Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseEn tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-08Fiche pratiquetext/xmlF36708https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141670/#LEGISCTA000036391244, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141671, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141672/#LEGISCTA000037062334, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141568/#LEGISCTA000036475253FrisPartOf N32113France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseGouvernance - GéranceTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelFonctionnement de l'entrepriseGouvernance - GéranceDécisions des associésPrise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans unesociété anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Rémunération du dirigeantRevenus du micro-entrepreneurRevenus d'un entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéFiscalité des dividendes perçus par les associésProtection sociale du dirigeantRégime micro-socialTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelProtection sociale du dirigeantEn tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.Vous exercez une activitéartisanale ou commercialeVous exercez une activité artisanale ou commercialelibéraleVous exercez une activité libérale Vous exercez une activité artisanale ou commercialeQuelle est votre protection en cas de maladie ?En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez certaines conditions.Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 48 060 €. Par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 48 060 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 65,84 €.ExempleVous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ? MaternitéLorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €. PaternitéSi vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 €par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?Votre régime d'assurance maladie n'indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie.Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.Quel est votre régime de retraite ?En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 967 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.Quelle est votre assurance chômage ?En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours. Vous exercez une activité libéraleQuelle est votre protection en cas de maladie ?En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières (IJ) si vous remplissez certaines conditions.Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.Le durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser 90 jours.En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 144 180 €. Vous pouvez recevoir, par jour de maladie, une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel moyen divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 144 180 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 197,50 €.ExempleVous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ? MaternitéLorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.Vous devez notamment être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié du début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.Les indemnités journalières quant à elle sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.Améli.fr met à votre disposition un simulateur pour vous renseigner sur vos indemnités journalières. PaternitéSi vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 € par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle  ?Votre régime d'assurance maladie ne prend pas en compte le risque d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie.Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.Quelle est votre régime de retraite ?En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui-ci est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 540 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.Quelle est votre assurance chômage ?En tant que travailleur indépendant lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire et que vous remplissez certaines conditions vous pouvez bénéficier d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Ressources humainesFrance TravailAllocations chômagefrance_travailFrance TravailAmeliMaladie, maternité et paternitéCaisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)RetraiteCaisse nationale d'assurance vieillesseCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)RetraiteCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Régime d'assurance vieillesse des professions libéralesPar messageriecnavpl.info@cnavpl.frouhttps://www.cnavpl.fr/contact/Par courrier102 rue de Miromesnil - 75008 ParisPar téléphone+33 (0)1 44 95 01 50Par télécopie+33 (0)1 45 61 91 37Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à 623-4Assurance maladie, maternitéCode de la sécurité sociale : articles L631-1 à L635-4-1Assurance vieillesseCode de la sécurité sociale : articles L640-1 à L646-4Professions libéralesCode de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Arrêt maladie du commerçant ou de l'artisanCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Congé maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratricesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Congé paternité du travailleur indépendantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Indemnités journalières travailleur indépendant profession libéraleCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Allocation des travailleurs indépendants (ATI)France TravailUn travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?