<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F37688" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-03-18T00:00:00" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37688" profilsPro="societe"><dc:title>Quel est le coût des formalités de création d'une société ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étapes de vie</dc:subject><dc:description>Le coût des formalités de création d'une société varie selon le type de société et la nature de l'activité. Des frais annexes peuvent s’ajouter.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-03-18</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F37688</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037062324, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032122786/#LEGISCTA000032122786, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046064562, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053593881/2026-03-07</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31901</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N31900">Étapes de vie</Niveau><Niveau ID="N31901">Je crée</Niveau><Niveau ID="F37688" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Quel est le coût des formalités de création d'une société ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme><DossierPere ID="N31901"><Titre>Je crée</Titre><SousDossier ID="N31901-1"><Titre>Vous êtes au stade de l'idée</Titre><Fiche ID="F35952">Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?</Fiche><Fiche ID="F35954">Votre idée de business peut-elle réussir ?</Fiche><Fiche ID="F35958">Faire une étude de marché</Fiche><Fiche ID="F35965">Concevoir un business plan</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-2"><Titre>Vous préparez la création</Titre><Fiche ID="F36040">Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)</Fiche><Fiche ID="F32887">Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35897">Vérifier si l'activité envisagée est réglementée</Fiche><Fiche ID="F23844">Choisir la forme juridique de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35939">Être accompagné dans la création de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35930">Trouver des financements</Fiche><Fiche ID="F2160">Domicilier son entreprise individuelle et son activité</Fiche><Fiche ID="F37412">Domicilier une société et son activité</Fiche><Fiche ID="F23283">Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F37414">Choisir et protéger la dénomination de votre société</Fiche><Fiche ID="F35972">Protéger votre idée et votre produit</Fiche><Fiche ID="F32333">Constituer et déposer le capital social si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F32232">Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F35938">Nommer le dirigeant si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F35957">Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F36070">Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée</Fiche><Fiche ID="F32069">Choisir la date de clôture d'un exercice comptable</Fiche><Fiche ID="F37369">Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société</Fiche><Fiche ID="F37368">Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F35991">Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-3"><Titre>Vous lancez votre entreprise</Titre><Fiche ID="F35934">Immatriculer votre société</Fiche><Fiche ID="F36763">Immatriculer votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F36746">Immatriculer votre micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F36703">Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société</Fiche><Fiche ID="F37365">Assurer votre société</Fiche><Fiche ID="F37364">Assurer votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F23667">Assurer votre micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F35974">Mettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)</Fiche><Fiche ID="F36018">Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F37372">Mettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F37373">Mettre en place les registres obligatoires de votre société</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-4"><Titre>Ce qu'il faut savoir sur les règles fiscales et sociales</Titre><Fiche ID="F36244">Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36203">Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36006">Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36210">Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36211">Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36212">Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36215">Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36232">Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36238">Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36007">Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36240">Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36237">Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36239">Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36235">Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>
Société commerciale</Titre><Texte><Paragraphe>Le coût de la création d’une société commerciale (<LienInterne LienPublication="F37366" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">SAS</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F37383" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">SASU</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F37411" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">SARL</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F37777" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">EURL</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F37402" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">SA</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F38455" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">SELARL</LienInterne>, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.</Paragraphe><TitreFlottant><Paragraphe>Coût de la formalité d’immatriculation</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de <Valeur>33,83 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>À cela s’ajoute obligatoirement la <LienInterne LienPublication="F36703" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">déclaration des bénéficiaires effectifs</LienInterne> qui s'élève à <Valeur>19,33 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>. Ce « <Expression>guichet unique</Expression> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <MiseEnEvidence>toutes les entreprises</MiseEnEvidence>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>En cas d’activité artisanale :</MiseEnEvidence></Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au <LienInterne LienPublication="R24403" type="Sigle">RCS</LienInterne>, le coût d’immatriculation est de <Valeur>45,00 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au <LienInterne LienPublication="R24403" type="Sigle">RCS</LienInterne>, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à <Valeur>15 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>En cas d’activité d’<LienInterne LienPublication="F37410" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">agent commercial</LienInterne></MiseEnEvidence>, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Immatriculation au <LienInterne LienPublication="R24403" type="Sigle">RCS</LienInterne> dont le coût est de <Valeur>33,83 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Immatriculation au <LienInterne LienPublication="R59402" type="Sigle">RSAC</LienInterne> dont le coût est de <Valeur>23,21 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L’<LienInterne LienPublication="R44849" type="Sigle">Urssaf</LienInterne> met à disposition un <MiseEnEvidence>simulateur de coût de création d’une entreprise</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R76748" URL="https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/cout-creation-entreprise" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de coût de création d'une entreprise</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Ce simulateur permet de calculer les frais de création pour les nouvelles entreprises.  Il ne prend pas en compte le cas des reprises d’entreprises existantes.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne></ANoter><TitreFlottant><Paragraphe>Coût de la publication d’annonce légale</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.</Paragraphe><Paragraphe>Pour vous aider à trouver le tarif de <LienInterne LienPublication="F31972" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Professionnels">publication d’une annonce légale</LienInterne>, nous mettons à votre disposition un simulateur :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R69365" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/tarifsAnnoncesLegales" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Calculer le montant d'une annonce légale</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></Texte></Situation><Situation><Titre>
