Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerieDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéDifférents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-01-01Fiche pratiquetext/xmlF37288https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034596921, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191654/#LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179660/#LEGISCTA000006179660, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179980, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212898, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466036FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerieFiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entrepriseTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesTaux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santéTaux de TVA sur les produits alimentaires et les boissonsTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementTaux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerieTaux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presseTaux de TVA dans le secteur agricoleTaux de TVA dans le secteur des énergies et des déchetsTaux de TVA applicables à la formation et à l'enseignementTaux de TVA applicables aux services à la personneDéclaration de la TVADéclarer et payer la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAutoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenneTVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenneFormalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautairesNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireVente en détaxe aux touristesImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVATaux applicablesDifférents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.Location à usage d'habitation France métropolitaineLa location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas.La sous-location est également exonérée de TVA.En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 10 % si les conditions suivantes sont remplies :Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :Fourniture du petitdéjeunerFourniture du linge de maisonNettoyage régulier des locauxRéception des clients (même non personnalisée)La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :Fourniture du petit-déjeunerFourniture du linge de maisonNettoyage régulier des locauxRéception des clients (même non personnalisée) CorseLa location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :Fourniture du petit-déjeunerFourniture du linge de maisonNettoyage régulier des locauxRéception des clients (même non personnalisée)La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :Fourniture du petit-déjeunerFourniture du linge de maisonNettoyage régulier des locauxRéception des clients (même non personnalisée) Martinique, Guadeloupe, La RéunionLa location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :Fourniture du petit-déjeunerFourniture du linge de maisonNettoyage régulier des locauxRéception des clients (même non personnalisée).La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :Fourniture du petit-déjeunerFourniture du linge de maisonNettoyage régulier des locauxRéception des clients (même non personnalisée)Prestations d'hébergement dans un hôtel de tourisme ou un village de vacances France métropolitaineLes prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 10 %.Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France. CorseLes prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.Les hôtel de tourismes et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France. Martinique, Guadeloupe, La RéunionLes prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.Location d'emplacement sur un terrain de camping classé France métropolitaineLa location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 10 %.La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %. CorseLa location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %. Martinique, Guadeloupe, La RéunionLa location d'emplacements sur des terrains de camping, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnements de caravanes aménagées classés est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA de 8,5 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 8,5 %.Location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage France métropolitaineLa location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 10 %. CorseLa location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %. Martinique, Guadeloupe, La RéunionLa location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.Fourniture de logement, de nourriture et accompagnement dans la vie quotidienneLe taux de TVA applicable dépend de l'endroit où les produits et les services sont vendus. France métropolitaineLa fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 5,5 % :Maison de retraiteÉtablissement accueillant des personnes handicapéesLogement-foyerÉtablissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelleÉtablissement pour personnes en situation de détresseRésidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de ses logements aux personnes suivantes :Personnes désignées par le représentant de l'État dans le départementPersonnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existenceLes prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 5,5 %.À savoirLes prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %. CorseLa fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :Maison de retraiteÉtablissement accueillant des personnes handicapéesLogement-foyerÉtablissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelleÉtablissement pour personnes en situation de détresseRésidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :Personnes désignées par le représentant de l'État dans le départementPersonnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existenceLes prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.À savoirLes prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %. Martinique, Guadeloupe, La RéunionLa fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :Maison de retraiteÉtablissement accueillant des personnes handicapéesLogement-foyerÉtablissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelleÉtablissement pour personnes en situation de détresseRésidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :Personnes désignées par le représentant de l'État dans le départementPersonnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existenceLes prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.À savoirLes prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.Repas fournis en établissement public ou privé d'enseignement du premier et du second degré France métropolitaineLes établissements concernés sont les suivants :École maternelleÉcole primaireCollègeLycée généraux, technologiques ou professionnelsLa fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 5,5 %.À savoirLes prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %. CorseLes établissements concernés sont les suivants :École maternelleÉcole primaireCollègeLycée généraux, technologiques ou professionnelsLa fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.À savoirLes prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %. Guadeloupe, Martinique, La RéunionLes établissements concernés sont les suivants :École maternelleÉcole primaireCollègeLycée généraux, technologiques ou professionnelsLa fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.À savoirLes prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santéFiscalitéPDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code général des impôts : article 261 DLocations exonérées de TVACode général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisLegifranceTaux de TVACode général des impôts : articles 294 à 296 terTaux en Martinique, Guadeloupe et la RéunionCode général des impôts : article 297Taux en CorseCode de l'action sociale et des familles : article L312-1Liste des établissements sociaux et médico-sociauxCode de la construction et de l'habitat : articleL633-1Définition logement-foyerSite d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)Atout France - Agence de développement touristique de la FranceTacite reconductionRenouvellement automatiqueBail emphytéotiqueContrat de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans) portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur (notamment un loyer faible). Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué, et à en payer toutes les taxes et charges.