Liquidation judiciaire d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vie, Difficultés financièresLa liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-01Fiche pratiquetext/xmlF37436https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052950, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052973, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161372, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146117, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133270, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041553434/2022-01-05, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195812, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431961, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049889657FrisPartOf N31905France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe closLiquidation judiciaire d'une sociétéÉtapes de vieJe closCessation temporaire d'activité du micro-entrepreneurCessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuelMise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une sociétéCessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Liquidation judiciaire d'une sociétéCauses de dissolution d'une sociétéDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée. Liquidation judiciaireQui demande l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :Procureur de la RépubliqueUn des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)À noterLa procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel (EI) et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.Comment procéder à la liquidation judiciaire ?Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société. Activité commerciale et/ou artisanalePour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal des activités économiques de ParisLa demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableL'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayéesÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entrepriseS'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicileLe nom et l'adresse des représentants du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignésComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeCette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.À noterPour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Activité libéralePour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant :Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal des activités économiques de ParisLa demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayéesÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeLorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont la société relèveÀ savoirLa liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.Cette demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.AttentionLe tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).Désignation des intervenants à la procédureLe tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.Nomination et mission du liquidateur judiciaireLe tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :Gestion de l'entrepriseVérification des créancesVente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)Licenciements des salariés et paiement des salairesRecouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justiceÀ noterLes honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.Désignation d'un représentant des salariésS'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.Publicité du jugement d'ouvertureLe jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activitésAu Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)Dans un support d'annonces légalesÀ savoirDans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant (gérant, président, etc.) ses salariés, et les créanciers.Arrêt immédiat de l'activité de la sociétéL'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.Principe : arrêt de l'activitéEn principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. Cette solution s'impose dans la mesure où l'entreprise doit disparaître et l'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers.Maintien de l'activitéLe maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'administrateur judiciaire.Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.À savoirLa continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide de la poursuite des contrats en cours.Dessaisissement du dirigeant de l'entrepriseLe jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.Rupture des contrats de travailLe liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.Les créances salariales provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le liquidateur doit donc saisir l'AGS afin d’en obtenir le règlement.Effets pour les créanciersTous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an.Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.Arrêt des poursuites individuellesLe jugement d'ouverture empêche les créanciers :de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.À savoirLa caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.Arrêt du cours des intérêtsLe jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre les parties) à venir.Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité. Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes.À noterEn cas de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant (par exemple : fraude fiscale, faillite personnelle), les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.Quelles sont les formalités de clôture de la liquidation judiciaire ?Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :Au RCS pour une activité commerciale et au RNEAu Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)Dans un support d'annonces légalesSauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaireSauvegardeRedressement judiciaireLiquidation judiciaireCessation des paiementsNonOuiOuiCaractère obligatoire de la procédureNonOuiOuiInitiative de la procédureUniquement le dirigeantUne des personnes suivantes :DirigeantCréancier (Urssaf par exemple)Ministère public (sur requête)Une des personnes suivantes :DirigeantCréancier (Urssaf par exemple)Ministère public (sur requête)Situation de l'entrepriseDifficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontablesCessation des paiementsCessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossibleOrganes de la procédure nommés par le tribunalMandataire judiciaire : il représente les créanciersAdministrateur judiciaire   (pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.Durée de la période d'observation12 mois maximum18 mois maximumPas de période d'observationCoûtHonoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise.Frais de greffeHonoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise.Frais de greffeHonoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds.Frais de greffeConséquences du jugement d'ouvertureArrêt des paiementsInterdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.Arrêt des paiementsInterdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum)Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.Fin des contrats de travailInterdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non rembourséesArrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.ObjectifsFaciliter la réorganisation de l'entreprisePermettre la poursuite de l'activité économiqueMaintenir l'emploiApurement du passifPermettre la poursuite de l'activité de l'entrepriseMaintenir l'emploiApurement du passifOrganiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ciFermer l'entrepriseRembourser les créanciersOrganiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ciFin de la période d'observationLa période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardéeLa période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossibleÀ la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.AttentionLa procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau. Liquidation judiciaire simplifiéeÀ quelles conditions s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?Une société peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :L'actif ne comporte pas de bien immobilier (terrain, immeuble par exemple).Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier.Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal dont dépend la société en fonction de l'activité exercée : Activité commerciale ou artisanalePour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal des activités économiques de ParisLa demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableL'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayéesÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entrepriseS'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicileLe nom et l'adresse des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignésComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeCette demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.À noterPour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Activité libéralePour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire suivant :Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal des activités économiques de ParisLa demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse, etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayéesÉtat actif et passif des sûretés et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins de 1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demandeLorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou autorité dont la société relèveLa demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.AttentionLe tribunal judiciaire reste toujours compétent pour les professions règlementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?1. Vérification des créancesEn pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).2. Vente des biensLe liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)Aux enchères publiques3. Règlement des créanciersAprès les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ?Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant, ses salariés et créanciers.Arrêt immédiat de l'activité de la sociétéEn principe, la liquidation judiciaire simplifiée entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. L'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers avant la disparition de la société.Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'administrateur judiciaire.Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.À savoirLa continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide les contrats qui peuvent être poursuivis.Perte des pouvoirs du dirigeant de l'entrepriseLe jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est le liquidateur qui représente donc désormais la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.Rupture des contrats de travailLe liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique.Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.Le liquidateur doit également, dans le cadre de sa mission, saisir l'AGS afin d’obtenir le règlement des créances des salariés. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales, etc.) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).Effets pour les créanciersToutes les créances deviennent immédiatement exigibles (c'est-à-dire payables immédiatement) même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants.Arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre la sociétéLe jugement d'ouverture empêche les créanciers :de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.Déclarer sa créanceTous les créanciers (qui ont une créance antérieure au jugement d'ouverture) doivent adresser dans un délai de 2 mois (à compter de la publication du jugement d'ouverture) la déclaration de leur créance au liquidateur.À savoirPour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.Arrêt du cours des intérêtsLe jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre la parties) à venir.Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité.À noterEn cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.Délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiéeLa clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'un an lorsque les 2 conditions sont réunies :L'entreprise emploie plus d'un salariéLe chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.Dissolution de la sociétéLe jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes.Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent le droit de poursuivre le dirigeant.Publicité du jugement de clôture de liquidation judiciaireLe jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :Au RCS pour une activité commerciale et au RNEAu Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)Dans un support d'annonces légales (Shal)Redressement judiciaire d'une sociétéDifficultés financièresRégime de garantie des salaires (AGS)Ressources humainesLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Étapes de viePDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article L641-1LegifranceNomination d'un liquidateur, d'un juge commissaire, d'un représentant des salariésCode de commerce : article L641-4LegifranceRôle du liquidateurCode de commerce : article L622-21 applicable sur renvoi de l'article L. 641-3LegifranceEffets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaireCode de commerce : articles L643-9 à L643-13LegifranceClôture des opérations de liquidation judiciaireCode de commerce : articles L644-1 à L644-6Liquidation judiciaire simplifiéeCode de commerce : articles R640-1 à R643-24Liquidation judiciaireCode de commerce : article D641-10Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiéeCode du travail : articles L3253-6 à L3253-18Assurance contre le risque de non-paiement des salairesLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justiceLegifranceArticle 23 sur l'expérimentation des TAEArrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiquesLegifranceListe des 12 tribunaux des activités économiquesModèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal des activités économiques de ParisConnaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceTribunal digitalInfogreffeConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEntreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFaire face à des difficultés financières ou à des dettesBanque de FranceTarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciairesLegifranceCessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationPassif (en comptabilité)Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)SûretéMécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).Procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.Rang des créanciersLes créances sont payées selon un ordre de priorité : d'abord les salaires, puis les frais de justice, puis les dettes fiscales et sociales (impôts, Urssaf), puis les dettes garanties par des sûretés immobilières. Viennent ensuite toutes les autres dettes.Administrateur judiciaireMandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsActifEnsemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).Créances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)Garantie des vices cachésGarantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissanceCrédit-vendeurOpération de financement par laquelle le vendeur d’une entreprise octroie au à l'acheteur un prêt, dans les conditions qu’il souhaite. Cette technique permet de ne pas passer par le circuit bancaire traditionnel. La mise en place de ce type de prêt est autorisé dans le cadre d’une reprise d’entreprise, en cas de rachat de fonds de commerce ou de rachat des titres d’une société.CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Créance exigibleCréance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.SNCSociété en nom collectifRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesBodaccBulletin officiel des annonces civiles et commercialesDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)AGSAssociation pour la gestion du régime de Garantie des créances des SalariésLicenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?