Société civile</Titre><Texte><Paragraphe>Le coût de la création d’une société civile (SCI, <LienInterne LienPublication="F38404" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">SCP</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F38429" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">SCM</LienInterne>) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.</Paragraphe><TitreFlottant><Paragraphe>Coût de la formalité d’immatriculation</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de <Valeur>60,38 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>À cela s’ajoute obligatoirement la <LienInterne LienPublication="F36703" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">déclaration des bénéficiaires effectifs</LienInterne> qui s'élève à <Valeur>19,33 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>. Ce « <Expression>guichet unique</Expression> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <MiseEnEvidence>toutes les entreprises</MiseEnEvidence>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L’<LienInterne LienPublication="R44849" type="Sigle">Urssaf</LienInterne> met à disposition un <MiseEnEvidence>simulateur de coût de création d’une entreprise</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R76748" URL="https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/cout-creation-entreprise" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de coût de création d'une entreprise</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Ce simulateur permet de calculer les frais de création pour les nouvelles entreprises.  Il ne prend pas en compte le cas des reprises d’entreprises existantes.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne></ANoter><TitreFlottant><Paragraphe>Coût de la publication d’annonce légale</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.</Paragraphe><Paragraphe>Pour vous aider à trouver le tarif de <LienInterne LienPublication="F31972" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Professionnels">publication d’une annonce légale</LienInterne>, nous mettons à votre disposition un simulateur :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R69365" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/tarifsAnnoncesLegales" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Calculer le montant d'une annonce légale</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F36703" audience="Professionnels"><Titre>Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F35957" audience="Professionnels"><Titre>Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><VoirAussi important="oui"><Fiche ID="F32886" audience="Professionnels"><Titre>Comment créer une société ?</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F23282" audience="Professionnels"><Titre>Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F35934" audience="Professionnels"><Titre>Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R37" sve="non" type="Local"><Titre>Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)</Titre><Complement>Réseaux consulaires</Complement><RessourceWeb URL="https://www.artisanat.fr/nous-connaitre/contactez-cma"/><Source ID="R57044">Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)</Source></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R36" sve="non" type="Local"><Titre>Chambre de commerce et d'industrie (CCI)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.cci.fr/contact"/><Source ID="R30752">CCI France</Source></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R35" sve="non" type="Local"><Titre>Chambre d'agriculture</Titre><RessourceWeb URL="https://chambres-agriculture.fr/"/><Source ID="R30771">Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)</Source></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R73623" sve="non" type="Local"><Titre>Réseau Entreprendre</Titre><Complement>Réseaux associatifs</Complement><RessourceWeb URL="https://www.reseau-entreprendre.org/fr/contact/" langue="fr"/></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R73624" sve="non" type="Local"><Titre>BGE : appui aux entrepreneurs</Titre><RessourceWeb URL="https://www.bge.asso.fr/localiser-ma-bge/" langue="fr"/></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R73625" sve="non" type="Local"><Titre>Réseau Initiative France</Titre><RessourceWeb URL="https://www.initiative-france.fr/je-me-lance/contacter-le-reseau-initiative-france.html" langue="fr"/></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R73626" sve="non" type="Local"><Titre>France Active</Titre><RessourceWeb URL="https://www.franceactive.org/decouvrir-france-active/nous-trouver/" langue="fr"/></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R73627" sve="non" type="Local"><Titre>Adie : association pour le droit à l’initiative économique</Titre><RessourceWeb URL="https://www.adie.org/ma-demande-de-financement/" langue="fr"/></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037062324" ID="R55810"><Titre>Code du commerce : article L743-13</Titre><Complement>Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032122786/#LEGISCTA000032122786" ID="R60198"><Titre>Code du commerce : articles R444-1 à R444-21</Titre><Complement>Fixation des tarifs réglementés</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046064562" ID="R66660"><Titre>Code de commerce : annexe 1-4</Titre><Complement>Tarifs artisans</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053593881/2026-03-07" ID="R76251"><Titre>Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce</Titre><Complement>Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R76748" URL="https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/cout-creation-entreprise" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de coût de création d'une entreprise</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R31457" URL="https://www.pple.fr/" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)</Titre><Source ID="R31458">Groupement d'intérêt public GIP-PPLE</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R20462" URL="http://www.bodacc.fr/" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R73479" URL="https://www.inpi.fr/sites/default/files/2025-08/Mod%C3%A8le%20demande%20de%20confidentialit%C3%A9.docx" audience="Professionnels" type="Modèle de document"><Titre>Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R69365" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/tarifsAnnoncesLegales" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Calculer le montant d'une annonce légale</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R44934" URL="https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département</Titre><Source ID="R44935">Association de la presse pour la transparence économique (APTE)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R16248" URL="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/1_creation_entreprise/livret_fiscal/nid_10306_generalites_livret_fiscal_createur_dentreprise.pdf" audience="Professionnels" format="application/pdf" poids="365.4 KB"><Titre>Livret fiscal de la création d'entreprise</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R37024" URL="https://www.infogreffe.fr/tarifs-formalites" audience="Professionnels"><Titre>Tarifs des greffes des tribunaux de commerce</Titre><Source ID="R30754">Infogreffe</Source></PourEnSavoirPlus><Abreviation ID="R24403" type="Sigle"><Titre>RCS</Titre><Texte><Paragraphe>Registre du commerce et des sociétés</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R59402" type="Sigle"><Titre>RSAC</Titre><Texte><Paragraphe>Registre spécial des agents commerciaux</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R44849" type="Sigle"><Titre>Urssaf</Titre><Texte><Paragraphe>Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F32135" audience="Professionnels"><Titre>Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F33050" audience="Professionnels"><Titre>À quoi correspond le code APE (code NAF) ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F31190" audience="Professionnels"><Titre>Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F31972" audience="Professionnels"><Titre>Comment publier une annonce légale ?</Titre></QuestionReponse></Publication>