Régime micro-socialDirection de l'information légale et administrativeRessources humaines, Fonctionnement de l'entrepriseEn tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-social.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des financesmodified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF37353https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2022-11-21/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173706, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046714712, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041918205, https://secu-independants.fr/uploads/tx_rsirss/C2013-009.pdfFrisPartOf N32113France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseGouvernance - GéranceRégime micro-socialFonctionnement de l'entrepriseGouvernance - GéranceDécisions des associésPrise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans unesociété anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Rémunération du dirigeantRevenus du micro-entrepreneurRevenus d'un entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéFiscalité des dividendes perçus par les associésProtection sociale du dirigeantRégime micro-socialTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelProtection sociale du dirigeantEn tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro-fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime micro-fiscal.Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du régime micro-social ?Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.Le régime de la micro-entreprise n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.Ces seuils  varient en fonction de la nature de l'activité exercée. Ils sont différents selon l'année de déclaration. En 2025Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublés) : le seuil est de 188 700 €Pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales : le seuil est de 77 700 € (ce seuil inclut la location meublée de longue durée)Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil est de 77 700 €Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil est de 15 000 €Pour la location de chambre d’hôtes : le seuil est de 77 700 €.Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf ont apporté des précisions importantes, intéressant les revenus 2025 des loueurs de meublés non-classés et des exploitants de chambres d’hôtes.S’informer sur les conséquences, au niveau social, de la modification du régime micro-fiscal des loueurs en meublés de courte durée et des loueurs de chambres d’hôtesLocation de meublés de courte duréeLes loueurs de meublés qui réalisent plus de 23 000 € de loyers annuels doivent verser des cotisations sociales.Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 €.Si les revenus générés en 2025 sont compris entre 23 000 € et 77 700 € : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent 77 700 €, alors le loueur ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 15 000 €.Si les revenus générés en 2025 sont compris entre 23 000 € et 77 700 € (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.Si les revenus générés en 2025 sont supérieurs à 77 700 € : le loueur ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.Il est à noter que le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, ces loueurs ne seront plus éligibles au régime de la micro-entreprise à compter du 1erjanvier 2026.Par conséquent :pour les revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € : pas de cotisations sociales obligatoires mais des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu)pour les revenus supérieurs à 23 000 € : les loueurs seront soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées selon le régime réel.Location de chambres d’hôtesLe seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 €.Si les revenus générés en 2025 ne dépassent pas 188 700 € (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent 77 700 €, alors le loueur de chambres d’hôtes ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la Direction de la sécurité sociale et le communiqué de l’Urssaf. En 2026Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublés) : le seuil est de 203 100 €Pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales : le seuil est de 83 600 € (ce seuil inclut la location meublée de longue durée)Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil est de 83 600 €Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil est de 15 000 €Pour la location de chambre d’hôtes : le seuil est de 83 600 €.Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.Le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs types d'activités (par exemple : le coiffeur a une activité artisanale de coiffure et une activité commerciale de vente de produits de soin) : on parle alors d'activité mixte.Dans ce cas, le CAHT global ne doit pas dépasser 203 100 €.De plus, le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.Quel est le montant des cotisations sociales ?Les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées.Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.Le taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :Cotisation maladie-maternitéCotisation d'allocations familialesCSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)Cotisation invalidité-décèsCotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.Pour chaque période, le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées, doit être déclaré.Versement social forfaitaire du régime micro-socialActivités concernéesCotisations sociales en 2026Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)12,3 %Location de logements meublés de tourisme classés6 %Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés et chambres d’hôtes)21,2 %Professions libérales non réglementées (Hors Cipav)25,6 %Professions libérales relevant de la Cipav23,2 %ExemplePar exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Sa déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.En début d'activité, il peut cumuler ce statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.Le régime du micro-social permet de bénéficier des prestations suivantes :Remboursement des frais médicaux et indemnités en cas de maladie ou maternitéAccès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, il faut avoir payé une contribution)Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées.Le régime du micro-social ne permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.À savoirLe versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.Le micro-entrepreneur peut demander à ce que ses cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.La demande doit être adressée à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou par mail via la messagerie du compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") avant l'une des dates suivantes selon la situation :Au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivanteEn cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création.Cette option s'applique jusqu'à sa dénonciation. Celle-ci doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle il est souhaité que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.Comment déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations et contributions sociales ?Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (au choix) pour permettre le calcul de ses cotisations et contributions sociales.La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via son compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr :Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafLe micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales au fur et à mesure.Si le chiffre d'affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. En revanche, s’il a choisi l'option pour les cotisations minimales, même si le chiffre d'affaires est nul, il devra payer des cotisations. Il s'agit des cotisations qui permettent de bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.Régime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéObligations comptables du micro-entrepreneurComptabilité - FacturationAide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Social - SantéImpôt sur le revenu - Prélèvement à la sourceArgent - Impôts - ConsommationRenseignements sur le régime de micro-entrepreneurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Sécurité sociale (indépendants)Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A terBICCode général des impôts : articles 1586 ter à 1586 noniesChiffre d'affaires CVAECode de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialCode de la sécurité sociale : articles R613-7 à R613-16Code de la sécurité sociale : article D613-4Code de la sécurité sociale : article D613-5Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneursUrssafCalculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »)Bpifrance CréationDéclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafSimulateur de revenus pour les indépendantsUrssafDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesCompte en ligne autoentrepreneur.urssaf.frUrssafGuide du micro-entrepreneurUrssafLe régime social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Bpifrance CréationProrata temporisExpression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.HTHors taxesCAHTChiffre d'affaires hors taxesCipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesseUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesMicro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?