Compte bancaire de l'entrepreneur individuelDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas obligatoire en entreprise individuelle mais devient obligatoire en cas d’exercice d’une activité commerciale.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-28Fiche pratiquetext/xmlF37368https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586837, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731544, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866769, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033688457, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219343/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000038496184/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031024044/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCompte bancaire de l'entrepreneur individuelÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous préparez la créationL’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle n’est pas obligatoire en entreprise individuelle. Il est en revanche obligatoire d’avoir un compte dédié en cas d’activité commerciale.À quoi sert un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à l’activité et séparé des comptes personnels, permet de séparer les opérations commerciales de l’entreprise individuelle de celles de la personne qui la dirige (l’entrepreneur individuel).Le compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise individuelle peut être :Soit un compte bancaire personnel (compte courant distinct du compte personnel utilisé par l’entrepreneur individuel pour ses dépenses personnelles)Soit un compte bancaire professionnel : compte ouvert au nom de l’entreprise individuelle avec des options bancaires conçues spécifiquement pour les entreprises : suivi de la comptabilité, outils de suivi et de facturation, etc.Il est donc généralement plus coûteux d’ouvrir un compte bancaire professionnel que d’ouvrir un compte personnel dédié à l’activité professionnelle. Le choix entre les 2 dépend surtout des besoins de l’entrepreneur individuel, des services souhaités et des frais bancaires associés.À noterEn pratique, le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit contenir la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », ce qui peut compliquer l’ouverture d’un simple compte courant. De plus, certaines banques peuvent limiter l’utilisation professionnelle sur des comptes personnels.Pour plus d’informations sur le choix de l’établissement bancaire :Banque, Banque en ligne, établissement de paiement : comment choisir ?Bpifrance CréationRéférence : Code de commerce : article R526-27L'ouverture d'un compte dédié à l’activité professionnelle est-elle obligatoire ?Une entreprise individuelle au régime réel (normal ou simplifié) n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité. Au contraire, les micro-entrepreneurs doivent en avoir un si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.En revanche, il est obligatoire pour toute entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.À savoirMême lorsque ce n’est pas obligatoire, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour éviter les confusions entre les dépenses personnelles et professionnelles.Référence : Code de commerce : article L123-24Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-10Référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39Comment ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ?Pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle en entreprise individuelle, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire, que le compte soit personnel ou professionnel :Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de l’entreprise individuelle suivants :Quittance de loyer de moins de 3 moisFacture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée impriméeAttestation d'assurance logement de moins de 3 moisAttestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 moisDernier avis d’imposition ou de non-impositionTitre de propriété de la résidence principaleContrat de bail commercial ou professionnelContrat de domiciliation si la société est implantée dans une société de domiciliationJustificatif d’identité de l’entrepreneur individuel suivant :Carte d’identitéPasseportCarte de séjourQue faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire (personnel ou professionnel), elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de droit au compte.Le droit au compte permet à toute personne physique de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).Le refus d’ouverture d’un compte bancaire n’empêche donc pas de disposer d’un compte dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France.Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’entrepreneur individuel.Pour plus d’informations sur la demande de droit au compte, consultez toutes les étapes à suivre sur notre fiche.Référence : Code monétaire et financier : article L312-1Référence : Code monétaire et financier : article D312-5Référence : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de FranceComment clôturer un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?La clôture d'un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est une démarche courante dans la vie d'un entrepreneur individuel, qu'il s'agisse de changer d'établissement pour de meilleures conditions tarifaires, de migrer vers une banque en ligne, ou de procéder à la fermeture de l’entreprise individuelle. Cette opération est gratuite.Pour clôturer son compte bancaire dédié, les démarches peuvent varier selon les banques. Généralement, il convient d’informer l'établissement en envoyant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en indiquant la date à laquelle la clôture doit être effective.Avant cette échéance, il est indispensable de veiller à ce que le solde du compte soit nul et qu'aucune opération ne soit encore en attente de traitement, comme un paiement par carte ou un prélèvement. Il faut également restituer les moyens de paiement, comme les chéquiers et les cartes bancaires, en les détruisant ou en les renvoyant à la banque.Si le changement concerne un nouvel établissement, il est possible de demander à cette nouvelle banque de prendre en charge le transfert des virements et prélèvements récurrents, ce qui simplifie grandement la transition. On parle de mobilité bancaire.À noterÀ partir du 26 mai 2027, les établissements financiers seront tenus de fournir chaque année, au mois de janvier, un relevé annuel de frais.Référence : Code monétaire et financier : article L312-1-7Référence : Code monétaire et financier : article L314-7Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recoursComptabilité - FacturationChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)Étapes de vieFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieSéparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Comptabilité - FacturationCompte bancaire professionnel d'une sociétéÉtapes de vieCompte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Étapes de vieCode de la sécurité sociale : article L613-10LegifranceSeuil de 10 000 € durant 2 années consécutives (micro-entrepreneur)Code monétaire et financier : article L312-1Droit au compteCode monétaire et financier : article L312-1-7Modalités de clôture du compte bancaireCode monétaire et financier : article L314-7Fourniture d’un relevé annuel de fraisCode monétaire et financier : article D312-5Prestations de base garanties par le droit au compteCode de commerce : article L123-24Obligation d’ouvrir un compte (commerçant)Code de commerce : article R526-27Dénomination compte bancaire (EI)Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39Article 39 : seuil de 10 000 € durant 2 années consécutivesArrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de FranceListe des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compteBanque de France : espace personnelBanque de FranceFormulaire de demande de droit au compte pour une personne physiqueBanque de FranceCompte courantÉgalement appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).Régime réel d'imposition des bénéficesRégime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).Établissement de créditEntreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?