Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieEn tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-07Question-réponsetext/xmlF36612https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307031/2005-01-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036390057FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirEn tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?Activité de la micro-entrepriseL’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :Activité commercialeActivité artisanaleActivité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...Activité agricole rattachée à la MSA.Âge et statut civil de l’étudiantUn étudiant souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante peut choisir le statut de micro-entrepreneur parallèlement à ses études. Toutefois, lorsqu’il est mineur, Il peut être confronté à certaines restrictions ou conditions : MajeurUn étudiant ayant atteint la majorité peut exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). S’il s’agit d’une activité réglementée (éducateur sportif, garde de chiens, etc.) il doit toutefois remplir des conditions d’accès (qualifications, diplôme, expérience). Mineur émancipéPersonne âgée de 16 à 18 ans ayant obtenu par mariage ou décision judiciaire les mêmes droits qu'une personne majeure. L’émancipation nécessite notamment l’accord des parents ou du tuteur.Un étudiant mineur mais émancipé peut exercer :Une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) à condition qu’il en ait les qualificationsUne activité commerciale, à condition d’avoir obtenu l'autorisation :Soit du juge des tutelles, lorsque l’autorisation est demandée au moment de l’émancipationSoit du juge du tribunal judiciaire, lorsque l’autorisation est demandée après l’émancipation.Concernant l’émancipation, plus d’informations sont disponibles sur la fiche suivante : « À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? » Mineur non émancipéUn étudiant mineur non émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale. Il peut uniquement exercer une activité artisanale (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.AttentionUn étudiant qui fait en France ses études en vertu d’un titre de séjour étudiant ne peut pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. La création d’une entreprise en France nécessite en effet un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?Les conséquences du cumul sur le régime fiscal concernent les modalités déclaratives : elles varient selon que l’étudiant est rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents. Étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parentsLorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus doivent être déclarés sur leur déclaration fiscale. Étudiant non rattaché au foyer fiscal de ses parentsLorsque l’étudiant n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit effectuer lui-même sa propre déclaration de revenus. Il est imposé sous le régime micro-fiscal.À savoirPour démarrer une activité de micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une formalité d'immatriculation.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?Un étudiant est en principe affilié à la sécurité sociale des étudiants.En revanche, des cotisations sociales doivent être payées sur le chiffre d'affaires qu’il réalise dans le cadre de sa micro-entreprise. Ces cotisations sont soumises au régime social des micro-entrepreneurs : c’est le régime micro-social.Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeurArgent - Impôts - ConsommationRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéRégime micro-socialRessources humainesCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieÉmancipation d'un mineurFamille - ScolaritéCode général des impôts : article 6Étudiant : Rattachement foyer fiscal parentsCode général des impôts : article 50-0LegifranceRégime fiscal des micro-entreprisesCode de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialCode de la sécurité sociale : article L613-1ÉtudiantCalculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »)UrssafGuide du micro-entrepreneurUrssafProfession libérale non réglementéeProfession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.Profession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etcMSAMutualité sociale agricoleComment devenir micro-entrepreneur ?À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?Qui peut devenir commerçant ?