Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneurDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre son activité pendant un an.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-07Fiche pratiquetext/xmlF37361https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046073565/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391094, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292679FrisPartOf N31905France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe closCessation temporaire d'activité du micro-entrepreneurÉtapes de vieJe closCessation temporaire d'activité du micro-entrepreneurCessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuelMise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une sociétéCessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Liquidation judiciaire d'une sociétéCauses de dissolution d'une sociétéDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)La cessation temporaire d'activité permet à un micro-entrepreneur de suspendre son activité pendant une période limitée. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?Pour cesser temporairement son activité, le micro-entrepreneur ne doit pas être en situation de cessation des paiements.Une fois sa décision de cessation temporaire d'activité prise, le micro-entrepreneur a un délai d'un mois pour faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commercialeInsertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.À noterIl n'est pas nécessaire de publier la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.Cependant, lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité n’a pas d’obligation comptable à effectuer.Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Il paie des cotisations et contributions sociales en fonction de son chiffre d'affaires ou de ses recettes.Durant sa cessation temporaire d'activité, il reste affilié à l’Urssaf. Cependant, s’il souhaite bénéficier d’une protection sociale en l’absence de revenu d'activité, il peut demander à régler des cotisations sociales minimales. Il doit alors adresser une demande à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou via la messagerie de son compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Il sort alors du régime micro-social.Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.frUrssafPour en savoir plus sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur et l’option possible pour le paiement des cotisations minimales, se reporter à la fiche sur le régime micro-social du micro-entrepreneur.À savoirL'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.Le micro-entrepreneur qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.Pour s'opposer à la radiation envisagée, le micro-entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenu d'activité ou de chiffre d’affaires).À noterLa radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale entraîne automatiquement la radiation de l'entreprise individuelle du Registre national des entreprises (RNE).Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2Référence : Code de commerce : article R123-315Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.TVADurant la cessation temporaire d’activité, le micro-entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.Imposition des bénéficesLe micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) tout au long de sa cessation temporaire d’activité. Il faut indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.Cette déclaration est obligatoirement effectuée en ligne sur le site de l'Urssaf :Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafCotisation foncière des entreprises (CFE)Le micro-entrepreneur reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.À noterLes entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève (au bout d’1 an ou de 2 ans si l’activité est commerciale), le micro-entrepreneur a deux options :Soit réactiver son activité auprès du guichet des formalités des entreprisesSoit cesser définitivement son activité en effectuant une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir, se reporter à la cessation d’activité du micro-entrepreneur.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieAide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Social - SantéCessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuelÉtapes de vieMise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une sociétéÉtapes de viePDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/contactez-nous/demande/formalites-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article R123-315Radiation de l’entreprise individuelle (y compris du micro- entrepreneur)Code de la sécurité sociale : article L613-4Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité socialeCode de la sécurité sociale : article R611-2Radiation prononcée par le directeur de l’UrssafGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafCessation d'activité : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économieMicro-entrepreneurEntrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.Registre national des entreprises (RNE)Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.Année civileDu 1er janvier au 31 décembreMicro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?