Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneurDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLe micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-24Fiche pratiquetext/xmlF37483https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162690?idSecParent=LEGISCTA000006147079&anchor=LEGISCTA000006162690#LEGISCTA000006162690, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162691/#LEGISCTA000006162691, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362496, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1900-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-10-20250312, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1899-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-20-20230419FrisPartOf N22470France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxes foncièresTaxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneurFiscalitéFiscalité immobilièreTaxes foncièresTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprisesTaxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneurContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA).À noterLe micro-entrepreneur n’est pas soumis à la taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole. TCCILa taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.À savoirLe micro-entrepreneur réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.Taux de la TCCIActivité exercéePourcentage du chiffre d'affairesPrestations de services0,044 %Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place0,015 %Artisans en double immatriculation CCI-CMA0,007 %Référence : Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A Taxe CMALa taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un certain taux au chiffre d'affaires.Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.À savoirLe micro-entrepreneur qui réalise un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise : Bas-Rhin et Haut-RhinPour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.Taux de la taxe CMAActivité exercéePourcentage du chiffre d'affairesPrestations de services0,65 %Achat-vente0,29 % MosellePour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.Taux de la taxe pour frais de chambre de métiersActivité exercéePourcentage du chiffre d'affairesPrestations de services0,83 %Achat-vente0,37 % Autres départementsPour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.Taux de la taxe pour frais de chambre de métiersActivité exercéePourcentage du chiffre d'affairesPrestations de services0,48 %Achat-vente0,22 %Référence : Code général des impôts : articles 1601 à 1601-0 ARégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéTaxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)FiscalitéCode général des impôts : articles 1600 à 1600 ATaxe pour frais de chambre de commerce et d'industrieCode général des impôts : articles 1601 à 1601-0 ALegifranceTaxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatBofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-10 sur la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrieBofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-20 sur la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatUn micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?