Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrémentDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéPour exercer tout transport sanitaire privé avec un VSL (véhicule sanitaire léger), le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-01Fiche pratiquetext/xmlF37430https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172596/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186455/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034079710, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032618795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196852, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198940, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196856, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032621801, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036195982/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000590449, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000236702, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37176.pdfFrisPartOf N18568France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTransportsVéhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrémentSecteurs d'activitéTransportsTransport de marchandisesRestrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsTransport exceptionnelContrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnesTaxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)Transport fluvialTransports de personnesTaxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrémentVéhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrémentTransports de personnesPour exercer tout transport sanitaire privé avec un VSL (véhicule sanitaire léger), le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.Le transport sanitaire regroupe 2 catégories de véhicules : les ambulances et les VSL. L'ambulance transporte 1 seul patient en position couchée, alors que le VSL peut transporter jusqu'à 3 personnes malades en position assise.Qu'est-ce qu'un véhicule sanitaire léger (VSL) ?Il s'agit d'un véhicule affecté au transport sanitaire terrestre.Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 personnes malades au maximum en position assise. C'est ce qui le différencie des véhicules de type ambulance.Il peut aussi être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient).Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.AttentionLe VSL ne doit pas être confondu avec le taxi conventionné. Le VSL effectue uniquement des transports sanitaires, alors que le taxi conventionné effectue du transport sanitaire en plus du transport classique.Quelles obligations pour les membres de l'équipage d'un VSL ?Diplômes et qualificationsL'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaireDiplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaireÀ savoirL'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé (ARS).Permis de conduireAu moins une des personnes composant l'équipage doit posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique.Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).VaccinsL'équipage à bord d'un VSL doit être à jour du vaccin contre l'hépatite B.Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.Tenue vestimentaireL'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques.Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.Quelles sont les obligations pour le véhicule VSL ?Usage exclusifLes véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.En outre, l'équipage d'un VSL n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec une ambulance, une ASSU ou une VSAB.Le professionnel utilise soit un VSL, soit une ambulance.ÉquipementLes caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements.Elles sont consultables en annexe de l'arrêté du 12 juin 2017.AttentionCe qui va changer :Avant le 1er janvier 2027, un décret doit paraître qui obligera chaque véhicule à s'équiper d'un dispositif de géolocalisation et d'un système électronique de facturation intégré (SEFI).Contrôle techniqueUn contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule).Il doit être renouvelé tous les ans.Éléments visibles de l'extérieurLe véhicule doit comporter les éléments suivants :Avertisseurs et feux spéciauxCroix régulière à 6 branches bleueNom commercial de l'activité de transport sanitaireDénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?Obtenir l'autorisation préalable de mise en serviceChaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants.Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules.Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert.Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d'obtenir l'autorisation :Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéEffectuer la demande d'agrémentL'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS.Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéÀ noterL'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut acceptation de la demande.Renseignements à fournir sur l'entrepriseL'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsableS'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statutsAdresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestreAdresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usageDéclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigéesRenseignements à fournir sur les véhiculesL'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossierPour les véhicules pris en location, photocopie du bailListe du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existeDisposer de protocoles de désinfectionRenseignements à fournir sur l'équipageL'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualificationPhotocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requisExtrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entrepriseÀ savoirL'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé.Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéQu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?Remboursement des frais des personnes transportéesPour permettre aux malades d'être remboursés des frais de transports, l'entreprise doit signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.Comment souscrire la convention ?La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement.Le transporteur sanitaire dispose d'1 mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie.S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une attestation de l'Urssaf indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.Créer votre espace (compte) Urssaf en ligneUrssafL'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.Comment conserver ou arrêter le conventionnement ?Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.Créer votre espace (compte) Urssaf en ligneUrssafIl est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli Pro.Compte amelipro pour les professionnels de la santéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.Dans quels cas l'assurance maladie prend-elle en charge les frais de transport ?FonctionnementLes frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin.Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient.Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient.Prescription médicaleUne prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)Affection de longue durée (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyensÉtat justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelleRetours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plusAccord préalablePour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM.Il s'agit notamment des transports suivants :Longue distance, soit plus de 150 km allerSérie, lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitementEnfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)Avion ou bateau de ligne régulièreL'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée.En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladieSocial - SantéAccord préalable de l'Assurance maladieSocial - SantéCasier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3JusticeAssurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Étapes de vieTransport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrémentSecteurs d'activitéAgence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4Prise en charge des frais de transport sanitaire et conventionCode de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9Situations donnant lieu au remboursement des frais de transports par l'assurance maladieCode de la santé publique : article L3111-4Vaccinations obligatoiresCode de la santé publique : article R6312-7Conditions de qualifications et de diplômes pour l'agrément de transport sanitaireCode de la santé publique : articles R6312-1 à R6312-15Agrément : conditions de délivranceCode de la santé publique : articles R6312-16 à R6312-23Obligations des transporteurs agréésCode de la santé publique : R6312-29 à R6312-43Autorisation de mise en serviceCode de la route : article R221-10Condition d'attestation médicale pour le permis de conduireArrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestresArrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitairesConvention nationale des transporteurs sanitaires privésCirculaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013Compte amelipro pour les professionnels de la santéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Créer votre espace (compte) Urssaf en ligneUrssafConvention nationale des transporteurs sanitaires privésCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Équipements obligatoires pour les véhicules de transport sanitaireLegifranceAmbulances : les tarifs conventionnelsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)VSL : les tarifs conventionnelsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Modes de facturation des frais de transports sanitairesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Transports sanitaires : conditions de prise en chargeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Transport urgent pré-hospitalier (TUPH - ancienne garde ambulancière)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)VSLVéhicule sanitaire légerASSUAmbulance de secours et de soins d'urgenceVSABVoiture de secours aux asphyxiés et blessésARSAgence régionale de santéCPAMCaisse primaire d'assurance maladie