Domicilier une société et son activitéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa domiciliation d’une société est obligatoire. Lui donner une adresse administrative doit être fait avant l'immatriculation. On parle aussi de siège social.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-15Fiche pratiquetext/xmlF37412https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178753/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199017/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178890/#LEGISCTA000006178890, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000046069662/#LEGISCTA000046073754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020055522/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286892/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4694-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20-20250319FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeDomicilier une société et son activitéÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous préparez la créationLa domiciliation d’une société est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.Le siège social de la société doit être fixé avant la rédaction des statuts. En effet, l’adresse du siège social doit être inscrite dans les statuts de la société.Définition de la domiciliation d'une sociétéIl s'agit de donner une adresse administrative et juridique à une entreprise en tant que personne morale (toutes les formes de société : SA, SAS, SASU, SARL, SNC, etc). On l'appelle aussi siège social.Selon l’adresse, la société dépend géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.Cette adresse apparaît dans tous les documents de la société (statuts, factures, contrat, formalités, déclarations, etc.).L’adresse du siège social permet également aux clients et partenaires de communiquer avec l’entreprise par courrier postal.Si l’entreprise possède un site internet pour son activité, l'adresse du siège social fait partie des mentions obligatoires à inscrire. Pour plus de détail sur cet aspect, il est possible de consulter notre page suivante : Mentions obligatoires sur le site internet d’une société.L’adresse peut aussi être précisée dans le business plan du porteur de projet. Ce document peut par exemple être demandé par certaines banques lors d’une demande de prêt. La banque aura besoin de l’adresse du siège social pour, par exemple, procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.Enfin, l’adresse est susceptible de représenter une donnée informelle telle que l'image de l’entreprise auprès des clients et des partenaires.À noterL'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail c’est-à-dire celle où se déroule l’activité, où s’effectue la production, peuvent être identiques. Ce peut être le cas par exemple pour des professions libérales, certains artisans, agriculteurs ou certaines activités commerciales.Référence : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Au domicile du représentant légalQui peut domicilier sa société à son adresse personnelle ?Seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle. Les associés n’en ont pas le droit.Cette domiciliation doit être choisie au moment de la création de la société.Ce choix ne doit pas excéder une durée de 5 ans.Quelles conditions respecter ?Le représentant légal doit respecter les conditions suivantes  :Il doit être propriétaire ou locataire du logementLe logement doit être sa résidence principaleLe bail d'habitation, le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme ne doivent pas interdir la domiciliation d'une société.À noterEn cas de changement d'adresse de siège social ou de déménagement, une modification des statuts de la société doit être effectuée. Cette modification doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité d’annonces légales (Shal).Le dirigeant doit connaître les règles d'urbanisme applicables dans sa commune. Pour cela il est possible de s’adresser à sa mairie :MairiemairieQuelles démarches effectuer ?Personnes à prévenir au préalableS’il est locataire, le représentant légal doit prévenir son bailleur ; s’il est copropriétaire, il doit prévenir son syndicat de copropriétaires. Il prévient que son domicile personnel va être utilisé comme siège social de sa société.Cette démarche doit être effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est également conseillé de revoir son contrat d'assurance "habitation" avec son assureur.Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut par exemple être détruit ou volé, etc.Intégration de l’adresse lors de l’immatriculation de la sociétéLorsque rien ne s’oppose au choix de l’adresse personnelle du représentant légal comme adresse du siège social, cette adresse doit être déclarée lors de l’immatriculation de la société. Cette démarche s’effectue en ligne le Guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Comment rendre son adresse personnelle confidentielle ?Le représentant légal d’une société ainsi que les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle soit occultée ou non diffusée auprès du public.Le représentant légal peut demander la confidentialité de son adresse personnelle sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).Il peut par ailleurs faire une demande de non diffusion de certaines informations liées à l’entreprise (dénomination sociale, siège social, etc.), sur le registre national des entreprises (RNE). Cette restriction de diffusion inclut la non diffusion de l’adresse complète du siège social sur son justificatif d’immatriculation au RNE. Cela engendre ainsi leur non diffusion sur le répertoire Sirene, ainsi que sur l’Annuaire des entreprises.À noterCette protection ne s’applique qu’aux dirigeants actuels de la personne morale et ne s’étend pas aux anciens dirigeants, dont les données restent exposées. Occultation sur le RCSDepuis le 25 août 2025, il est possible, pour le représentant légal d’une société ou pour un associé de SNC ou d’une société civile (associé indéfiniment responsable d’une personne morale) de demander l’occultation de son adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS).L’adresse sera également occultée sur le justificatif d’immatriculation au RCS (extrait Kbis).Cette demande doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises.Ce dispositif s’applique à tout moment : sur demande spontanée, ou à l’occasion d’une formalité (immatriculation, modification, radiation).La démarche est gratuite si la demande d’occultation est faite en même temps qu’une formalité au RCS et qu’elle concerne uniquement l’adresse sur le Kbis.L’Inpi met à disposition sur son site internet un modèle de demande :Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Le greffier doit traiter la demande d’occultation dans les 5 jours ouvrables après réception.Après traitement de la demande, seules certaines personnes et entités gardent un accès à l’adresse personnelle du dirigeant.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Connaître la liste des personnes et entités ayant toujours accès à l’adresse personnelle du dirigeantLes informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes :Autorités judiciairesReprésentants légaux de la sociétéAssociés de la sociétéCréanciers des personnes physiques dirigeantesCellule de renseignement financier nationaleAgents de l'administration des douanesAgents de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscaleOfficiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationaleAutorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture)Pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d'artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricoleUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Non-diffusion sur le RNELe représentant légal peut demander la non-diffusion de certaines informations concernant la société (dénomination sociale, siège social, etc.) sur le Registre national des entreprises (RNE). Cela engendre ainsi leur non-diffusion sur le répertoire Sirene.La demande d’effectue auprès de l’Insee, via le service en ligne suivant :Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquementInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)À savoirSeule la commune du siège social sera visible sur le justificatif d’immatriculation au RNE. Sur l’Annuaire des entreprises, l’adresse complète sera également occultée.Référence : Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8Référence : Code de commerce : articles R123-53 à R123-62Référence : Code du commerce : articles R123-318 à R123-320Dans un local dédiéVous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.Avantages et inconvénientsVous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.Vous gérez de façon indépendante votre siège social.Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.Il demande aussi plus de temps de gestion.Qu'est-ce qu'un bail commercial ?Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial.À noterSi votre activité est libérale, on parle alors de "bail professionnel".Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.Le choix de votre emplacement est crucial pour la réussite de votre activité.Vous devez aussi connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP.À savoirLa mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer.Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui ne représente pas plus de 8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.Achat de fonds de commerceSi vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.Vous devez connaître les formalités liées à la reprise d'un fonds de commerce.Location-gérance d'un fonds de commerceVous souhaitez exercer une activité commerciale.Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en location-gérance.Il signe un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire.En colocation d'entreprises et coworkingOn parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).AttentionLa plupart des espaces de coworking n'autorisent pas à stocker des marchandises ni à recevoir une clientèle régulière importante.AvantagesVous pouvez échanger avec d'autres professionnels.Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.Dans un cabinet de domiciliationDe quoi s'agit-il ?Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.À quoi sert un cabinet de domiciliation ?En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de l'entreprise.Il est possible de choisir à la carte parmi les prestations suivantes :Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisationStandard téléphoniqueAccès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworkingRédaction de devis et factures, etc.C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.Comment faire ?Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département.Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au registre national des entreprises (RNE)Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.AvantagesC'est une solution économique qui a l'avantage de :Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneursSéparer vie personnelle et vie professionnelleVous libérer du tempsDans une pépinière de jeunes entreprisesDe quoi s'agit-il ?La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises.Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :Au début de votre idée : phase d'incubationPorteur de projet : phase d'étude de marché et du business planPhase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)À savoirLa durée maximale d'hébergement est de 48 mois.Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.À quoi sert une pépinière ?Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.Une pépinière vous apporte 2 avantages :Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situationLocaux professionnelsC'est un moyen d'économiser des frais de logistique et de ne pas rester seul.Quels sont les services et accompagnements ?En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)Secrétariat, accueil téléphonique de votre entrepriseAccompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développerRéseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projetRelations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)Apprendre : formations et conférencesDocumentation et bibliothèque spécialisée dans les métiersComment faire ?Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)Où trouver une pépinière ?Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles.Quel coût ?Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.Établissements recevant du public (ERP)Pratiques commercialesJe transmetsÉtapes de vieChanger le siège social d'une sociétéFonctionnement de l'entrepriseCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieAssurances de la sociétéÉtapes de vieProjet de création d'entreprise : comment concevoir un business planÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieMentions obligatoires sur le site internet d'une sociétéPratiques commercialesTrouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activitéÉtapes de viePublier une annonce légale de constitution de société (avis de création)Étapes de vieDépôt des comptes annuels d'une sociétéComptabilité - FacturationÉtablissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxPratiques commercialesContrat de bail commercialBauxContrat de bail professionnelSecteurs d'activitéMairieInformations sur les règles d'urbanisme de votre communemairieChambre de commerce et d'industrie (CCI)Conseil en entreprises commercialesCCI FranceChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Conseil en entreprises artisanaleschambre_metierChambre d'agricultureConseil en entreprises agricolesAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Code du commerce : articles L123-1 à L123-31Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8Domiciliation des personnes immatriculéesCode de l'artisanat : article L111-3Domiciliation de l'artisanCode de commerce : articles R123-53 à R123-62Confidentialité de l’adresse personnelle : articles R123-54-1 et R123-54-2Code du commerce : articles R123-220 à R123-234-2Données enregistrées sur le répertoire Sirene (système national d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements) et possibilité de rendre certaines non diffusibles (R123-232-1)Code du commerce : articles R123-318 à R123-320Accès aux informations du registre national des entreprisesCode de commerce : articles R123-167 à R123-171Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinièreCode de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Domicilier son entreprise chez soiBofip-impôts n° BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20 sur la domiciliation fiscale des entreprisesMinistère chargé des financesTrouver le code postal d'une commune, un code Cedex, le nom d'une communeLa PosteChatbot NOA : réponse aux questions sur la création d'entreprise pour les start-upPréfecture de région d'Île-de-FranceGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquementInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Liste des sociétés de domiciliation d'entreprisesSynaphe (syndicat des sociétés de domiciliation d'entreprises)Welcome to France : retour en France pour une activité salariée, créer une start-up, diriger une société, ...Business FranceListe des locaux vacants de la ville de Paris pour implanter votre activité professionnelleVille de ParisSiège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseStart-upEntreprise dont le domaine d'activité est innovant et dont le potentiel de développement économique est très élevé (fort budget recherche et développement, R&D)SASociété anonymeSASSociété par actions simplifiéeSASUSociété par actions simplifiée unipersonnelleSARLSociété à responsabilité limitéeSNCSociété en nom collectifComment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?Comment publier une annonce légale ?Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Ouvrir un commerce