Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementPapiers, métaux, plastique, verre, bois, biodéchets... Ces déchets doivent obligatoirement être triés à la source.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-17Fiche pratiquetext/xmlF37782https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023248311, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188454/#LEGISCTA000023268718, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192274/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044062087/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042935578, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044042502, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024356143, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000024356141, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043803240/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032190414/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043803243, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000024398014/#LEGIARTI000024398014, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032495700/FrisPartOf N32301France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsÉconomie circulaireFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Bonus réparation : en faire bénéficier ses clientsBénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeursIndices de durabilité et de réparabilitéFontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Vente de produits reconditionnésVente de biens d’occasion par des professionnelsGestion des déchets et des invendusGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeGestion des invendus non alimentaires et alimentairesTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirGestion des déchets dangereux des entreprisesPrévention de la pollutionInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)Produits en plastique interditsInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurInterdictions liées à la distribution de publicitésMarquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastiqueFiscalitéTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Gestion des déchets et des invendusPapiers, métaux, plastique, verre, bois, textiles, biodéchets.... Toute entreprise est concernée par l'obligation de trier à la source ces déchets. Nous présentons la réglementation à connaître et les sanctions prévues.Obligation de tri à la source : qui est concerné ?Toute entreprise est concernée par l'obligation de tri à la source si elle produit ou détient des déchets, c’est-à-dire si son activité génère des déchets, ou si son personnel jette des déchets.À noterQuelles que soient leurs activités, la très grande majorité des entreprises sont donc soumises à cette obligation.Les entreprises concernées sont obligées de mettre en place un tri « à la source » de leurs déchets, c’est-à-dire au moment où ils sont jetés.Quelles catégories de déchets sont concernées par le tri à la source ?Les obligations ne sont pas les mêmes si l'entreprise gère ou non des déchets de contruction ou de démolition, qui font l'objet d'un tri spécifique. Cas généralPlusieurs catégories de déchets sont soumises à l’obligation de tri à la source :PapierMétauxPlastiquesVerreBoisTextiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc. et autres : viscose, etc.)Biodéchets, ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchetsHuiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets.AttentionDes dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières soumises à responsabilité élargie du producteur. Les entreprises doivent respecter les obligations légales liées à leur gestion. Déchets de construction et de démolitionDéchets de construction et de démolitionLes déchets de construction et de démolition doivent être triés à la source :BoisFractions minéralesMétalVerrePlastiquePlâtreDéchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois, textiles et biodéchetsPlusieurs autres catégories de déchets sont également soumises à l’obligation de tri à la source :PapierMétauxPlastiquesVerreBoisTextiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc. et autres : viscose, etc.)Biodéchets, ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchetsHuiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets.AttentionDes dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières à responsabilité élargie du producteur. Les obligations liées à leur gestion doivent être respectées.AttentionLes déchets dangereux des catégories de déchets relevant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets. Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique.ExempleBiodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.Dans quels cas peut-on bénéficier d'une exemption au tri à la source ?Types d'exemptionsIl existe 4 cas dans lesquels le tri à la source peut ne pas être effectué :Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits, y compris des déchets de taille ou d’élagage de végétauxDérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés1. Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)Les entreprises sont exemptées de l’obligation de tri à la source des papiers sur chacune de leurs implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.). Elles doivent trier leurs papiers sur leurs implantations regroupant un total de plus de 20 personnes, y compris si une partie de ces personnes fait partie d'autres entreprises.Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :ArtisansCommerçants et assimilésChefs d'entreprise de 10 salariés ou plusProfessions libéralesProfesseurs, professions scientifiquesProfessions de l'information, des arts et des spectaclesCadres administratifs et commerciaux d'entrepriseIngénieurs et cadres techniques d'entrepriseProfesseurs des écoles, instituteurs et assimilésProfessions intermédiaires administratives et commerciales des entreprisesTechniciensAgents de surveillanceEmployés administratifs d'entreprise2. Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)L'entreprise n'est pas soumise à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans chacun des cas suivants :Il n'est pas possible d'affecter, sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets.Ou le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.3. Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produitsToute entreprise qui valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre n'est pas obligée d’effectuer le tri à la source pour ces déchets. Cette exemption s'applique tant que cela n'affecte pas la capacité des déchets à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas non plus obligatoirement triés à la source.4. Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlésLes biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine (ex : ambroisie, chenilles processionnaires, etc.) ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa demande doit mentionner :L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro Siren pour les personnes moralesLa zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlageLe motif de la dérogation demandéeUne justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitementLe biodéchet concernéLa période de réalisation de l'opérationLes conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétauxSi le brûlage est ordonné par la préfecture, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétenteRésultats d'analyse officielleQue faut-il mettre en place pour respecter l'obligation de tri à la source ?Obligation généraleLes déchets concernés par le tri à la source doivent être collectés dans des contenants distincts. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.Des dispositifs de collecte séparée des déchets doivent donc être mis en place :Adaptés aux différentes activités exercées dans chaque établissementAccessibles au personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)RappelLes catégories de déchets devant être triées séparément sont les suivantes : papiers, métaux, plastiques, verre, bois, textiles, biodéchets. À cette liste peuvent s'ajouter les huiles alimentaires et les déchets du BTP, pour les entreprises générant des déchets de ces types.Obligations complémentaires dans les ERPLes entreprises exploitant un établissement recevant du public (ERP)produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, la collecte séparée des déchets du public reçu dans l'établissement doit également être organisée. Des dispositifs de collecte séparée doivent être mis à la disposition du public, au moins, pour séparer les des 2 catégories de déchets suivantes :Déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une partBiodéchets, d'autre partDans chaque établissement de vente au détail de plus de 2 500 m2 proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans l'établissement doit être installé à la sortie des caisses.Aides et accompagnementsIl peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :Aides existantes à disposition des entreprises pour le tri à la source des déchetsTransition Écologique des EntreprisesUne page dédiée spécifiquement aux biodéchets est également disponible :Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet de valorisation des biodéchetsTransition Écologique des EntreprisesQuelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du tri à la source ?Deux sanctions sont prévues en cas d'absence de mise en place du tri à la source ou de mise en place non conforme aux obligations.Il s'agit de sanctions :Administrative : L'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)Pénale : une peine maximale encourue de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales)Ces deux sanctions peuvent se cumuler.À savoirSur décision du maire, du président de l'EPCI, ou du représentant de l'État (le préfet), toute entreprise soumise aux obligations de tri à la source peut être obligée de réaliser un audit par un tiers indépendant. Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois. Il a pour objectif d'attester du respect de ses obligations.Le rapport d'audit doit être transmis dans un délai de 15 jours à l'autorité ayant demandé l'audit.Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeEnvironnementFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Secteurs d'activitéGestion des invendus non alimentaires et alimentairesEnvironnementGestion des déchets dangereux des entreprisesEnvironnementPDE - Réduire ou valoriser vos déchetshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/dechetsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'environnement : article L541-1-1LegifranceDéfinitionsCode de l'environnement : article L541-15-10LegifrancePoint de collecte pour les établissements de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrésCode de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3LegifranceObligations de tri à la sourceCode de l'environnement : article L541-46LegifranceSanctions pénalesCode de l'environnement : article R541-48-4LegifranceObligation de mise en place du tri à la source pour pouvoir céder ses déchetsCode de l'environnement : article R541-61-2LegifranceSeuil de 1100 litres de déchets par semaine pour les établissements recevant du publicCode de l'environnement : article R541-78LegifranceSanctions administrativesCode de l'environnement : articles R543-225 et R543-226LegifranceTri à la source des huiles alimentaires, tri des biodéchets sans emballagesCode de l'environnement : articles R543-227 et D543-227-1LegifranceExemptions au tri à la source biodéchets et dérogations individuellesCode de l'environnement : article D543-280LegifranceDérogation au tri à la source des déchets de construction et de démolitionCode de l'environnement : article D543-281LegifranceAudit par tiers indépendant sur demande de l'autorité compétente / Exemption pour les entreprises valorisant leurs propres déchetsCode de l'environnement : article D543-286LegifranceExemption de tri des papiers de bureau pour les petites entreprisesArrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnementLegifranceSeuil de tri à la source des huiles alimentairesArrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureauLegifranceCatégories socio-professionnelles concernées par le seuil de 20 personnes pour le tri à la source des papiersModèle d'attestation de la cession des déchets de l'entrepriseLegifranceTrouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire)SINOE DéchetsDéchets dangereuxMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresConnaître les conditions de transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (« arrêté TMD »)LegifranceListe des espèces végétales exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite sur le territoire métropolitainLegifranceObservatoire des espèces à enjeux pour la santé humaineMinistère chargé de la santéAides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet photovoltaïqueTransition Écologique des EntreprisesAides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet de valorisation des biodéchetsTransition Écologique des EntreprisesBiodéchetsDéchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.CompostableQui peut être transformé en compost (fertilisant utilisé en agriculture) par mise en fermentation.MéthanisableQui peut produire du méthane (biogaz) par mise en fermentation.BiodégradableQui se décompose et disparaît rapidement de l'environnement par des processus naturelsFractions minéralesBéton, briques, tuiles, céramiques, pierresDéchet dangereuxDéchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers suivantes : explosif, comburant, inflammable, irritant, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, mutagène, dégageant un gaz à toxicité aiguë, sensibilisant, écotoxique.Valorisation des déchetsToute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.RecyclageOpération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres finsPersonne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale