Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?Direction de l'information légale et administrativeAssociations, fondations et fonds de dotation, Étapes de vieVous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-01-02Question-réponsetext/xmlF36845FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités. Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridiqueVous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une : Association Loi 1901 ou assimilé Cas général Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscalesCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.Inscription d'une association au répertoire SireneMinistère chargé de la vie associative Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Alsace-Moselle Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscalesCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr). Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Syndicat de copropriété Sans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Employeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Association syndicale libre Sans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Employeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Comité social et économique Sans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Employeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Organisme professionnel Sans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Employeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Fondation Sans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Employeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Fonds de dotation Sans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Employeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...) Sans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Employeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Vous créez un groupement sans personnalité juridiqueVous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une : Assujetti unique à la TVAVous devez remplir ce formulaire :F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesMinistère chargé de l'économieVous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.Service des impôts des entreprises (SIE)sie FiducieVous devez remplir ce formulaire :F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesMinistère chargé de l'économieVous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Paroisse hors zone concordataire Sans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Employeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure) Sans salariéCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Employeur de main-d’œuvreCréation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification M3Notice annexe - RGPD