoumise à un régime de pré-autorisationFaisant l'objet d'un crédit.Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l'objet d'une facturation obligatoire)Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela s'applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à 25 €.À savoirL'impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeEnvironnementTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirEnvironnementProduits en plastique interditsEnvironnementInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurPratiques commercialesInterdictions liées à la distribution de publicitésPratiques commercialesPDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'environnement : article L541-15-10LegifranceInterdiction d'impression des tickets (IV)Code de l'environnement : articles D541-370 à D541-372LegifranceExceptions et précisions sur l'interdiction d'impression des ticketsCode de commerce : article L441-9Impression obligatoire de factures lors de transactions entre professionnelsArrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funérairesImpression obligatoire de notes lors de prestations de service d'un montant supérieur à 25€Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ?France NumFin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clientsDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Surface de venteEspace affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants).Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?