Peut-on créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe demandeur d'emploi percevant une allocation chômage peut devenir entrepreneur. Il peut choisir de conserver ses allocations ou de percevoir l’Arce.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-29Question-réponsetext/xmlF36613https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/texte-consolide-de-la-convention-du-15-novembre-2024-relative-a-lassurance-chomage-3, https://s3.eusc-de-east-1.amazonaws.eu/unedic-eks-prod-jobs/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044978581, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388297, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créePeut-on créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirEn tant que demandeur d'emploi, vous pouvez créer une entreprise tout en conservant votre allocation chômage (ARE). Ce cumul a des incidences notamment sur le montant de l’allocation ainsi que sur la fiscalité et les cotisations sociales applicables.Un demandeur d’emploi peut-il créer n’importe quel type d’activité ?Activité de l’entrepriseLa création d’une entreprise peut permettre à un demandeur d’emploi de reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut s’exercer en entreprise individuelle. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale (réglementée ou non).Pour démarrer son activité, le demandeur d’emploi peut aussi choisir le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Le régime de la micro-entreprise peut en effet être une solution intéressante du fait de son régime social et fiscal très simplifié.Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :Activité libérale relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (par exemple professions juridiques, judiciaires et médicales, experts-comptables, artistes-auteurs...)Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...Activité agricole rattachée à la MSAÀ noterS’il souhaite s’associer avec d’autres personnes, un demandeur d’emploi peut également reprendre ou exercer une activité non salariée au sein d’une société en qualité de dirigeant, gérant ou mandataire social.Clause de non-concurrenceAvant de se lancer dans la création d’entreprise le demandeur d’emploi doit vérifier si son ancien contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence.En effet, cette clause empêche d'exercer, après la rupture du contrat de travail, une activité similaire à l’ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise susceptible de concurrencer celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité dans un autre domaine.L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut-elle être cumulée avec les revenus d’une activité indépendante ?L’ARE est l’aide dont bénéficie le demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus d’une activité non salariée.Les modalités de ce cumul varient en fonction de la date d’inscription à France Travail : Inscription à France Travail avant la création d’entrepriseSi vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre entreprise (entreprise individuelle ou micro-entreprise), vous pouvez cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels.À savoirPlutôt que de cumuler chaque mois l’ARE avec les revenus issus de votre entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, choisir l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (Arce). Elle vous permet de percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital pour financer la création ou la reprise de votre entreprise.Le cumul est possible dans la limite de 60 % des droits à l’ARE qu’il vous reste à la date de création ou reprise de l’entreprise.Une fois que ce plafond de 60 % est atteint, les versements au titre de l’ARE s’arrêtent.À titre exceptionnel, lorsque le plafond de 60 % des droits a été atteint, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale (IPR) la poursuite du versement de l’ARE si vous n’avez tiré aucun revenu de votre activité, y compris sous forme de dividendes, depuis la création ou la reprise de votre entreprise.Pour bénéficier de cette possibilité, vous devez notamment justifier que vous poursuivez réellement votre activité.La demande de poursuite exceptionnelle du versement de l’ARE auprès de l’IPR doit être effectuée dans un délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le plafond de 60 % a été atteint.À savoirFrance Travail peut vous accompagner dans la constitution et le dépôt de votre demande auprès de l’IPR.Règles de cumul de l’ARE et des revenus d’activitéLe montant de l’ARE normalement dû (c’est à dire en l’absence de reprise d’activité) est réduit de 70 % des revenus de l’activité.Pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), le revenu pris compte est le chiffre d’affaires après déduction de l’abattement pour frais professionnels. Cet abattement est de :71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et assimilées50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et locations meublées34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciauxLe cumul revenus de l’activité non salariée-allocation chômage ne peut toutefois pas dépasser le salaire mensuel moyen brut qui a servi à calculer le montant de votre ARE.Paiement provisoire et avance de paiementLorsqu’un créateur d’entreprise ne peut pas déclarer tous les mois ses revenus à France Travail car ils ne seront pas connus avant de renseigner la déclaration fiscale des revenus, ou lorsqu’il ne peut pas en justifier le montant, il bénéficie, selon sa situation :soit d’un versement provisoire de l’AREsoit d’un paiement par avance dans l’attente de la transmission des justificatifs (son avis d’imposition par exemple). Inscription à France Travail après la création d’entrepriseUn salarié qui exerce plusieurs activités, salariée et non salariée, peut, s’il perd involontairement son emploi salarié (du fait d’un licenciement ou d’une fin de CDD par exemple), cumuler intégralement une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et les revenus issus de son activité non salariée.Pour en savoir plus sur le cumul de l'ARE et des revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet :Je crée, je reprends une entrepriseFrance TravailÀ noterLorsqu’il en réunit les conditions, un entrepreneur inscrit à France Travail peut renoncer à l’ARE pour bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce). Cette aide consiste à verser non pas une allocation mensuelle (ARE) à l’entrepreneur mais un capital égal à 60 % du reliquat de ses droits.Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entreprise :Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entrepriseFrance TravailLes critères de choix entre l’ARE ou l’Arce sont précisés sur la page de Bpifrance Création.Référence : Convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômageRéférence : Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er avril 2025Référence : Code du travail : article L5422-3Référence : Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageQuel est le traitement fiscal et social des revenus d'activité et des aides perçues ?Les obligations fiscales et sociales du demandeur d’emploi créateur d’entreprise dépendent du statut juridique qu’il a choisi. Travailleur indépendant classiqueL’aide reçue au titre de l’ARE en plus des revenus professionnels est soumise à l'impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle, à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires » . Cette rubrique est en général pré-remplie par l’administration fiscale.Le travailleur indépendant doit déposer chaque année cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesÀ l’issue de la déclaration, les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sont automatiquement transmises à l’Urssaf.Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions sociales :Simulateur de revenus pour les indépendantsUrssafCe simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.Référence : Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2 Micro-entrepreneurLe micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires (CAHT) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal et soumis au régime micro-social. Le micro-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus :Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafLe micro-entrepreneur inscrit à France Travail est également redevable de contributions sociales au titre de l’ARE qu’il a pu percevoir (CSG et CRDS).Référence : Code général des impôts : article 50-0Référence : Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Social - SantéAide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)Social - SantéRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéRégime micro-socialRessources humainesObligations comptables du micro-entrepreneurComptabilité - FacturationConseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)Convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômageUnédicCirculaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er avril 2025Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2Cotisations sociales des travailleurs indépendantsCode général des impôts : article 50-0LegifranceRégime fiscal des micro-entreprisesCode de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialCode du travail : article L5422-3LegifranceLimite allocation chômageDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageSimulateur de revenus pour les indépendantsUrssafConnaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entrepriseFrance TravailDéclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesGuide du micro-entrepreneurUrssafAllocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)France TravailJe crée, je reprends une entrepriseFrance TravailEntreprise individuelleEntité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.Profession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etcProfession libérale non réglementéeProfession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.Micro-entrepreneurEntrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.Mandataire socialPersonne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.Clause de non-concurrenceRègle présente dans un contrat de travail qui a pour objectif d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.Travailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.MSAMutualité sociale agricoleAREAllocation d'aide au retour à l'emploiCDDContrat à durée déterminéeArceAide à la reprise ou à la création d'entrepriseUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesCAHTChiffre d'affaires hors taxesCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialeMicro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?