Assurances de la sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieSouscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-07Fiche pratiquetext/xmlF37365https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977265, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028742542, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136980, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142795/#LEGISCTA000006142795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136978, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142820/#LEGISCTA000006142820, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142821/#LEGISCTA000006142821, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157531, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeAssurances de la sociétéÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous lancez votre entrepriseSouscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.Quelles sont les assurances obligatoires ?Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.Assurance des biensAssurance des véhiculesLa société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.Assurance du localSi la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :IncendieExplosionDégâts des eauxCatastrophe naturelleL'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, effraction, etc.Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.À savoirSi la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.Assurance des salariésEnfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.Assurance de l'activitéCertaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d’assurance afin de couvrir les risques liés à l’exercice de la profession.Pour consulter l’annuaire des activités et professions réglementées :Annuaire des activités et professions réglementéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Selon l’activité concernée, cette obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers.Une assurance de responsabilité décennale (ou garantie décennale constructeurs) est également exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment.Quelles sont les assurances facultatives ?Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples. Cas généralAssurance responsabilité civile du dirigeantIl est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.Assurance homme-cléCette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé. Très petite entreprise (TPE)On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.Micro-assuranceLa micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :Être au début de l'activitéNe pas avoir besoin de constituer de stocks importantsÊtre suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financementElle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.Assurance responsabilité civile du dirigeantIl est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.Assurance homme-cléCette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.Comment souscrire une assurance professionnelle ?Pour souscrire une assurance professionnelle, la société peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances.Souscrire auprès d’une compagnie d’assuranceLes compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par la société et à ses besoins. Elles peuvent également conseiller l’entreprise sur les assurances obligatoires ou recommandées selon les risques liés à son activité.La souscription peut généralement être effectuée :en agencepar téléphonedirectement en ligne, selon les compagniesL’assureur demande en principe plusieurs informations afin d’évaluer les risques à couvrir, notamment :l’activité de la sociétéson chiffre d’affairesle nombre de salariésles locaux ou équipements utilisésles antécédents de sinistres éventuelsÀ partir de ces éléments, l’assureur établit un devis précisant les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.Faire appel à un courtier en assurancesLa société peut également faire appel à un courtier en assurances. Le courtier joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance.Il accompagne la société dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché. Il peut aussi aider l’entreprise à mieux comprendre les garanties proposées, les exclusions de couverture ou encore le niveau de protection recommandé selon l’activité exercée.À noterLe recours à un courtier peut être particulièrement utile lorsque la société exerce une activité qui présente des risques spécifiques ou nécessite plusieurs contrats d’assurance.Référence : Code des assurances : article L511-1Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?Les délais d’indemnisation en assurance sont encadrés par la réglementation afin de garantir une prise en charge rapide des sinistres.1. Traitement du sinistre par l’assureurAprès la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois.En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois. Cette phase permet de déterminer précisément l’étendue du sinistre et le montant de l’indemnisation.2. Versement de l’indemnisationUne fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution. Il dispose d’un délai d’un mois pour organiser les réparations lorsque cela est nécessaire.Lorsque l’indemnisation prend la forme d’un versement financier, celui-ci doit intervenir dans un délai de 21 jours.Référence : Code des assurances : article L121-18Comment résilier un contrat d’assurance ?Pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan par an (ou micro-entreprises), tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités et sans que l’assuré ait à justifier sa décision.À noterLorsqu’un assureur met fin à un contrat (résiliation unilatérale du contrat d’assurance), il est tenu d’en expliquer clairement les raisons.Référence : Code des assurances : article L113-12-1Référence : Code des assurances : article L113-15-2-1Que faire en cas de refus d’assurance ?Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse de garantir une société pour un risque pourtant soumis à une obligation d’assurance, la société peut, après 2 refus auprès d’assureurs, saisir le bureau central de tarification (BCT).Bureau central de tarificationPar téléphone+33 (0)1 53 21 50 40De 9h à 11h45Par messageriebct@agira.asso.frPar courrier26 boulevard Haussmann75311 Paris cedex 09Le BCT fixe alors le montant de la prime que l’assureur devra appliquer pour garantir ce risque.AttentionLe bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :Responsabilité civile automobileAssurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage)Assurance des catastrophes naturellesAssurance de la responsabilité civile médicaleAssurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétéRéférence : Code des assurances : article L252-1Assurances de l'entrepreneur individuelÉtapes de vieAssurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Étapes de vieLoi n°70-9 du 2 janvier 1970 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : article 3Agents immobiliersCode des assurances : article L113-12-1Modalités de résiliation du contrat d’assuranceCode des assurances : article L113-15-2-1Résiliation sans frais ni pénalitésCode des assurances : articles L211-1 à L214-1Assurance véhiculeCode des assurances : article L121-18Délais d'indemnisation après un sinistreCode des assurances : articles L241-1 à L243-9Assurance constructionCode des assurances : articles L251-1 à L251-3Assurance responsabilité médicaleCode des assurances : article L252-1Refus d’assurance et saisie du bureau central de tarificationCode des assurances : article L511-1Distribution d’assurances et intermédiairesAssurer mon entrepriseBpifranceEffractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit ferméActivité réglementéeActivité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilièresProfession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etcMicro-entreprise (définition Insee)Entreprise employant moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?