Choisir et protéger la dénomination d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieDonner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-10-06Fiche pratiquetext/xmlF37414https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199017/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223375, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564093/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146366/#LEGISCTA000039381533FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeChoisir et protéger la dénomination d'une sociétéÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous préparez la créationDonner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts.Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?Le nom de la société est la dénomination sociale.Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.À savoirIl est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.À noterSi l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation.Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data InpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment changer la dénomination sociale d'une société ?Changer de dénomination sociale est possible.Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société.À savoirCe changement est possible seulement avec l'accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.Enseigne : règles d'installationPratiques commercialesCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : protéger votre idée et votre produitÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieModifier les statuts de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseRéserver le nom de domaine d'un site internetPratiques commercialesINPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousCode de commerce : articles R123-53 à R123-62Déclaration et immatriculation d'une sociétéCode de commerce : articles R123-237 à R123-238Mentions sur les papiers d'affairesCode du commerce : article L224-1Société par actions : dénomination socialeCode de commerce : articles L223-1 à L223-43Société à responsabilité limitée (SARL) : dénomination sociale (L223-1)Code de commerce : article R210-3Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL (support habilité d'annonce légale)Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7MarqueRecherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data InpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment vérifier la disponibilité d'un logo, d’un nom de société, d’une marque, d’un nom de domaine (payant) ?Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Les étapes-clés du dépôt de marqueInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)QuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valableSARLSociété à responsabilité limitéeEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSASociété anonymeSASSociété par actions simplifiéeSASUSociété par actions simplifiée unipersonnelleSNCSociété en nom collectifNom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?