Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financières, FinancementL'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-09-12Fiche pratiquetext/xmlF37403https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165590FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesRépondre à un besoin rapide de trésorerieL'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).Qu'est-ce que l'affacturage ?L'affacturage est un moyen de financement qui permet à une entreprise de faire face à ses besoins en fonds de roulement (BFR).L'entreprise signe une convention avec une société d'affacturage dans laquelle elle établit le cadre dans lequel les créances professionnelles de l'entreprise peuvent être cédées. La société d'affacturage réalise une opération de crédit en rachetant les créances de l'entreprise pour en obtenir directement le paiement auprès des clients. Elle doit donc avoir l'agrément de la société de financement.L'affacturage est réservé aux entreprises qui réalisent des activités entre professionnels (Business to Business ou BtoB).Quelles sont les créances pouvant être cédées ?L'entreprise peut céder toutes les créances qu'elle détient sur ses clients professionnels. Elle doit cependant ne pas oublier de transmettre à la société d'affacturage les factures concernées par la convention d'affacturage.Comment fonctionne l'affacturage ?L'entreprise et la société d'affacturage (factor) vont conclure une convention d'affacturage.Deux options sont possibles :Le factor décide de valider toutes les factures : l'entreprise cède toutes ses factures à une société d'affacturage qui est subrogée dans les droits de l'entreprise. Cela signifie que c'est à lui de se faire payer les créances cédées auprès des clients professionnels. En cas d'impayé, il ne peut pas se retourner contre l'entreprise cédante. En validant les factures, la société d'affacturage accepte de supporter le risque qu'elles ne soient pas payées.Le factor valide une partie des factures seulement : l'entreprise peut céder toutes ses factures à la société d'affacturage. La société d'affacturage prend le risque de ne pas être remboursée uniquement sur les factures qu'elle a validées. En revanche, pour les factures qu'elle n'a pas approuvées, la société d'affacturage sera un simple mandataire. Elle jouera le rôle d'intermédiaire entre le client et l'entreprise pour obtenir le paiement des factures.Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?Une fois que les factures ont été affacturées, c'est le factor (l'établissement de crédit) qui supporte le risque d'impayé. Ainsi pour se protéger contre les impayés, la société de financement demande généralement la mise en place d'une assurance crédit et/ou d'un fonds de garantie. Lorsqu'une assurance crédit a été mise en place, c'est la société d'assurance qui remboursera la société de financement si le client ne paye pas ses factures. Un fonds de garantie peut également avoir été mis en place pour rembourser le montant qui n'est pas couvert par l'assurance crédit.ExempleUne société de financement a autorisé l'affacturage de plusieurs factures pour un montant de 10 000 €. A sa demande, l'entreprise qui souhaite recourir à l'affacturage, a souscrit une assurance-crédit pour réduire le risque d'impayés qui pèse sur la société de financement. L'assurance ne prend en charge que 80 % du montant des factures affacturées. Pour être sûr d'obtenir les 20 % qui restent en cas d'impayés, la société de financement peut également demander à l'entreprise d'alimenter en plus un fonds de garantie.Si le client ne paye pas les factures affacturées, alors la société de financement recevra quand même la totalité du montant grâce à l'assurance-crédit et au fonds de garantie.Quels sont les avantages et les inconvénients de l'affacturage ?L'affacturage peut apporter à une entreprise les avantages suivants :Il permet de combler ses besoins en trésorerie très rapidement.Il permet d'éviter les désagréments que peuvent entrainer les délais de paiement accordés aux clients professionnels.Il permet à l'entreprise de se débarrasser du risque de ne pas être payé par ses clients pour les factures validées par la société d'affacturage.Il permet de déléguer le recouvrement des factures.En revanche, l'affacturage a également des inconvénients.Parmi tous les inconvénients, il est couteux pour l'entreprise. En effet, en cédant ses factures à une société de financement, celle-ci récupère une partie de la somme dont le client est redevable. Le pourcentage varie en fonction de la société d'affacturage. L'entreprise perd également une partie des échanges relationnels avec sa clientèle professionnelle, ce qui peut éventuellement dégrader ses relations avec ses clients si cela se passe mal avec la société d'affacturage.Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créancesAffacturageMobilisation de créancesEscomptePour quel type de créances ?Toutes créances professionnellesToutes créances professionnellesEffets de commerceGestion des comptes clientsLe factor acquiert la gestion des comptes clients concernésL'entreprise conserve la gestion de ses comptes clientsL'entreprise conserve la gestion de ses comptes clientsQui supporte le risque d'impayés  ?Le factorL'entrepriseL'entrepriseObtention des fonds24 à 48hDès l'émission de la factureRapidePrêt inter-entreprises : règles à respecterFinancementCompte courant d'associé : fonctionnement et fiscalitéFiscalitéPDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Banque de France : correspondants TPE-PMECode civil : articles 1249 à 1252LegifrancePaiement avec subrogationIdentifier les financements mobilisables pour un projet de création, de reprise ou de développementBpifrance CréationL'affacturageBanque de FranceComment améliorer la trésorerie de sa TPE PME avec l’affacturage ?France NumBesoins en fonds de roulement (BFR)Somme d'argent toujours disponible qui permet à l'entreprise de supporter ses dépenses courantes (charges, factures des fournisseurs, etc.) pour financer son exploitation.CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Société de financementPersonne morale, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à titre de profession habituelle et pour son propre compte des opérations de crédit. Les opérations de crédit sont définies dans l'agrément qui lui est accordé.Code monétaire et financier : article L511-1