Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieUn ressortissant européen peut créer une entreprise en France librement, sans titre de séjour, avec des démarches identiques à celles d’un Français.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-14Question-réponsetext/xmlF36619http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02005L0036-20140117&from=FRFrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeUn ressortissant européen peut-il créer une société en France ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous êtes un ressortissant européen et vous souhaitez créer une entreprise en France ? Voici ce qu’il faut savoir.Oui. Un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peut librement créer une entreprise en France.Il bénéficie du principe de libre circulation des personnes et de la liberté d’établissement. À ce titre, il n’a pas besoin d’effectuer de démarches pour obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.Le ressortissant européen doit ainsi suivre les étapes classiques de création d’entreprise, telles que le choix du statut juridique, la réalisation des formalités d’immatriculation ou, en cas de société, la rédaction des statuts.Lorsque l’activité envisagée relève d’une activité réglementée ou d’une profession réglementée, il est nécessaire de justifier des diplômes ou qualifications professionnelles pour pouvoir l’exercer. Si ces qualifications ont été obtenues dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, une procédure de reconnaissance peut être nécessaire.À noterRetrouvez toutes les démarches de création d’entreprise du ressortissant européen dans la fiche dédiée.Je créeÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieurDirective 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesReconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UEUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeRessortissant européenPersonne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenneActivité réglementéeActivité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilièresProfession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etcUn étranger peut-il créer une entreprise en France ?Comment créer une société ?Comment devenir micro-entrepreneur ?Qui peut devenir commerçant ?Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?