Vente d’alcool à emporter la nuitDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéSi un commerce souhaite vendre de l'alcool à emporter la nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit suivre une formation spécifique. Pour les commerces fixes, elle s’ajoute à celle nécessaire pour vendre de l’alcool en journée (petite ou grande licence à emporter). Pour les commerces ambulants, elle s’ajoute à la déclaration en mairie nécessaire à la vente de jour.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-17Fiche pratiquetext/xmlF37486https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171198/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171206/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043333582FrisPartOf N31358France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTourisme - RestaurationVente d’alcool à emporter la nuitSecteurs d'activitéTourisme - RestaurationRestaurationOuvrir un food-truck, restauration ambulanteRéglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesDéclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaireLicences de débits de boissonsVente d'alcool à consommer sur place la nuitVente d’alcool à emporter la nuitConditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restaurationHébergementOuvrir une chambre d'hôtesHébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025Activités touristiquesGuide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en FranceRestaurationSi un commerce souhaite vendre de l'alcool à emporter la nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit suivre une formation spécifique. Pour les commerces fixes, elle s’ajoute à celle nécessaire pour vendre de l’alcool en journée (petite ou grande licence à emporter). Pour les commerces ambulants, elle s’ajoute à la déclaration en mairie nécessaire à la vente de jour. Supermarché, épicerie, traiteurCe sont les épiceries et supermarchés qui restent ouverts en nocturne après 22h, tout comme certains traiteurs. Ces commerces fixes, permanents, ouverts en nocturne sont souvent installés dans de grandes agglomérations.À noter que les stations services doivent arrêter la vente d’alcools à partir de 18h et ce jusqu’à 8h du matin. Elles ne sont donc pas concernées.Quel type d’alcools peut-on vendre la nuit et avec quel permis ?Les débits de boissons fixes peuvent vendre à emporter la nuit le même type d’alcools qu’ils sont autorisés à vendre en journée.Pour vendre en journée, ils doivent posséder l’une des licences suivantes :Petite licence à emporter (alcools inférieur à 18°)Licence à emporter (alcools supérieur à 18°)ExempleUn débit de boissons qui possède une petite licence à emporter ne peut vendre de nuit que les alcools à moins de 18° qu’il est autorisé à vendre en journée.Pour vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin , l’exploitant de l’établissement doit avoir suivi une formation spécifique.Si l’exploitant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable pour la même durée en effectuant une formation de mise à jour des connaissances.La formation doit être délivrée par un centre de formation agréé , en présentiel ou à distance.Elle dure 7 heures (1 jour).La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli.Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurantMinistère chargé de l'intérieurRéférence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1Référence : Code de la santé publique : article L3321-1Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7Référence : Code de la santé publique : article L3331-3Référence : Code de la santé publique : article L3331-4Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7Référence : Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publiqueQuelles sont les obligations en matière d’éthylotests ?Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).Combien d'éthylotests par établissement ?Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.Nombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissementType de dispositifNombre minimalÉthylotest chimique1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueilÉthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles1 éthylotest pour 300 personnesLe nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueilÉthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel)1 éthylotest pour 300 personnesRappelLe taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).Exemple0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).AttentionIl est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?Il faut signaler la présence d'éthylotests par un affichage d'information.L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée. L’exploitant doit mettre à disposition une notice d'utilisation près de l'éthylotest.Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissementLettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jauneLa notice doit comporter les informations suivantes :Usage unique de l'emboutSeuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhiculeDurée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autoriséRésultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périméDélai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiableL'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissementInterdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteursÀ noterIl est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière.Référence : Code de la santé publique : article L3341-4 Commerce ambulantLes marchands ambulants qui souhaitent vendre de l’alcool après 22h doivent suivre une formation spécifique en plus de la déclaration nécessaire à la vente d’alcools en journée. Ce sont les bars et restaurants ambulants, food-trucks etc. Seule la vente d’alcools de moins de 18° leur est autorisée, quelle que soit l’heure.Quels alcools un marchand ambulant a-t-il le droit de vendre ?Les marchands ambulants ont le droit de vendre la nuit les mêmes alcools qu’ils sont autorisés à vendre en journée, c’est-à-dire les alcools titrant à 18° maximum.Référence : Code de la santé publique : article L3322-6Quel permis faut-il détenir pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?Un commerçant ambulant peut vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.Cette formation s’ajoute à la déclaration en mairie que le débit de boissons ambulant doit faire pour la vente à emporter de jour.Si le commerçant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.Ce permis est valable 10 ans. Il est renouvelable pour la même durée en effectuant une formation de mise à jour des connaissances.La formation doit être délivrée par un centre de formation agréé, en présentiel ou à distance.Elle dure 7 heures (1 jour).La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli.Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurantMinistère chargé de l'intérieurRéférence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7Référence : Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publiqueQuelles sont les obligations en matière d’éthylotests ?Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).Combien d'éthylotests par établissement ?Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.Nombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissementType de dispositifNombre minimalÉthylotest chimique1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueilÉthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles1 éthylotest pour 300 personnesLe nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueilÉthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel)1 éthylotest pour 300 personnesRappelLe taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).Exemple0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).AttentionIl est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?Il faut signaler la présence d'éthylotests par un affichage d'information.L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée. L’exploitant doit mettre à disposition une notice d'utilisation près de l'éthylotest.Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissementLettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jauneLa notice doit comporter les informations suivantes :Usage unique de l'emboutSeuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhiculeDurée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autoriséRésultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périméDélai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiableL'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissementInterdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteursÀ noterIl est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière.Référence : Code de la santé publique : article L3341-4Licences de débits de boissonsSecteurs d'activitéOuvrir un food-truck, restauration ambulanteSecteurs d'activitéMairiePour demander une autorisation de vente d'alcool sur une foire ou une fêtemairiePréfecture de police de Paris - Site central de GesvresPour demander une autorisation pour les foires et fêtes situées à Parisparis_ppp_gesvresCode de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11Commerce des boissonsCode de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4Répression de l'ivresse publiqueArrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporterVente d'éthylotests dans les commerces de vente d'alcool à emporterPermis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agrééMinistère chargé de l'intérieurDossier de demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants - Attestation sur l’honneurMinistère chargé de l'intérieurOrganismes de formation - Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuitMinistère chargé de l'intérieurÉthylotest chimiqueBallon jetable à usage unique dans lequel il faut souffler. Sa coloration passe du jaune au vert en cas de test positif. Donne le taux d'alcool en mg par litre d'air expiré.Éthylotest électroniquePetit appareil électronique muni d'un embout (jetable) pour souffler dedans, avec une sonde qui mesure le taux d'alcool en mg par litre d'air expiréÉtalonnage annuel d'un éthylotestÉthylotest sans limitation de souffles qui se règle automatiquement 1 fois par an afin de rester performant dans ses mesuresPVBANPermis de vente de boissons alcoolisées la nuit