Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseLe dépôt d’acte isolé permet à une entreprise de transmettre un acte au registre compétent (RNE ou RCS), sans remplir de formulaire de modification.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-12Question-réponsetext/xmlF36925https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052131123/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054030125, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046061594FrisPartOf N32114France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseComment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?Fonctionnement de l'entrepriseModifications de l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéPerte de la moitié des capitaux propresChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la sociétéOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireLe dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS) ou RNE).Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou extrait RNE).Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.ExempleLe document déposé de manière isolée peut être :dépôt d’un procès-verbal d’assemblée généraledépôt des comptes annuelsrégularisation d’un document manquant pour finaliser une formalitéCette formalité doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.À noterCertaines personnes physiques liées à la société, notamment les dirigeants et les associés indéfiniment responsables (associés de SNC et de sociétés civiles), peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents accessibles au public déposés au RCS ou au RNE.Depuis le 5 mai 2026, les sociétés peuvent également limiter en amont les informations personnelles figurant dans les actes déposés au RCS en déposant un extrait de leurs actes constitutifs ou modificatifs plutôt qu’une copie intégrale.Modifier les statuts de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseDépôt des comptes annuels d'une sociétéComptabilité - FacturationModifications d'une entreprise individuelleFonctionnement de l'entrepriseCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieINPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousCode de commerce : article R123-54-1Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables de personnes moralesCode de commerce : article R123-102-1Dépôt d’extraits d'actes constitutifs ou modificatifs comportant des informations limitées sur les personnes physiquesDécret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprisesFrais liés aux dépôts d’actesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Guichet des formalités des entreprises : guideInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Guichet des formalités des entreprises : tarifsInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Justificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).Registre national des entreprises (RNE)Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?